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Conflit sur l’application d’une clause résolutoire dans un contrat de bail commercial
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La SAS VICTOR HUGO a engagé une procédure judiciaire contre MYFLEX GROUP pour loyers impayés, invoquant la clause résolutoire du bail. Après une médiation infructueuse, le tribunal a examiné la validité de cette clause, notant que son application nécessite un commandement de payer resté sans effet pendant un mois. La contestation de MYFLEX GROUP sur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/54493
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Contexte de l’affaire La société AEW [Localité 5] Commerces, en tant que bailleur, a engagé une procédure en référé contre la société ALAN, preneur d’un bail commercial signé le 29 novembre 2016. L’assignation, datée du 5 juin 2024, vise à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail en raison de loyers impayés. Demandes…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/57819
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Constitution du bail La SCI [Adresse 2] a signé un bail dérogatoire avec la société Mondial renov le 1er avril 2024, pour un local situé à [Adresse 2]. Le loyer annuel était fixé à 6.000 euros, payable trimestriellement, avec une provision mensuelle pour charges de 125 euros et un dépôt de garantie de 1.500 euros.…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles et la régularité des procédures de résiliation.
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La société Soleil Azur a engagé une procédure judiciaire contre Groupe Gefor pour loyers impayés, réclamant 72 440,78 euros et une clause pénale. En réponse, Groupe Gefor a proposé un plan de paiement en 24 mensualités. Le tribunal a reconnu la validité de la clause résolutoire, mais a permis à Groupe Gefor de régler sa…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/54493
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Contexte de l’affaire La société AEW [Localité 5] Commerces, en tant que bailleur, a engagé une procédure en référé contre la société ALAN, preneur d’un bail commercial signé le 29 novembre 2016. L’assignation, datée du 5 juin 2024, vise à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail en raison de loyers impayés. Demandes…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/57821
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Constitution du bail commercial La SCI [Adresse 1] a signé un bail commercial avec la société Mondial habitation le 16 mars 2023, pour un local situé à [Adresse 1]. Le loyer annuel a été fixé à 14.400 euros, payable trimestriellement, avec une provision pour charges de 675 euros par trimestre. M. [H] a accepté d’être…
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Problématique de la validité des clauses résolutoires en matière de bail commercial et contestation des loyers impayés.
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En mars 2017, M. [Z] [P] a accordé un bail à M. [L] [W] pour un terrain de 6 ares, avec un loyer annuel de 7’200 €, révisable annuellement. En janvier 2021, Mme [E] [P], héritière du bailleur, a notifié le non-renouvellement du bail. En décembre 2022, un commandement de payer a été signifié pour…
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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire en cas d’impayés locatifs
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La société DT a signé un bail avec la Pharmacie du Pommier le 4 octobre 2019, fixant un loyer annuel de 44 000 euros. Face à des impayés, un commandement de payer a été délivré le 9 novembre 2022, réclamant 15 536,30 euros. Un protocole d’accord a été signé le 11 mai 2023, mais un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/54662
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Contexte de l’affaire La SAS VICTOR HUGO a signé un contrat de bail avec la société M2DG, maintenant connue sous le nom de MYFLEX GROUP, pour des bureaux à un loyer annuel de 102 150 euros, avec des charges trimestrielles de 2 225,50 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été…
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Résiliation de contrat et expulsion : enjeux de la protection du droit de propriété et des obligations locatives.
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La SAS SOMAG a assigné Monsieur [S] [E] en référé pour résilier un contrat de location de garage, obtenir son expulsion et le paiement de loyers impayés. Malgré une assignation régulière, Monsieur [S] [E] n’a pas comparu, permettant au tribunal d’examiner l’affaire en son absence. Un commandement de payer a été délivré pour des loyers…
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Résiliation de bail et effets des clauses résolutoires en matière locative
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La SCI SH 52 a signé un bail commercial avec la SARL BOLLYWOOD BOULEVARD le 20 janvier 2020, mais des loyers impayés ont conduit à des complications juridiques. Le 15 juillet 2024, un commandement de payer de 168.800 euros a été délivré, suivi d’une citation devant le tribunal. La SCI a demandé l’expulsion de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/55246
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Contexte de l’affaire La société Soleil Azur a conclu un contrat de crédit-bail avec la société Groupe Gefor pour la sous-location de locaux commerciaux, avec un loyer annuel de 54 625,07 euros. En avril 2013, Soleil Azur a acquis les locaux, tandis que Groupe Gefor est resté locataire. Commandement de payer En raison de loyers…
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Résiliation de bail commercial et enjeux de créance locative
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La société S.N.C. TECI ET COMPAGNIE a signé un bail commercial avec LE BALTHAZAR le 17 décembre 2018, mais des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer le 3 juin 2024. En l’absence de paiement, le bailleur a assigné le locataire en référé le 4 octobre 2024, demandant la résiliation du bail et…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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La SCI ER’LIONS a signé un bail commercial avec CHITESTRA le 31 mars 2022, fixant un loyer annuel de 39.600 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 58.133,96 euros a été délivré le 17 juillet 2024. Face à l’absence de paiement et de justification d’assurance, la SCI a invoqué la clause…
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Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 23/09373
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Contexte du Bail Par un acte sous-seing-privé daté du 31 mars 2017, M. [Z] [P] a accordé un bail à M. [L] [W] pour un terrain de 6 ares à [Localité 7], destiné à la vente à emporter. Le loyer annuel était fixé à 7’200 €, payable mensuellement et révisable annuellement. Le contrat incluait une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/55987
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Contexte du bail La société DT a signé un contrat de bail avec la société Pharmacie du Pommier, actuellement connue sous le nom de Pharmacie métro Bel Air, le 4 octobre 2019. Ce bail concernait des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer annuel fixé à 44 000 euros hors charges et hors…
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Validité et effets des clauses résolutoires dans les contrats de bail commercial
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Monsieur [U] [A] a signé un bail commercial le 18 mars 1971 avec Monsieur [O] [F] et Madame [S] [P] pour une durée de neuf ans. Ce bail, renouvelé plusieurs fois, a vu des modifications concernant la destination des locaux. En 2021, la société GALERIE SAPHIR a accumulé des arriérés de loyer, entraînant un commandement…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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La SCI ER’LIONS a signé un bail commercial avec la société CHITESTRA le 31 mars 2022, fixant un loyer annuel de 39.600 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 17 juillet 2024, réclamant 58.133,96 euros. Le juge a constaté la résiliation du bail le 18 août 2024, suite…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 8 janvier 2025, RG n° 24/08057
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Contexte de l’affaire La SAS SOMAG a assigné Monsieur [S] [E], exerçant sous le nom commercial [E] IS, en référé devant le tribunal judiciaire de Draguignan. Cette action vise à faire constater la résiliation d’un contrat de location de garage, prononcer son expulsion, fixer une indemnité d’occupation et obtenir le paiement de loyers impayés. Assignation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56256
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Contexte de l’affaire La SCI SH 52 a signé un bail commercial avec la SARL BOLLYWOOD BOULEVARD le 20 janvier 2020, pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer annuel de 36.000 euros. Cependant, des loyers sont restés impayés, entraînant des complications juridiques. Commandement de payer Le 15 juillet 2024, la SCI…
