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Suspension clause résolutoire locative : Questions / Réponses juridiques
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Le 22 juillet 1997, la SAGI, représentée par [Localité 4] HABITAT OPH, a signé un bail d’habitation avec M. [X] [H] pour des locaux au [Adresse 1], avec un loyer de 448,29 euros. Le 9 novembre 2023, un commandement de payer a été délivré à M. [X] [H] pour un arriéré de 1559,20 euros. Le…
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Résiliation de bail : clause résolutoire en cas de non:paiement des loyers : Questions / Réponses juridiques
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Par acte du 7 novembre 2017, la société ELOGIE-SIEMP SA a consenti un bail d’habitation à M. [E] [B] pour un loyer mensuel de 403,40 euros. Le 8 mars 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [E] [B] pour un arriéré de 5 603,91 euros. Le 30 mai 2024, la société a…
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Suspension clause résolutoire locative : Questions / Réponses juridiques
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Le 22 juillet 1997, la SAGI a consenti un bail d’habitation à M. [X] [H] pour des locaux au [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 448,29 euros. Le 9 novembre 2023, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 1559,20 euros. Le 21 juin 2024, PARIS HABITAT OPH a saisi le…
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Suspension clause résolutoire locative : Questions / Réponses juridiques
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La SA ELOGIE-SIEMP a signé un bail d’habitation avec M. [X] [B] le 30 juin 2022. En raison d’un arriéré locatif de 5 158,54 euros, un commandement de payer a été délivré le 7 mars 2024. Le 30 mai 2024, la SA a saisi le juge pour résilier le bail et demander l’expulsion. Lors de…
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Résiliation de bail : enjeux de la clause résolutoire : Questions / Réponses juridiques
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M [G] [F] a signé un contrat de bail meublé le 7 octobre 2022 avec M [R] [L], mais des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer le 20 juillet 2023. Le 2 septembre 2024, M [G] [F] a assigné M [R] [L] pour résilier le bail et obtenir des loyers impayés. Lors…
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Suspension clause résolutoire locative : Questions / Réponses juridiques
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Par acte sous seing privé du 30 juin 2022, la SA ELOGIE-SIEMP a consenti un bail d’habitation à M. [X] [B] pour des locaux au [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 558,07 euros. Le 7 mars 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 5 158,54 euros. Le 30 mai…
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Clause résolutoire et obligations locatives : enjeux de preuve et de régularité. Questions / Réponses juridiques.
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La SCI WR a conclu un bail commercial avec la SARL Studio Kafé en mai 2017. En raison de difficultés financières, cette dernière a été placée en liquidation judiciaire en novembre 2021. En novembre 2022, le juge-commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce à la SARL L’Elvira Coffee, qui devait régler les loyers…
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Suspension clause résolutoire locative : Questions / Réponses juridiques
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Par acte sous seing privé du 22 juillet 1997, la SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIÈRE [Localité 4] HABITAT OPH a consenti un bail d’habitation à M. [X] [H] pour des locaux au [Adresse 1]. Un commandement de payer a été délivré le 9 novembre 2023, réclamant un arriéré locatif de 1559,20 euros. Le 21 juin…
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Suspension clause résolutoire : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Z] [H] et Madame [A] [G] ont signé un bail commercial avec LA BARQUE AUX LIVRES le 16 décembre 2021. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 6 juin 2024 pour un montant de 7 950 euros. Les bailleurs ont ensuite assigné la société en référé, demandant l’expulsion…
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Résiliation de bail commercial : clause résolutoire et délais de paiement. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur et Madame [Y] [S] ont loué un local à usage mixte à Monsieur [V] [W], puis à M. [G] [F] en mai 2018. En mars 2022, un commandement de payer a été délivré à M. [G] [F] pour un loyer impayé de 2 307,57 euros. En février 2024, la dette s’élevait à 22 411…
