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Résiliation de bail et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
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La SCI DES LOUPS a engagé une procédure judiciaire contre ses locataires, [G] [S] et [F] [J], pour obtenir la résiliation de leur bail et le paiement de loyers impayés. Un commandement de payer a été délivré le 16 février 2023, totalisant 4.648,88 euros. Suite à leur divorce en septembre 2024, les locataires ont contesté…
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Résiliation de bail commercial : enjeux de la clause résolutoire en cas d’impayés – Questions / Réponses juridiques
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En août et septembre 2005, l’EPIC [Localité 4] Habitat-OPH a signé un bail commercial avec la société Samakrand pour un local à [Adresse 1]. Après plusieurs cessions, la SARL Caméléon a hérité du bail, renouvelé en juin 2016. Cependant, des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer en juin 2023, totalisant 19 377,81…
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Résiliation de bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 novembre 2022, la S.A.S. SOYYUZ DEVELOPPEMENT a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. LE CHAMPY, mais des loyers sont restés impayés. Le 22 juillet 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 16 800,00 €. En l’absence de défense de la S.A.R.L. LE CHAMPY lors de l’audience du…
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Résiliation de bail : enjeux et procédures. Questions / Réponses juridiques.
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Le 16 novembre 2012, la commune de Créteil a signé une convention avec la S.A.R.L. S.AFRICAINE COIFFURE pour la location de locaux, avec un loyer annuel de 10 730,36 €. En raison d’impayés, un commandement de payer a été délivré le 6 avril 2024, totalisant 31 719,99 €. Le 10 mai 2024, la commune a…
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Résiliation et Expulsion : Clause Résolutoire dans le Bail Commercial – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 mars 2012, la S.C.I. HESPERIDES CORNE D’OR a signé un bail commercial avec la S.A.S. CABINET D’AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUPE, mais des loyers sont restés impayés. Un commandement de payer a été délivré le 4 juin 2024 pour un arriéré de 6 960,00 €. Le 27 septembre, la S.C.I. a assigné la S.A.S.…
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Résiliation de bail commercial : enjeux et obligations locatives – Questions / Réponses juridiques
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La SCI Somme-Foch a conclu un bail commercial avec la société Love Wedding le 7 janvier 2020, mais des loyers impayés ont conduit à des actions légales. Un commandement de payer a été délivré le 3 novembre 2023 pour 10 288,16 €, suivi d’un second le 13 septembre 2024. En mai 2024, la SCI a…
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Résiliation de bail et obligations locatives : Questions / Réponses juridiques
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L’OPH PARTENORD HABITAT a signé un contrat de location avec les époux [V] en décembre 2012. En avril 2023, un commandement de payer a été signifié pour des loyers impayés s’élevant à 2.170,02 euros. En janvier 2024, l’OPH a assigné les époux devant le tribunal pour résiliation du bail et expulsion. Lors de l’audience, le…
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Résiliation d’un bail pour loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [N] [C] a loué un garage à Monsieur [H] [U] avec un loyer mensuel de 85 €, totalisant 99,75 € charges comprises. En raison d’impayés, un commandement de payer a été signifié le 23 mars 2024, suivi d’une assignation en justice. Lors de l’audience du 2 juillet 2024, Monsieur [N] [C] a demandé l’expulsion…
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Résiliation de bail et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [Z] a loué un appartement à Monsieur [T] [P] et Madame [C] [F] par un contrat signé le 10 janvier 2013. Suite à des loyers impayés, la SARL IMMOBILIERE FRANCE REGIONS a signifié un commandement de payer le 26 janvier 2024. Après une audience reportée, la SARL a demandé la résiliation du bail…
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Résiliation de bail et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [Z] a loué un appartement à Monsieur [T] [P] et Madame [C] [F] par un contrat signé le 10 janvier 2013. Suite à des loyers impayés, la SARL IMMOBILIERE FRANCE REGIONS a émis un commandement de payer le 26 janvier 2024. L’assignation des locataires devant le Juge des contentieux a eu lieu, et…
