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Résiliation de bail et impayés : enjeux de la clause résolutoire et de l’expulsion. Questions / Réponses juridiques.
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Par acte sous seing privé signé le 30 mai 2023, Madame [I] [G] a loué un immeuble à Monsieur [C] [E] pour un loyer de 750€, charges comprises. En raison d’impayés, un commandement de payer a été délivré le 4 janvier 2024, sans succès. Le 13 mai 2024, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné…
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Résiliation de bail et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [D] [N] et Madame [V] [Z] épouse [N] ont signé un contrat de location le 18 octobre 2021 avec Madame [S] [O]. En raison de loyers impayés, ils ont assigné cette dernière devant le tribunal le 15 mai 2024. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, Madame [S] [O] ne s’est pas présentée. Le…
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Responsabilité et solidarité en location : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Le 6 septembre 2022, un contrat de location a été signé entre la société IN’LISUD OUEST et M. [A] [B] et Mme [Y] [V] pour une maison à Lespinasse. Le loyer mensuel était de 935,89 euros, charges comprises. Après le congé donné par Mme [Y] [V] le 4 septembre 2023, un commandement de payer a…
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Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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Madame [U] [D] a loué un immeuble à Monsieur [C] [E] en avril 2008, avec un loyer de 466,44€ charges comprises. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré en février 2024, suivi d’une assignation en juillet pour résilier le bail et obtenir le paiement d’un arriéré de 2.065,08€. Lors de…
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Conflit locatif : responsabilités et charges d’eau – Questions / Réponses juridiques
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La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a loué un immeuble à Monsieur [V] [U] et Madame [W] [X] [K] en novembre 2019. En mars 2023, une consommation d’eau anormale a été signalée, entraînant une régularisation de charges de 4.193,11€. Après des échanges infructueux, Monsieur [V] [U] a cessé de payer son loyer, menant à un commandement de…
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Résiliation de bail et impayés : enjeux de la clause résolutoire et de l’expulsion. Questions / Réponses juridiques
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Par acte sous seing privé signé le 30 mai 2023, Madame [I] [G] a loué un immeuble à Monsieur [C] [E] pour un loyer de 750€, charges comprises. En raison d’impayés, un commandement de payer a été délivré le 4 janvier 2024. Le 13 mai 2024, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Monsieur [C]…
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Clauses résolutoires en matière locative : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 février 2024, M. [J] [O] et Mme [N] [I] [E] ont signifié un commandement de payer à M. [Y] [Z] et Mme [U] [T] pour des loyers impayés, totalisant 1752,26 euros. Le 10 avril 2024, ils ont assigné les locataires en justice, demandant la résiliation du bail et l’expulsion, ainsi que le paiement…
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Résiliation de bail : enjeux financiers et expulsion. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [V] [I] a signé un contrat de location le 12 septembre 2017 avec Monsieur [K] [J] [F] et Madame [C] [U] épouse [F], pour un loyer mensuel de 850 euros. Le 30 avril 2024, il a assigné les locataires en justice, demandant la résiliation du bail et leur expulsion pour loyers impayés. Lors de…
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Conflit locatif : responsabilités et charges d’eau – Questions / Réponses juridiques
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La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a loué un immeuble à Monsieur [V] [U] et Madame [W] [X] [K] en novembre 2019. En mars 2023, une consommation d’eau anormale a été signalée, entraînant une régularisation de charges de 4.193,11€. Après des échanges infructueux, Monsieur [V] [U] a cessé de payer son loyer, menant à un commandement de…
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Copropriété : enjeux d’autorisation et d’usage des locaux commerciaux – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un immeuble à [Adresse 6], où M. [E] possède un local commercial, le lot n°2, occupé par la Boulangerie Vaugirard depuis octobre 2023. Le syndicat des copropriétaires a assigné M. [E] et la société pour des travaux non autorisés et des activités contraires au règlement sanitaire. Le 23 octobre 2024, le syndicat a…