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Résiliation de bail commercial : clause résolutoire et délais de paiement. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur et Madame [Y] [S] ont loué un local à usage mixte à M. [G] [F] en août 1990. En mars 2022, un commandement de payer a été délivré pour un impayé de 2 307,57 euros. Malgré un paiement partiel, la dette a atteint 22 411 euros en février 2024, entraînant une assignation en justice.…
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Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [W] [F] a donné à bail un appartement à Monsieur [E] [J] [R] le 30 décembre 2019. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 14 décembre 2023. Le 3 octobre 2024, Monsieur [W] [F] a assigné Monsieur [E] [J] [R] pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion…
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Résiliation de bail et arriérés locatifs : Questions / Réponses juridiques
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La société IN’LI a engagé une procédure contre Monsieur [M] [L] pour loyers impayés, ayant constaté une dette de 4.780,30 euros. Après un commandement de payer resté sans effet, le tribunal a jugé la demande de résiliation et d’expulsion recevable. Le locataire a reconnu sa dette, mais a sollicité des délais de paiement. Le juge…
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Résiliation contrat hébergement : Questions / Réponses juridiques
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L’association Les Espaces d’Avenir (LEDA) a engagé une procédure contre Madame [Y] [I] pour loyers impayés, totalisant 11.261,23 euros. Malgré son absence à l’audience du 5 décembre 2024, le juge a statué en faveur de LEDA, confirmant la résiliation du contrat d’hébergement. La clause résolutoire a été appliquée, car la mise en demeure était restée…
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Résiliation de bail et expulsion : application de la clause résolutoire. Questions / Réponses juridiques.
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Le 29 mars 2023, la société Union civile d’épargne immobilière France 2 a signé un bail commercial avec Veridis quo, fixant un loyer annuel de 13.200 euros HT/HC. Le 2 mai 2024, un commandement de payer a été délivré pour 23.729,07 euros, entraînant une assignation en référé le 22 octobre 2024. Lors de l’audience, Veridis…
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Résiliation de bail : retour à la conformité : Questions / Réponses juridiques
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M. [G] a consenti un bail commercial à la société SJR le 21 mars 2022, avec un loyer annuel de 11.140 euros. En septembre 2023, il a délivré un commandement de payer pour 3.189,02 euros, invoquant la clause résolutoire. Après une assignation en référé en février 2024, le tribunal a constaté que la société SJR…
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Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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La SCI Printemps Bastille a signé un bail commercial avec la société Carlo Magnico le 30 avril 2024, pour un loyer annuel de 56.400 euros HT/HC. En raison d’un arriéré locatif de 23.420 euros, un commandement de payer a été délivré le 21 juin 2024. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire le…
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Résiliation de bail : un équilibre précaire. Questions / Réponses juridiques
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M. [G] a consenti un bail commercial à la société SJR le 21 mars 2022, avec un loyer annuel de 11.140 euros HT/HC. En septembre 2023, il a délivré un commandement de payer de 3.189,02 euros, invoquant la clause résolutoire. En février 2024, M. [G] a assigné la société en référé pour obtenir son expulsion.…
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Accord de paiement et suspension de la clause résolutoire : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 mars 2016, Mme [X] a consenti un bail commercial à M. [M] et Mme [D] pour des locaux à [Adresse 1], avec un loyer annuel de 18.960 euros HT/HC. Le 9 février 2024, un commandement de payer a été délivré pour 10.810,26 euros, invoquant la clause résolutoire. Le 17 juin 2024, Mme [X]…
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Résiliation de bail et expulsion : application de la clause résolutoire. Questions / Réponses juridiques.
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L’OPH d'[Localité 5] a signé un bail professionnel avec Madame [N] [H] le 1er juillet 2020 pour un cabinet dentaire, avec un loyer annuel de 8.520,00 euros. En raison d’un arriéré locatif de 2.125,81 € TTC, un commandement de payer a été signifié le 27 février 2023. Le 22 mars 2024, l’OPH a assigné Madame…