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Résiliation de bail : enjeux pour créanciers et locataires – Questions / Réponses juridiques
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Madame [O] [X] [I] a loué un appartement à Madame [J] [M] à Toulouse, avec un bail signé le 25 février 2020. La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution pour les loyers. Suite à des impayés, un commandement de payer a été signifié le 17 novembre 2023. En l’absence de résolution amiable, la SASU…
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Résiliation de bail : enjeux pour créanciers et locataires – Questions / Réponses juridiques
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Madame [O] [X] [I] a loué un appartement à Madame [J] [M] à Toulouse, avec un loyer mensuel de 460 €. La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution, mais des loyers sont restés impayés, entraînant un commandement de payer le 17 novembre 2023. Après une assignation devant le juge des contentieux, le tribunal a…
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Résiliation de bail et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
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La société civile immobilière 130 (SCI 130) a engagé une procédure contre Monsieur [C] [S] pour loyers impayés, après avoir signifié un commandement de payer le 5 février 2024. Lors de l’audience du 2 juillet 2024, la SCI a demandé l’expulsion de Monsieur [C] [S] et le paiement d’un arriéré de 2 210,04 €. Bien…
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Résiliation et restitution des locaux : enjeux de la clause résolutoire en bail commercial. Questions / Réponses juridiques.
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La SARL PYRAMIDES a assigné Monsieur [W] et la SAS COCASE pour loyers impayés, demandant la constatation de la clause résolutoire, la restitution des locaux et l’expulsion des défendeurs. Le bail commercial, conclu le 22 novembre 2022, a été résilié en raison de l’absence de paiement malgré un commandement de payer signifié le 20 mars…
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Résiliation d’une clause résolutoire dans un bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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La SCI IMMO COM a assigné la SARL MLF pour loyers impayés liés à un bail commercial. Elle a demandé la résiliation du bail, l’expulsion de la SARL et le paiement de 14 995,91 euros. La SARL MLF a proposé un règlement partiel et des délais de paiement. Le juge a constaté l’applicabilité de la…
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Résiliation et restitution des locaux : enjeux de la clause résolutoire en bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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La demanderesse, S.C.I. DIONYSOS, représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET, a assigné la défenderesse, S.A.S. CONSEIL ETUDES HABITAT, en raison de loyers impayés. Le bail commercial, signé le 8 octobre 2021, a conduit à une dette de 6 086,12 euros au 27 juin 2024. Malgré un commandement de payer, la situation est restée inchangée. Lors de…
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Résiliation de bail commercial : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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La S.C.I. LES TROIS ILES a engagé une procédure contre la S.A.S. B2 DENTAL pour loyers impayés, suite à un bail commercial signé le 17 mai 2017. Un commandement de payer a été délivré le 19 mars 2024 pour un arriéré de 18 446,56 €. Lors de l’audience du 10 octobre 2024, la S.A.S. B2…
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Résiliation de bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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La SCPI IMMORENTE a assigné la SARL SB en référé pour résilier leur bail commercial, invoquant des impayés de loyers. Depuis février 2023, la SARL SB n’a plus réglé ses loyers, entraînant deux commandements de payer restés sans effet, avec une dette atteignant 115.650,24 euros au 14 juillet 2024. Lors de l’audience du 15 octobre…
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Co-titularité et notifications – Questions / Réponses juridiques
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Mme [A] [B] épouse [C] et M. [O] [C], héritiers de M. [S] [C], ont loué un bien à M. [J] [D] par un contrat de bail signé le 4 août 2016. En raison d’un arriéré locatif de 5 821 euros, un commandement de payer a été délivré à M. [D] le 23 mars 2023.…
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Clause résolutoire > Définition juridique
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Clause prévoyant la résiliation automatique du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l’une des parties. Exemple : non-paiement du loyer.
