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Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 23/06653
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M. [N] [H] [W] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Créteil qui l’avait condamné en tant que caution de la société Jenifer à payer 53 727,25 euros à BNP Paribas Personal Finance, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros. Dans ses conclusions, l’appelant demande l’infirmation de la décision, la nullité des…
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Clause pénale > Définition juridique
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Au sens de l’article 1231-5 du code civil, une clause pénale s’entend de la stipulation qui prévoit par avance le montant de la somme allouée à titre de sanction de l’inexécution de l’une de ses obligations par l’une des parties : destinée à assurer l’exécution d’une convention
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Clause pénale : la bonne foi joue également
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La clause pénale, définie par le contrat, stipule une première indemnité de 10 % des loyers impayés. Cependant, une seconde indemnité, correspondant au montant total des loyers dus jusqu’à la fin du contrat, est jugée excessive. Le juge peut modérer cette clause si elle est manifestement disproportionnée, conformément à l’article 1231-5 du code civil. Dans…
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Clause pénale : la bonne foi joue également
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La clause pénale, définie par le contrat, stipule une première indemnité de 10 % des loyers impayés. Cependant, une seconde indemnité, correspondant au montant total des loyers dus jusqu’à la fin du contrat, est jugée excessive. Le juge peut modérer cette clause si elle est manifestement disproportionnée, conformément à l’article 1231-5 du code civil. Dans…
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Commande de site internet : la modération de la clause pénale
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La clause pénale, qui impose une indemnité en cas de non-paiement des loyers d’un site internet, peut être jugée excessive par le tribunal. En l’espèce, la société Locam a réclamé une somme de 5.151,60€ augmentée de 10 % pour des loyers impayés, ce qui a été considéré comme manifestement excessif au regard de l’activité de…
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Commande de site internet : la modération de la clause pénale
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La clause pénale, qui impose une indemnité en cas de non-paiement des loyers d’un site internet, peut être jugée excessive par le tribunal. En l’espèce, la société Locam a réclamé une somme de 5.151,60€ augmentée de 10 % pour des loyers impayés, ce qui a été considéré comme manifestement excessif au regard de l’activité de…
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Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2023
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La clause pénale, définie par le contrat, stipule une première indemnité de 10 % des loyers impayés. Cependant, une seconde indemnité, correspondant au montant total des loyers dus jusqu’à la fin du contrat, est jugée excessive. Le juge peut modérer cette clause si elle est manifestement disproportionnée, conformément à l’article 1231-5 du code civil. Dans…
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Cour d’Appel de Paris, 15 septembre 2023
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La clause pénale, qui impose une indemnité en cas de non-paiement des loyers d’un site internet, peut être jugée excessive par le tribunal. En l’espèce, la société Locam a réclamé une somme de 5.151,60€ augmentée de 10 % pour des loyers impayés, ce qui a été considéré comme manifestement excessif au regard de l’activité de…
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Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2023
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La clause pénale, définie par le contrat, stipule une première indemnité de 10 % des loyers impayés. Cependant, une seconde indemnité, correspondant au montant total des loyers dus jusqu’à la fin du contrat, est jugée excessive. Le juge peut modérer cette clause si elle est manifestement disproportionnée, conformément à l’article 1231-5 du code civil. Dans…
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Cour d’Appel de Paris, 15 septembre 2023
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La clause pénale, qui impose une indemnité en cas de non-paiement des loyers d’un site internet, peut être jugée excessive par le tribunal. En l’espèce, la société Locam a réclamé une somme de 5.151,60€ augmentée de 10 % pour des loyers impayés, ce qui a été considéré comme manifestement excessif au regard de l’activité de…
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Contrat de franchise : la clause pénale forfaitaire validée
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Il est loisible au franchiseur de sanctionner la résiliation fautive du contrat de franchise par une indemnité forfaitaire élevée (clause pénale). 50 000 euros de clause pénale En l’espèce, le contrat de franchise prévoyait que toute rupture fautive impliquerait une indemnité d’un montant au moins égale à 50 000 euros. Qualification en clause…
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Clause de non concurrence : le juge peut-il la modérer ?
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Dans le cadre d’une clause de non-concurrence, le juge a le pouvoir de modérer la pénalité convenue si celle-ci est jugée manifestement excessive. Dans l’affaire examinée, un salarié a été condamné à rembourser 28 000 euros à son ancien employeur pour avoir violé cette clause. Bien que le chiffre d’affaires de l’employeur ait significativement baissé,…
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Non-respect de la clause de non concurrence : que risque le salarié ?
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La clause de non-concurrence impose des restrictions au salarié après la rupture de son contrat. Pour être valide, elle doit inclure une contrepartie financière et être limitée dans le temps et l’espace. En cas de non-respect, le salarié risque de devoir payer une indemnité, souvent fixée par une clause pénale. Cependant, le juge peut modérer…
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La modération judiciaire de la Clause pénale
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L’indemnisation d’une rupture fautive En vertu des dispositions des articles 1147, 1149 et 1150 du code civil (devenus 1231-1 à 3), le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il…
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Contrefaçon de logo : pensez à la clause pénale
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En cas de contrefaçon de logo, il est déterminant d’inclure une clause pénale dans le contrat pour garantir une indemnisation rapide. La société Agence graphics a ainsi mis en demeure Laser immo commerce de cesser l’utilisation non autorisée de son logo, accompagnant sa demande d’une facture de 35 000 euros. Bien que la clause pénale…
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Indemnité de résiliation anticipée : attention aux abus
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Une clause pénale imposant une indemnité en cas de résiliation anticipée peut être considérée comme abusive si son montant est excessif par rapport au préjudice réel. Dans l’affaire LOCAM, le tribunal a jugé que le paiement de tous les loyers jusqu’à la fin du contrat était manifestement excessif. Ainsi, la clause a été modérée à…
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Indemnité de résiliation anticipée : attention aux abus
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Une clause pénale imposant une indemnité en cas de résiliation anticipée peut être considérée comme abusive si son montant est excessif par rapport au préjudice réel. Dans l’affaire LOCAM, le tribunal a jugé que le paiement de tous les loyers jusqu’à la fin du contrat était manifestement excessif. Ainsi, la clause a été modérée à…
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Cour d’Appel de Pau, 21 mars 2023
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En cas de contrefaçon de logo, il est déterminant d’inclure une clause pénale dans le contrat pour garantir une indemnisation rapide. La société Agence graphics a ainsi mis en demeure Laser immo commerce de cesser l’utilisation non autorisée de son logo, accompagnant sa demande d’une facture de 35 000 euros. Bien que la clause pénale…
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Cour d’appel de Pau, 21 mars 2023
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En cas de contrefaçon de logo, il est déterminant d’inclure une clause pénale dans le contrat pour garantir une indemnisation rapide. La société Agence graphics a ainsi mis en demeure Laser immo commerce de cesser l’utilisation non autorisée de son logo, accompagnant sa demande d’une facture de 35 000 euros. Bien que la clause pénale…
