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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/06467
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 22 juillet 1997, la SAGI, désormais représentée par la SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIÈRE [Localité 4] HABITAT OPH, a consenti un bail d’habitation à M. [X] [H] pour des locaux situés au [Adresse 1]. Le loyer mensuel était fixé à 448,29 euros, avec une provision pour…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 24/01400
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Contexte de l’affaire La SCI WR a conclu un bail commercial avec la SARL Studio Kafé le 16 mai 2017 pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 3]. Suite à des difficultés financières, la SARL Studio Kafé a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Bobigny le 18 novembre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/06467
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 22 juillet 1997, la SAGI, désormais représentée par la SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIÈRE [Localité 4] HABITAT OPH, a consenti un bail d’habitation à M. [X] [H] pour des locaux situés au [Adresse 1]. Le loyer mensuel était fixé à 448,29 euros, avec une provision pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/05612
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Constitution du bail La SA ELOGIE-SIEMP a signé un bail d’habitation avec M. [X] [B] le 30 juin 2022 pour des locaux situés au [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 558,07 euros. Commandement de payer Le 7 mars 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [X] [B] pour un arriéré locatif…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/09416
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Exposé du litige M [G] [F] a signé un contrat de bail meublé le 7 octobre 2022 avec M [R] [L] pour un appartement à [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 900 euros et 80 euros de charges. Suite à des loyers impayés, M [G] [F] a délivré un commandement de payer le 20…
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Suspension des effets d’une clause résolutoire en matière locative
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Par acte sous seing privé du 22 juillet 1997, la SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIÈRE [Localité 4] HABITAT OPH a consenti un bail d’habitation à M. [X] [H] pour des locaux au [Adresse 1]. Un commandement de payer a été délivré le 9 novembre 2023, réclamant un arriéré locatif de 1559,20 euros. Le 21 juin…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/05612
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 30 juin 2022, la SA ELOGIE-SIEMP a consenti un bail d’habitation à M. [X] [B] pour des locaux situés au [Adresse 1], avec un loyer mensuel fixé à 558,07 euros. Commandement de payer Le 7 mars 2024, un commandement de payer a été délivré au locataire…
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Clause résolutoire et contestation des obligations locatives : enjeux de preuve et de régularité.
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La SCI WR a conclu un bail commercial avec la SARL Studio Kafé en mai 2017. En raison de difficultés financières, cette dernière a été placée en liquidation judiciaire en novembre 2021. En novembre 2022, le juge-commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce à la SARL L’Elvira Coffee, qui devait régler les loyers…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/06467
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 22 juillet 1997, la SAGI, désormais représentée par [Localité 4] HABITAT OPH, a consenti un bail d’habitation à M. [X] [H] pour des locaux situés au [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 448,29 euros et une provision pour charges de 135,27 euros. Commandement de payer…
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Suspension des effets d’une clause résolutoire en matière locative et modalités de paiement adaptées.
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Le 22 juillet 1997, la SAGI a consenti un bail d’habitation à M. [X] [H] pour des locaux au [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 448,29 euros. Le 9 novembre 2023, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 1559,20 euros. Le 21 juin 2024, PARIS HABITAT OPH a saisi le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/05639
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 7 novembre 2017, la société ELOGIE-SIEMP SA a consenti un bail d’habitation à M. [E] [B] pour des locaux situés au [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 403,40 euros. Il est à noter que M. [E] [B] est sous curatelle. Commandement de payer Le 8…
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Suspension des effets d’une clause résolutoire en matière locative
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La SA ELOGIE-SIEMP a signé un bail d’habitation avec M. [X] [B] le 30 juin 2022. En raison d’un arriéré locatif de 5 158,54 euros, un commandement de payer a été délivré le 7 mars 2024. Le 30 mai 2024, la SA a saisi le juge pour résilier le bail et demander l’expulsion. Lors de…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/00790
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Exposé du litige Monsieur [Z] [H] et Madame [A] [G] épouse [H] ont conclu un bail commercial avec la société par actions simplifiée LA BARQUE AUX LIVRES le 16 décembre 2021, pour des locaux situés à [Adresse 3] à [Localité 4], avec un loyer annuel de 30 000 euros. Des loyers impayés ont conduit les…
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Suspension des effets d’une clause résolutoire en raison de la bonne foi du locataire
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Monsieur [Z] [H] et Madame [A] [G] ont signé un bail commercial avec LA BARQUE AUX LIVRES le 16 décembre 2021. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 6 juin 2024 pour un montant de 7 950 euros. Les bailleurs ont ensuite assigné la société en référé, demandant l’expulsion…
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Rectification d’une ordonnance en raison d’une erreur matérielle dans le cadre d’un bail commercial.
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L’affaire oppose l’E.P.C.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT VAL D’OISE HABITAT à la S.A.R.L. LAMIRAD et la S.A.S. BOUCHERIE LA CHENEE. Après un commandement de payer pour des loyers impayés, l’OPH VAL D’OISE HABITAT a assigné les deux sociétés en référé. Le tribunal a constaté la clause résolutoire, ordonnant la résiliation du bail et l’expulsion des…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés : application des clauses résolutoires.
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Le 18 août 2018, M. [W] [P] et Mme [S] [Z] ont signé un contrat de bail avec M. [N] [O] pour un loyer de 750 € par mois. En raison d’impayés, les bailleurs ont engagé une procédure judiciaire pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion de M. [N] [O]. Lors de l’audience du…
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Conflit locatif et obligations contractuelles en question
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Le litige oppose Monsieur [Y] à la société AUTRE AMBIANCE concernant un bail commercial à Bordeaux. En 2019, un contrat est signé, mais des tensions surgissent en 2024 suite à des travaux effectués par le bailleur. Celui-ci réclame des paiements, tandis que la société assigne Monsieur [Y] pour obtenir des dommages et intérêts. Le juge…
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Résiliation de bail et indemnités : enjeux de la jouissance locative et des obligations du bailleur
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M. [I] [V] a signé un contrat de bail le 8 avril 2023 avec Mme [B] [N] pour un loyer mensuel de 730 €. Suite à des impayés, il a assigné Mme [B] devant le juge pour résiliation du contrat et expulsion. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, M. [I] a réclamé 5400 €…
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Conflit locatif et obligations contractuelles en question
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Le litige oppose Monsieur [Y] à la société AUTRE AMBIANCE concernant un bail commercial à Bordeaux. En 2019, un contrat est signé, mais des tensions surgissent en 2024 suite à des travaux effectués par le bailleur. Celui-ci réclame des paiements, tandis que la société assigne Monsieur [Y] pour obtenir des dommages et intérêts. Le juge…
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Résiliation de bail et indemnités : enjeux de la jouissance locative et des obligations du bailleur
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M. [I] [V] a signé un contrat de bail le 8 avril 2023 avec Mme [B] [N] pour un loyer mensuel de 730 €. Suite à des impayés, il a assigné Mme [B] devant le juge pour résiliation du contrat et expulsion. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, M. [I] a réclamé 5400 €…
