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Contrat d’intégration informatique : l’obligation de résultat – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un contrat d’intégration informatique, la société Fsmax, en tant que prestataire, était soumise à une obligation de résultat. Malgré des engagements clairs concernant les délais et la qualité des livrables, Fsmax a rencontré des difficultés, entraînant des temps de réponse inacceptables et des anomalies non résolues. La société Compass, insatisfaite, a notifié…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés : application de la clause résolutoire.
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L’OPH d'[Localité 5] a signé un bail professionnel avec Madame [N] [H] le 1er juillet 2020 pour un cabinet dentaire, avec un loyer annuel de 8.520,00 euros. En raison d’un arriéré locatif de 2.125,81 € TTC, un commandement de payer a été signifié le 27 février 2023. Le 22 mars 2024, l’OPH a assigné Madame…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/54764
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Constitution du bail commercial Par acte du 21 mars 2016, Mme [X] a consenti un bail commercial à M. [M] et Mme [D], représentant la société Bienvenue chez Zhu, pour des locaux situés à [Adresse 1]. Le loyer annuel a été fixé à 18.960 euros HT/HC, payable mensuellement et d’avance. Commandement de payer Le 9…
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Accord de paiement et suspension de la clause résolutoire dans un contrat de bail commercial
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Le 21 mars 2016, Mme [X] a consenti un bail commercial à M. [M] et Mme [D] pour des locaux à [Adresse 1], avec un loyer annuel de 18.960 euros HT/HC. Le 9 février 2024, un commandement de payer a été délivré pour 10.810,26 euros, invoquant la clause résolutoire. Le 17 juin 2024, Mme [X]…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 24/03101
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Constitution du bail L’OPH d'[Localité 5] a conclu un bail professionnel avec Madame [N] [H] le 1er juillet 2020 pour une durée de six ans, afin d’exploiter un cabinet dentaire, avec un loyer annuel de 8.520,00 euros HT HC, payable trimestriellement. Commandement de payer Le 27 février 2023, l’OPH a signifié à Madame [N] [H]…
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Résiliation de bail et indemnités en cas de loyers impayés
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La SCI ELIE 36 a engagé une procédure judiciaire contre la société PULCINO pour non-paiement des loyers d’un bail commercial. Après un commandement de payer resté sans effet, le juge a constaté la résiliation du bail au 25 octobre 2024. En l’absence de défense de PULCINO, l’expulsion a été ordonnée, accompagnée d’une indemnité d’occupation provisionnelle…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/54764
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Constitution du bail commercial Par acte du 21 mars 2016, Mme [X] a consenti un bail commercial à M. [M] et Mme [D], représentés par la société Bienvenue chez Zhu, pour des locaux situés à [Adresse 1]. Le loyer annuel a été fixé à 18.960 euros HT/HC, payable mensuellement et d’avance. Commandement de payer Le…
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Résiliation de bail et indemnités en cas de loyers impayés
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La SCI ELIE 36 a engagé une procédure judiciaire contre la société PULCINO pour résiliation de bail et expulsion, suite à des loyers impayés. Le juge, constatant l’absence de défense de PULCINO, a validé la résiliation du bail, effective depuis le 25 octobre 2024. Il a ordonné l’expulsion de la société, estimant que la force…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/57924
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Contexte de l’affaire La SCI ELIE 36 a conclu un bail commercial avec la société PPT le 30 juin 2017 pour un local à [Adresse 2], avec un loyer annuel de 10 500 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré à la société PULCINO, successeur de PPT, le 24…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés : application de la clause résolutoire.
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Le 29 mars 2023, la société Union civile d’épargne immobilière France 2 a signé un bail commercial avec Veridis quo, fixant un loyer annuel de 13.200 euros HT/HC. Le 2 mai 2024, un commandement de payer a été délivré pour 23.729,07 euros, entraînant une assignation en référé le 22 octobre 2024. Lors de l’audience, Veridis…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/57924
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Contexte de l’affaire La SCI ELIE 36 a conclu un bail commercial avec la société PPT le 30 juin 2017 pour un local à [Adresse 2], avec un loyer annuel de 10 500 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré à la société PULCINO, successeur de PPT, le 24…
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Résiliation de bail et régularisation des obligations locatives : un retour à la conformité.
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M. [G] a consenti un bail commercial à la société SJR le 21 mars 2022, avec un loyer annuel de 11.140 euros. En septembre 2023, il a délivré un commandement de payer pour 3.189,02 euros, invoquant la clause résolutoire. Après une assignation en référé en février 2024, le tribunal a constaté que la société SJR…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/57329
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Constitution du bail commercial La société Union civile d’épargne immobilière France 2 a consenti un bail commercial à la société Veridis quo le 29 mars 2023, pour un local situé à [Adresse 1] [Localité 4]. Le loyer annuel principal a été fixé à 13.200 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance. Commandement de payer Le 2…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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La SCI Printemps Bastille a signé un bail commercial avec la société Carlo Magnico le 30 avril 2024, pour un loyer annuel de 56.400 euros HT/HC. En raison d’un arriéré locatif de 23.420 euros, un commandement de payer a été délivré le 21 juin 2024. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/51492
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Constitution du bail commercial M. [G] a consenti un bail commercial à la société SJR le 21 mars 2022 pour des locaux situés à [Adresse 3], avec un loyer annuel de 11.140 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance. Commandements de payer Le 21 septembre 2023, M. [G] a délivré un commandement de payer à la…
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Résiliation de bail et régularisation des obligations locatives : un équilibre précaire.
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M. [G] a consenti un bail commercial à la société SJR le 21 mars 2022, avec un loyer annuel de 11.140 euros HT/HC. En septembre 2023, il a délivré un commandement de payer de 3.189,02 euros, invoquant la clause résolutoire. En février 2024, M. [G] a assigné la société en référé pour obtenir son expulsion.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/57672
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Constitution du bail commercial La SCI Printemps Bastille a signé un bail commercial avec la société Carlo Magnico le 30 avril 2024, pour un local situé à une adresse précise, avec un loyer annuel de 56.400 euros HT/HC, payable mensuellement et d’avance. M. [H] a accepté d’être caution solidaire pour un montant maximum de 625.968…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/51492
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Constitution du bail commercial M. [G] a consenti un bail commercial à la société SJR le 21 mars 2022, pour des locaux situés à [Adresse 3], avec un loyer annuel de 11.140 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance. Commandements de payer Le 21 septembre 2023, M. [G] a délivré à la société SJR un commandement…
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Accord de paiement et suspension de la clause résolutoire dans un contrat de bail commercial
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Le 21 mars 2016, Mme [X] a consenti un bail commercial à M. [M] et Mme [D] pour des locaux à [Adresse 1], avec un loyer annuel de 18.960 euros HT/HC. Le 9 février 2024, un commandement de payer a été délivré pour 10.810,26 euros, invoquant la clause résolutoire. Le 17 juin 2024, Mme [X]…
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Non-respect des délais de production d’un film – Questions / Réponses juridiques.
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La clause résolutoire permet au réalisateur audiovisuel de garantir le respect de la date de mise en production de son film, avec une indemnité en cas de non-respect. Dans une affaire récente, il a obtenu plus de 30 000 euros d’indemnité contractuelle. Le producteur ne peut contester ce paiement en invoquant une inexécution fautive, car…
