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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 9 janvier 2025, RG n° 24/00728
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Constitution du bail commercial Par acte sous seing privé en date du 6 juin 2022, Monsieur [W] [T] a consenti à Monsieur [X] [O] un bail commercial pour un local situé [Adresse 1] à [Localité 3]. Ce bail a été établi pour une durée de 9 années à compter du 1er juin 2002, avec un…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 24/02301
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Exposé du litige La SCI FONCIERE ESPINASSE a consenti un bail commercial à Madame [L] [M] [O] le 28 mai 1998, portant sur des locaux situés à [Adresse 3]. Ce bail a été cédé à Madame [N] [G] [K] [Z] le 25 juillet 2005, qui a ensuite créé la société LA PROTHESE DENTAIRE AU FEMININ…
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Résiliation de bail : enjeux de la clause résolutoire et de l’assignation en référé
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La SCI BEAUBRUN INVEST a assigné Monsieur [T] [G] en référé pour résilier un bail professionnel, invoquant des loyers impayés. Lors de l’audience du 12 décembre 2024, la SCI a demandé la résiliation du bail, l’expulsion de Monsieur [T] [G], ainsi que le paiement d’un arriéré locatif de 1 543,63 euros. Cependant, le juge a…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 9 janvier 2025, RG n° 23/02484
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Contexte du litige La société MOURINOUX IMMOBILIER a conclu un bail commercial avec la société INTERGLACE le 25 mars 2013 pour des locaux situés dans un ensemble immobilier. Ce bail a été tacitement prorogé depuis le 31 décembre 2021. Cependant, des loyers dus, en raison d’une clause d’indexation, sont restés impayés. Commandement de payer Le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 9 janvier 2025, RG n° 24/00793
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Exposé du litige La SCI MEDJADJI a signé un bail professionnel avec Monsieur [T] [G] le 3 octobre 2022 pour un local à [Localité 3], d’une durée de trois ans et d’un loyer annuel de 500 euros. Le 12 janvier 2023, la SCI MEDJADJI a cédé le bien à la SCI BEAUBRUN INVEST. Le 22…
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Interprétation des clauses contractuelles et détermination des effets juridiques associés
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Le tribunal a examiné une requête en interprétation lors de l’audience du 18 novembre 2024, avec une décision prévue pour le 9 janvier 2025. Ce jugement, rendu en premier ressort, se réfère à une décision antérieure du 13 mars 2024. Selon l’article 461 du code de procédure civile, l’interprétation est possible en cas d’ambiguïté dans…
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Résiliation de bail et application de la clause résolutoire : enjeux et conséquences.
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Le 6 avril 2023, Monsieur [D] [R] a signé un bail d’un an avec Monsieur [N] [P] pour un garage, avec un loyer mensuel de 56 euros. Le 20 novembre 2024, Monsieur [D] [R] a assigné Monsieur [N] [P] en justice pour résiliation du bail en raison de loyers impayés. À l’audience du 12 décembre…
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Interprétation des clauses contractuelles et effets des transactions sur les droits locatifs
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Monsieur [O] [W] a donné à bail un local commercial à la SAS NEUFTEX en 1988. En novembre 2022, la SARL MORAN a acquis ce bien et a assigné la SAS NEUFTEX pour résiliation du bail en raison de loyers impayés. Le 24 mai 2024, une transaction a été homologuée par le juge. Le 31…
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Résiliation de bail et conséquences d’un défaut de paiement des loyers
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Le 6 juin 2022, Monsieur [W] [T] a consenti un bail commercial à Monsieur [X] [O] pour un local à [Adresse 1]. D’une durée de 9 ans, le loyer annuel était de 5 112 euros. En 2005, [X] [O] a cédé son droit au bail à la SARL FRANCE VOYAGE, avec un loyer révisé à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/10674
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DÉBATS A l’audience du 18 novembre 2024, une requête en interprétation a été examinée en audience publique. Il a été annoncé que la décision serait mise à disposition au greffe le 9 janvier 2025. JUGEMENT Le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort. Il se…
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Résiliation et contestation des obligations locatives : enjeux d’un bail commercial.
