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Clauses contractuelles et conséquences de l’inexécution – Questions / Réponses juridiques
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La décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort. La Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GUER, créancier poursuivant, a engagé une procédure contre Monsieur [J] [I] [N] [T] et Madame [O] [K] épouse [T], débiteurs saisis, qui n’ont pas comparu. Un commandement de payer a été signifié le 23 avril 2024, visant la…
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Commandement de paiement et obligations locatives – Questions / Réponses juridiques
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La SCI JEPIEL a signé un bail commercial avec ALCYONE en 2005, mais après plusieurs cessions de fonds de commerce, des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer en juin 2023. En octobre 2024, lors d’une audience, la SCI a demandé l’expulsion de la locataire et le paiement de sommes dues. Cependant, la…
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Clause résolutoire des baux commerciaux : Questions / Réponses juridiques
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La S.C.I. YAM a engagé une procédure en référé contre la S.A.S. GRILL HOUSE pour faire constater la clause résolutoire du bail commercial et obtenir le paiement de loyers impayés. La dette locative a été actualisée à 6483,62 euros. Bien que la clause résolutoire ait été acquise, le juge a suspendu ses effets, accordant à…
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Résiliation et Exécution Locative : Questions / Réponses juridiques
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La SARL SECOIA a signé un bail commercial avec Madame [G] le 26 novembre 2019, pour une durée de 9 ans et un loyer annuel de 20.000 euros. En mars 2024, un commandement de payer de 3.812,18 euros a été signifié, suivi d’une assignation en référé. Lors de l’audience du 10 octobre 2024, la dette…
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Résiliation de bail commercial : conséquences financières en cas de non-paiement des loyers – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] [U], propriétaire de locaux commerciaux à [Localité 3], a assigné la SAS SHAI FOOD CITY en référé le 13 septembre 2024 pour résiliation de bail et expulsion, suite à des loyers impayés. Le bail, signé le 8 février 2019, a été cédé à la SAS SHAI FOOD CITY en octobre 2019. Un commandement…
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Résiliation et Exécution des Obligations Locatives : Questions / Réponses juridiques
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En janvier et mai 2015, Mme [K] [E] a loué des locaux à la SARL SPACIAL, cédés à la SARL DOOLY en mars 2017. En février 2024, Mme [E] a délivré un commandement de payer pour des loyers impayés de 29 061,56 euros. Face à l’inaction de la SARL DOOLY, elle a saisi le Tribunal…
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Résiliation de bail commercial : clause résolutoire – Questions / Réponses juridiques
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Les consorts [I] [W] et Mme [K] [L] [J] [A] [Z] [V] ont engagé une procédure en référé contre la S.A.S. VERO DODAT PARIS pour obtenir la constatation de la clause résolutoire du bail commercial, le paiement de loyers impayés et l’expulsion du preneur. La société défenderesse ne s’étant pas présentée, le juge a statué…
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Résiliation de bail commercial : conséquences financières en cas de non-paiement des loyers – Questions / Réponses juridiques
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La société COMPAGNIE DE GESTION DES IMMEUBLES ALFANDARI CGIA a signé un bail avec la société CTBC le 21 mars 2016. Le 30 mai 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 30.672 euros pour loyers et charges échus. Le 29 juillet 2024, la CGIA a cité Madame [P] [Y] devant le tribunal pour…
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Résiliation de bail commercial : clause résolutoire – Questions / Réponses juridiques
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La SCI PARCELLE a signé un contrat de bail commercial avec Monsieur [M] [B] le 31 janvier 2024, pour des locaux à [Adresse 2]. Le loyer annuel est de 24 000€, sous condition suspensive d’expulsion de la société ODRA. Un avenant du 8 mars 2024 a permis au preneur de prendre possession, mais les chèques…
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Résiliation et Expulsion : Conséquences d’un Défaut de Paiement dans un Bail Commercial – Questions / Réponses juridiques
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Le 15 octobre 2024, une assignation en référé a été délivrée par Monsieur [J] [B] [E] [Z] et d’autres co-demandeurs à la SARL LE GALAXY, visant à constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial depuis le 27 septembre 2024. Les demandeurs réclament l’expulsion de la SARL LE GALAXY, la résiliation du bail, ainsi…
