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Résiliation de bail : conséquences des impayés locatifs – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 avril 2003, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a signé un contrat de bail avec Monsieur [X] [R] et Madame [G] [R], fixant un loyer mensuel de 461,55 euros. Face à des impayés, un commandement de payer de 2557,02 euros a été signifié le 7 décembre 2023. Le 24 mai 2024, l’EPIC a assigné…
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Résiliation de bail et clause résolutoire en cas d’impayés locatifs – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [X] [C] a signé un bail avec PARIS HABITAT OPH le 26 octobre 2017, pour un loyer de 512 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 1855,26 euros a été signifié le 6 février 2024. Le 2 août 2024, PARIS HABITAT OPH a assigné Monsieur [X] [C] en justice pour…
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Résiliation de bail et impayés : enjeux de la clause résolutoire et de l’expulsion. Questions / Réponses juridiques
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Le 4 avril 2003, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a signé un bail avec Monsieur et Madame [R] pour un appartement à [Adresse 2], avec un loyer de 461,55 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 2557,02 euros a été signifié le 7 décembre 2023. L’EPIC a ensuite assigné les locataires…
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Résiliation de bail et non-paiement des loyers : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 octobre 2021, un bail a été signé entre Madame [E] [I] épouse [T], Monsieur [O] [T] et Monsieur [D] [M] pour un appartement, avec un loyer de 430 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 4000 euros a été signifié le 31 mai 2023. Le 29 avril 2024, les…
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Résiliation de bail et défaut de paiement : enjeux et procédures. Questions / Réponses juridiques.
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L’E.P.I.C. HABITAT OPH a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. MELTING POPOTE le 5 novembre 2019, pour des locaux au [Adresse 1]. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 12 juin 2024, réclamant 23.509,25 euros. Le 2 septembre 2024, l’E.P.I.C. a cité la S.A.R.L. devant le tribunal, demandant…
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Erreurs procédurales et obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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La S.C.I. IMMOSHOP a signé un bail commercial avec la société ABI en septembre 2020, mais des retards de paiement ont conduit à un commandement de payer en janvier 2024. En juillet 2024, la S.C.I. a engagé une procédure judiciaire pour obtenir l’expulsion d’ABI et le paiement des loyers dus. Malgré l’absence de la société…
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Clauses résolutoires et commandements de paiement dans les baux commerciaux – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [X] et Madame [Z] [X] ont assigné la SAS N7 PRESTATION CARROSSERIE AUTO pour obtenir son expulsion d’un local commercial et le paiement d’arriérés de loyer. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, les demandeurs ont réclamé 117 885 euros pour l’arriéré de loyer et une indemnité mensuelle de 5 000 euros. La…
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Validité des engagements contractuels – Questions / Réponses juridiques
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La SCI 2R ARTISANAT a assigné Monsieur [H] [Y] [I] et la société DEM & PRO pour obtenir la résiliation d’un bail commercial et l’expulsion des occupants. Elle réclame également le paiement de 11.507,95 euros pour loyers impayés et la conservation d’un dépôt de garantie. En défense, Monsieur [H] [Y] [I] conteste la validité de…
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Clauses résolutoires en bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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La SCI SNV a assigné la SAS DA PRESTATION AUTOMOBILE en référé pour obtenir son expulsion d’un local commercial et le paiement d’arriérés de loyer. Lors de l’audience, la SCI a réclamé 193 866 euros et une indemnité d’occupation de 5 000 euros. En réponse, la SAS a contesté la validité du commandement de payer…
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Résiliation de bail commercial : enjeux de la clause résolutoire. Questions / Réponses juridiques
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La société TOUR MICHELET a conclu un bail commercial avec la société APOGE le 8 août 2011, pour des locaux à [Adresse 2]. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 2 février 2024, réclamant 47.701,31 euros. Le 29 mai 2024, TOUR MICHELET a assigné APOGE en référé pour obtenir…
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Résiliation de bail commercial : enjeux de la clause résolutoire – Questions / Réponses juridiques.