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Le 27 juillet 2022, la SAS BRUNEL HAMMOUTI IMMO a signé un bail commercial de 9 ans avec la SARL L’OFFICINE LA KANTINA, pour un loyer annuel de 18 000 euros. Le 13 septembre 2024, la SAS a assigné la SARL en référé pour résiliation du bail, invoquant des loyers impayés. Le juge a constaté…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 9 janvier 2025, RG n° 24/00760
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 06 avril 2023, Monsieur [D] [R] a accordé à Monsieur [N] [P] un bail pour un garage situé à [Adresse 2] à [Localité 5]. Ce bail est d’une durée d’un an, débutant le 13 avril 2023, avec un loyer mensuel de 56 euros, auquel s’ajoutent 9…
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Conflit autour de l’exécution des obligations contractuelles en matière de bail commercial
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La SCI Mutilor a consenti un bail commercial à M. et Mme [O] via la société Rose Marina le 10 juin 2004, pour des locaux destinés à une activité de teinturerie, avec un loyer annuel de 14.000 euros HT/HC. Le 19 janvier 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 17.735,76 euros. En réponse,…
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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire : enjeux et conséquences
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La SCI COMMERCE PATRIMOINE a signé un bail commercial avec la société ONL France, représentée par GALAXY 26, le 4 mai 2016. En raison d’une dette locative de 7 237,42 euros, un commandement de payer a été délivré le 5 août 2024. Le 26 septembre, la SCI a cité GALAXY 26 devant le tribunal pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/52151
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Constitution du bail commercial La SCI Nathalie a consenti un bail commercial à la société AS Burger le 16 janvier 2023, pour un local à [Adresse 1] à [Localité 4], destiné à l’exploitation d’un restaurant de type « fast food ». Le loyer annuel a été fixé à 31.200 euros HT/HC, avec un paiement trimestriel…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56449
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Constitution du bail commercial Par acte du 31 octobre 2007, l’indivision [V], représentée par la SCI [Adresse 1], a conclu un bail commercial avec la société Hotaru pour des locaux situés à [Adresse 1]. Le loyer annuel a été fixé à 15.000 euros HT/HC, payable mensuellement et d’avance. Commandement de payer Le 6 août 2024,…
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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire : enjeux et conséquences.
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La SA EMMAUS HABITAT a signé un bail dérogatoire avec Monsieur [J] [Z] le 2 février 2015, initialement pour douze mois. Après un prolongement au-delà de trois ans, le contrat est devenu soumis aux baux commerciaux. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 1er mars 2024, réclamant 36.123,86 euros.…
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Résiliation et conséquences d’une convention d’occupation précaire en cas d’impayés
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La SCI KROAZ DU a conclu une convention d’occupation précaire avec la SAS JOONDY, mais des redevances impayées ont conduit à des actions légales. Le 10 juillet 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 4 649,69€ pour les sommes dues. Le 20 septembre 2024, la SCI a cité la SAS devant le tribunal,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/53387
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Constitution du bail commercial La SCI Mutilor a consenti un bail commercial à M. et Mme [O], représentés par la société Rose Marina, le 10 juin 2004. Ce bail concerne des locaux situés à [Adresse 4] [Localité 3], destinés à une activité de teinturerie/blanchisserie, avec un loyer annuel de 14.000 euros HT/HC. Commandement de payer…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56449
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Constitution du bail commercial Par acte du 31 octobre 2007, l’indivision [V], représentée par la SCI [Adresse 1], a conclu un bail commercial avec la société Hotaru pour des locaux situés à [Adresse 1]. Le loyer annuel a été fixé à 15.000 euros HT/HC, payable mensuellement et d’avance. Commandement de payer Le 6 août 2024,…
