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Résiliation de bail commercial pour loyers impayés et expulsion ordonnée
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Le 20 octobre 1986, Monsieur [J] a signé un bail commercial avec la société Erapasie pour des locaux à [Adresse 2]. Après plusieurs cessions, la société Shasti a hérité du bail en juin 2022, mais des loyers sont restés impayés. En décembre 2023, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 3…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/52098
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Contexte du litige Par acte du 20 octobre 1986, Monsieur [J], représenté par la société A12, a conclu un bail commercial avec la société Erapasie pour des locaux situés à [Adresse 2] à [Localité 7], d’une durée de neuf ans et d’un loyer initial de 15 120 francs par an. Après plusieurs cessions, la société…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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La SCI FONCIERE RU 01/2008 a signé un bail avec Monsieur [U] [N] et Madame [S] [E] le 17 mars 2022. Le 24 mai 2024, un commandement de payer a été signifié pour des loyers impayés de 14.700,97 euros. Le 30 septembre 2024, la SCI a assigné les locataires en justice pour obtenir l’expulsion et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/52098
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Contexte du litige Par acte du 20 octobre 1986, Monsieur [J], représenté par la société A12, a conclu un bail commercial avec la société Erapasie pour des locaux situés à [Adresse 2] à [Localité 7]. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a débuté le 1er octobre 1986, avec un loyer initial de 15 120…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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La SCI FONCIERE RU 01/2008 a signé un bail avec Monsieur [U] [N] et Madame [S] [E] le 17 mars 2022. Le 24 mai 2024, un commandement de payer a été signifié pour des loyers impayés de 14.700,97 euros. Le 30 septembre 2024, la SCI a assigné les locataires en justice pour obtenir l’expulsion et…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/09172
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Constitution du bail La SCI FONCIERE RU 01/2008 a signé un bail avec Monsieur [U] [N] et Madame [S] [E] le 17 mars 2022, pour un appartement à usage d’habitation situé à [Adresse 4] à [Localité 9]. Commandement de payer Le 24 mai 2024, la SCI a signifié aux locataires un commandement de payer les…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/09172
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Constitution du bail La SCI FONCIERE RU 01/2008 a signé un bail avec Monsieur [U] [N] et Madame [S] [E] le 17 mars 2022 pour un appartement à usage d’habitation situé à [Adresse 4] à [Localité 9]. Commandement de payer Le 24 mai 2024, la SCI a signifié aux locataires un commandement de payer les…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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Monsieur [W] [F] a donné à bail un appartement à Monsieur [E] [J] [R] le 30 décembre 2019. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 14 décembre 2023. Le 3 octobre 2024, Monsieur [W] [F] a assigné Monsieur [E] [J] [R] pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion…
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Résiliation de bail et modalités de paiement des arriérés locatifs
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La société IN’LI a engagé une procédure contre Monsieur [M] [L] pour loyers impayés, ayant constaté une dette de 4.780,30 euros. Après un commandement de payer resté sans effet, le tribunal a jugé la demande de résiliation et d’expulsion recevable. Le locataire a reconnu sa dette, mais a sollicité des délais de paiement. Le juge…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/09621
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Exposé du litige Monsieur [W] [F] a donné à bail un appartement à Monsieur [E] [J] [R] le 30 décembre 2019. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 14 décembre 2023, portant sur un montant de 5.712 euros. Le 3 octobre 2024, Monsieur [W] [F] a assigné Monsieur [E]…
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Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de loyers impayés
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La SCI du [Adresse 6] a signé un bail commercial avec la société Jadeera le 1er juillet 2015, mais des loyers impayés ont conduit à des actions légales. Un commandement de payer a été délivré le 6 mars 2024 pour un arriéré de 27 930,39 €. Lors de l’audience du 16 décembre 2024, la société…
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Résiliation de contrat d’hébergement pour non-paiement des loyers
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L’association Les Espaces d’Avenir (LEDA) a engagé une procédure contre Madame [Y] [I] pour loyers impayés, totalisant 11.261,23 euros. Malgré son absence à l’audience du 5 décembre 2024, le juge a statué en faveur de LEDA, confirmant la résiliation du contrat d’hébergement. La clause résolutoire a été appliquée, car la mise en demeure était restée…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/09233
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Exposé du litige La société IN’LI a conclu un bail avec Monsieur [M] [L] pour un appartement à usage d’habitation le 23 mars 2023. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié au locataire le 6 mai 2024, pour un montant de 3.418,74 euros. Le 19 septembre 2024, IN’LI a assigné…
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Résiliation de bail commercial et expulsion pour loyers impayés
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Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, entraînant la résiliation automatique du bail de la société Shasti. Cette décision a été prise suite à des loyers impayés, avec un montant actualisé de 8 285,16 €. L’expulsion de la société a été ordonnée, avec possibilité d’intervention de la force publique si nécessaire. De plus,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/53499
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Contexte du litige La SCI du [Adresse 6], représentée par la société Foncière [Localité 8] Bourse, a conclu un bail commercial avec la société Jadeera le 1er juillet 2015 pour des locaux situés à [Localité 12]. Le bail, d’une durée de neuf ans, stipule un loyer initial de 40 000 € par an. Cependant, des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/11128
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Exposé du litige L’association Les Espaces d’Avenir (LEDA) a signé un contrat d’hébergement avec Madame [Y] [I] le 13 mars 2018, pour un logement moyennant un loyer de 427,13 euros et des charges de 200 euros. Ce contrat est régi par le code de l’action sociale et des familles, excluant la loi n°89-462. En août…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 24/01400
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Contexte de l’affaire La SCI WR a conclu un bail commercial avec la SARL Studio Kafé le 16 mai 2017 pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 3]. Suite à des difficultés financières, la SARL Studio Kafé a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Bobigny le 18 novembre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/06467
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 22 juillet 1997, la SAGI, désormais représentée par la SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIÈRE [Localité 4] HABITAT OPH, a consenti un bail d’habitation à M. [X] [H] pour des locaux situés au [Adresse 1]. Le loyer mensuel était fixé à 448,29 euros, avec une provision pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/05612
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Constitution du bail La SA ELOGIE-SIEMP a signé un bail d’habitation avec M. [X] [B] le 30 juin 2022 pour des locaux situés au [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 558,07 euros. Commandement de payer Le 7 mars 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [X] [B] pour un arriéré locatif…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/09416
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Exposé du litige M [G] [F] a signé un contrat de bail meublé le 7 octobre 2022 avec M [R] [L] pour un appartement à [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 900 euros et 80 euros de charges. Suite à des loyers impayés, M [G] [F] a délivré un commandement de payer le 20…