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Résiliation et Expulsion : Conséquences d’un Défaut de Paiement dans un Bail Commercial – Questions / Réponses juridiques
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Le 15 octobre 2024, une assignation en référé a été délivrée contre la SARL LE GALAXY par Monsieur [J] [B] [E] [Z] et Madame [D] [K] [W] [H] veuve [Z]. Les demandeurs ont sollicité la constatation de la clause résolutoire du bail commercial, l’expulsion de la SARL et le paiement d’une dette locative de 7.140…
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Résiliation et Expulsion : Conséquences d’un Bail Non Honoré – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Draguignan a statué le 11 juillet 2024 sur le bail dérogatoire entre la SARL PRIVILEGE IMMOBILIER et la SAS ART-DE-CO IMMO, fixant la date de terme au 28 avril 2025. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 27.500 euros a été délivré le 5 juillet 2024. La SAS…
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Résiliation et Expulsion : Conséquences d’un Bail Non Honoré – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Draguignan a statué le 11 juillet 2024 sur le bail dérogatoire entre la SARL PRIVILEGE IMMOBILIER et la SAS ART-DE-CO IMMO, fixant la date de terme au 28 avril 2025. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 5 juillet 2024, réclamant 27.500 euros. La SAS…
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Résiliation de bail : clauses résolutoires pour loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
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La SCI FONCIERE DANC a signé un bail dérogatoire avec Madame [C] [V] pour des locaux à Chartres, d’une durée d’un an, débutant le 1er janvier 2024. Un commandement de payer a été délivré le 4 juillet 2024 en raison d’impayés, entraînant une assignation en justice pour constater la clause résolutoire et demander l’expulsion. Le…
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Résiliation et Expulsion : Clauses Résolutoires dans un Bail Commercial – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [N] [D] a consenti à la société WA2D un bail dérogatoire le 25 janvier 2023, d’une durée d’un an, renouvelable tacitement jusqu’à trois ans, avec un loyer annuel de 8 820 euros. Le 18 juin 2024, un commandement de payer a été délivré pour défaut de paiement, entraînant un litige. Le 30 septembre 2024,…
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Résiliation de bail commercial : clause résolutoire et mesures d’expulsion – Questions / Réponses juridiques
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La SCI PPL a signé un bail commercial avec la SARL BOUCHERIE L’ETOILE DE L’ORIENT le 8 novembre 2021, pour neuf ans, avec un loyer mensuel de 1600 euros. Un commandement de payer a été délivré le 13 juin 2024, entraînant un litige. La SCI a assigné la SARL devant le tribunal le 18 septembre…
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Résiliation de bail commercial : clause résolutoire et mesures d’expulsion – Questions / Réponses juridiques
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La SCI PPL a signé un bail commercial avec la SARL BOUCHERIE L’ETOILE DE L’ORIENT le 8 novembre 2021, pour neuf ans, avec un loyer mensuel de 1600 euros. Un commandement de payer a été délivré le 13 juin 2024, entraînant un litige. La SCI a assigné la SARL devant le tribunal le 18 septembre…
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Résiliation de bail commercial : conséquences financières en cas de loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
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La société SCI DANTON – LILAS a assigné en référé la société MAISON CALLICO SAS pour loyers impayés d’un local commercial. Le tribunal a constaté l’absence de paiement et la résiliation du bail, entraînant l’expulsion de MAISON CALLICO. Cette dernière, n’ayant pas comparu, a vu sa demande de contestation rejetée. Le tribunal a ordonné le…
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Clause d’exclusion en matière informatique – Questions / Réponses juridiques
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Une clause d’exclusion d’un partenaire dans un projet informatique est légale et ne constitue pas une stipulation léonine. Selon un accord de consortium, en cas de défaillance d’un partenaire, le Coordinateur doit lui adresser une mise en demeure. Si aucune réponse n’est reçue dans les 30 jours, le partenaire est considéré comme défaillant. Le Comité…
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Contrat de routage et d’emailing – Questions / Réponses juridiques
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Un contrat de routage et d’emailing peut être résilié même sans clause résolutoire. Selon l’article 1184 du code civil, la condition résolutoire est implicite dans les contrats synallagmatiques. En cas de non-exécution, la partie lésée peut demander l’exécution ou la résolution du contrat, avec dommages et intérêts, par voie judiciaire. Cependant, le droit à résiliation…
