-
Contrat avec Airbnb : la compétence juridictionnelle – Questions / Réponses juridiques
·
Le juge français n’est pas compétent pour trancher les litiges liés aux contrats avec Airbnb, comme l’illustre le cas d’un photographe professionnel. Bien qu’il ait intenté une action pour contrefaçon après la résiliation de son contrat, il a été jugé irrecevable devant les juridictions françaises. La clause attributive de compétence, stipulant que tout litige devait…
-
Portabilité des numéros : dol retenu contre un opérateur – Questions / Réponses juridiques
·
Une société a obtenu la condamnation d’un opérateur pour dol lors de la portabilité de sa flotte de numéros mobiles. Selon l’article D.406-18 du CPCE, la demande de conservation du numéro est faite par l’abonné à l’opérateur receveur, qui devient alors son unique interlocuteur. L’opérateur receveur doit informer l’abonné des conséquences de la résiliation avec…
-
Contrat avec Airbnb : la compétence juridictionnelle
·
Le juge français n’est pas compétent pour trancher les litiges liés aux contrats avec Airbnb, comme l’illustre le cas d’un photographe professionnel. Bien qu’il ait intenté une action pour contrefaçon après la résiliation de son contrat, il a été jugé irrecevable devant les juridictions françaises. La clause attributive de compétence, stipulant que tout litige devait…
-
Contrat avec Airbnb : la compétence juridictionnelle
·
Le juge français n’est pas compétent pour trancher les litiges liés aux contrats avec Airbnb, comme l’illustre le cas d’un photographe professionnel. Bien qu’il ait intenté une action pour contrefaçon après la résiliation de son contrat, il a été jugé irrecevable devant les juridictions françaises. La clause attributive de compétence, stipulant que tout litige devait…
-
Cour d’appel de Paris, 8 décembre 2017
·
Le juge français n’est pas compétent pour trancher les litiges liés aux contrats avec Airbnb, comme l’illustre le cas d’un photographe professionnel. Bien qu’il ait intenté une action pour contrefaçon après la résiliation de son contrat, il a été jugé irrecevable devant les juridictions françaises. La clause attributive de compétence, stipulant que tout litige devait…
-
Cour d’appel de Paris, 8 décembre 2017
·
Le juge français n’est pas compétent pour trancher les litiges liés aux contrats avec Airbnb, comme l’illustre le cas d’un photographe professionnel. Bien qu’il ait intenté une action pour contrefaçon après la résiliation de son contrat, il a été jugé irrecevable devant les juridictions françaises. La clause attributive de compétence, stipulant que tout litige devait…
-
Portabilité des numéros : dol retenu contre un opérateur
·
Une société a obtenu la condamnation d’un opérateur pour dol lors de la portabilité de sa flotte de numéros mobiles. Selon l’article D.406-18 du CPCE, la demande de conservation du numéro est faite par l’abonné à l’opérateur receveur, qui devient alors son unique interlocuteur. L’opérateur receveur doit informer l’abonné des conséquences de la résiliation avec…
-
Portabilité des numéros : dol retenu contre un opérateur
·
Une société a obtenu la condamnation d’un opérateur pour dol lors de la portabilité de sa flotte de numéros mobiles. Selon l’article D.406-18 du CPCE, la demande de conservation du numéro est faite par l’abonné à l’opérateur receveur, qui devient alors son unique interlocuteur. L’opérateur receveur doit informer l’abonné des conséquences de la résiliation avec…
-
Cour d’appel de Paris, 1er juillet 2016
·
Une société a obtenu la condamnation d’un opérateur pour dol lors de la portabilité de sa flotte de numéros mobiles. Selon l’article D.406-18 du CPCE, la demande de conservation du numéro est faite par l’abonné à l’opérateur receveur, qui devient alors son unique interlocuteur. L’opérateur receveur doit informer l’abonné des conséquences de la résiliation avec…
-
Cour d’appel de Paris, 1er juillet 2016
·
Une société a obtenu la condamnation d’un opérateur pour dol lors de la portabilité de sa flotte de numéros mobiles. Selon l’article D.406-18 du CPCE, la demande de conservation du numéro est faite par l’abonné à l’opérateur receveur, qui devient alors son unique interlocuteur. L’opérateur receveur doit informer l’abonné des conséquences de la résiliation avec…