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Résiliation de bail commercial : effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 mai 2022, la société SFJM a renouvelé le bail commercial avec B the Best, fixant le loyer annuel à 19.869 euros HT/HC. Le 11 mars 2024, SFJM a délivré un commandement de payer pour 13.452,26 euros, invoquant la clause résolutoire. Le 20 août 2024, SFJM a assigné B the Best en référé, demandant…
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Obligations locatives et commandement de payer : Questions / Réponses juridiques
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M. [T], usufruitier d’un local commercial loué à la société Barat corporate, a assigné cette dernière en référé pour obtenir le paiement de loyers impayés s’élevant à 136.977,77 euros. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, le juge a rejeté la demande de résiliation du bail formulée par la société, constatant que la clause résolutoire…
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Obligations locatives et commandement de payer : Questions / Réponses juridiques
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M. [T], usufruitier d’un local commercial, a assigné la société Barat corporate pour loyers impayés. Le tribunal a examiné la demande de résiliation du bail par la société, qui a contesté un commandement de payer. Cependant, il a constaté que la locataire avait réglé ses arriérés dans le délai imparti, empêchant ainsi l’acquisition de la…
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Résiliation de bail commercial : enjeux de paiement et délais – Questions / Réponses juridiques
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La SCI JL LATOUR a signé un bail commercial avec la SASU AÏT BOUBAKER le 3 mai 2016, pour un local à [Adresse 1]. D’une durée de 9 ans, le loyer mensuel est de 600 euros, avec une exonération initiale. Le 4 septembre 2024, la SCI a assigné la SASU devant le tribunal pour résilier…
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Bail commercial : Résiliation et obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] [R] a consenti un bail commercial à M. [D] [I] le 27 février 2018, pour une durée de neuf ans et un loyer mensuel de 450 euros. Le 3 novembre 2023, M. [I] a demandé la résiliation du bail, mais M. [R] a refusé. En janvier 2024, M. [I] a cessé de payer…
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Résiliation de bail commercial : conséquences financières en cas de non-paiement des loyers – Questions / Réponses juridiques
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Le 14 décembre 2021, [Localité 4] Habitat OPH a signé un bail commercial avec Euro Sun pour des locaux à [Adresse 3], avec un loyer annuel de 93.856 euros HT/HC. Le 20 septembre 2023, un commandement de payer a été délivré à Euro Sun pour 49.715,03 euros en raison de la clause résolutoire. Le 18…
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Résiliation de bail et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 septembre 2017, [Localité 7] Habitat OPH a signé un bail commercial avec la société TME pour des locaux à [Adresse 6], avec un loyer annuel de 7.504 euros HT/HC. Le 26 février 2024, un commandement de payer a été délivré à TME pour 25.940,49 euros en raison de loyers impayés. Le 3 mai…
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Restrictions sanitaires et obligations locatives : Questions / Réponses juridiques
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La SCI Immobilière Générale Française a signé un bail commercial avec la SAS Levantine le 28 septembre 2004, pour des locaux de restauration, d’une durée initiale de neuf ans. En janvier 2022, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 152 939,19 euros. La SAS Levantine a contesté ce montant, invoquant la…
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Résiliation de bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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La SCI Salomon a consenti un bail commercial à la société Wave, modifié par un avenant en 2022. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 18 juin 2024, réclamant 3.341,76 euros. Le 25 juillet, la SCI a assigné Wave en référé, demandant l’expulsion et le paiement des sommes dues.…
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Résiliation de bail et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 14 décembre 2021, [Localité 4] Habitat OPH a signé un bail commercial avec Euro Sun pour des locaux à [Adresse 3], avec un loyer annuel de 93.856 euros HT/HC. Le 20 septembre 2023, un commandement de payer a été délivré à Euro Sun pour 49.715,03 euros en raison de loyers impayés. Le 18 janvier…