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La société [Adresse 6] a conclu un bail commercial avec la société APOGE en 2011, mais des loyers impayés ont conduit à des difficultés financières. En février 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 155.546,96 euros. En mai, la société [Adresse 6] a assigné APOGE en référé pour obtenir la résiliation du bail…
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Résiliation de bail et non-paiement des loyers : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
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Le 14 octobre 2021, un bail a été conclu entre Madame [E] [I] épouse [T], Monsieur [O] [T] et Monsieur [D] [M] pour un appartement à 430 euros par mois. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer de 4000 euros a été signifié le 31 mai 2023. Le 29 avril 2024, les bailleurs…
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Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [E] a cédé sa société à la société BATISÛR le 8 septembre 2017. Ce même jour, un bail commercial a été signé entre la SCI FERRY-BRIAND et la société [E]. En août 2018, un commandement de payer a été délivré pour loyers impayés, entraînant une procédure judiciaire. Bien que la société [E] ait…
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Résiliation de bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [X] [D] a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. ENERGY SOLAR COMMUNICATION le 16 janvier 2019, pour un loyer annuel de 18 000 euros. Un commandement de payer a été émis le 27 juin 2024 pour un arriéré de 3 297,30 euros. En réponse, Monsieur [D] a assigné la société devant le tribunal…
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Résiliation de bail et défaut de paiement : Questions / Réponses juridiques.
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L’E.P.I.C. HABITAT OPH a signé un bail commercial avec la S.A.S. LES VOLONTAIRES DU VRAC le 10 février 2021, mais des loyers sont restés impayés. Après un commandement de payer délivré en juin 2024, la S.A.S. a été citée devant le tribunal. Lors de l’audience du 22 novembre 2024, la défenderesse était absente. Le juge…
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Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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Le 8 septembre 2017, Monsieur [M] [E] a cédé sa société [E] à BATISÛR, représentée par Monsieur [V] [U]. Ce jour-là, la SCI FERRY BRIAND a signé un bail commercial de neuf ans avec [E] pour des bureaux, avec un loyer initial de 800 € hors taxes. En raison de loyers impayés, un commandement de…
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Résiliation de bail et impayés : enjeux et procédures – Questions / Réponses juridiques
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L’E.P.I.C. HABITAT OPH a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. MELTING POPOTE le 5 novembre 2019, pour des locaux au [Adresse 1]. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 12 juin 2024, réclamant 23.509,25 euros. Face à l’inaction de la S.A.R.L., l’E.P.I.C. a saisi le tribunal le 2…
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Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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Le 8 septembre 2017, Monsieur [M] [E] a cédé sa société [E] à BATISÛR, représentée par Monsieur [V] [U]. Ce jour-là, la SCI FERRY BRIAND a signé un bail commercial de neuf ans avec [E] pour des bureaux, avec un loyer initial de 800 € hors taxes. En raison de loyers impayés, un commandement de…
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Résiliation d’un contrat de résidence : Questions / Réponses juridiques
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L’Association API PROVENCE a accordé à Madame [N] [G] l’usage d’un local meublé par deux contrats, le premier en juin 2021 et le second en mai 2022, prolongé jusqu’au 31 mars 2023. Malgré cela, Madame [N] [G] a continué à occuper les lieux sans régler les redevances et en enfreignant le règlement intérieur. En conséquence,…
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Résiliation d’un contrat de résidence : enjeux et obligations. Questions / Réponses juridiques.
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L’Association API PROVENCE a accordé à Madame [N] [G] l’usage d’un local meublé par deux contrats, le premier en juin 2021 et le second en mai 2022, prolongé jusqu’au 31 mars 2023. Malgré cela, Madame [N] [G] a continué à occuper les lieux sans régler les redevances et en enfreignant le règlement intérieur. En janvier…
