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Cour d’appel de Paris, 12 mai 2016
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La conservation du numéro fixe est essentielle pour les clients d’un opérateur téléphonique. Dans une affaire récente, un client a vu son numéro modifié sans préavis après avoir accepté une extension de son abonnement. Cette interruption de service a causé un préjudice significatif, notamment la perte d’accès à Internet et à ses services téléphoniques. Bien…
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Cour d’appel de Paris, 12 mai 2016
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La conservation du numéro fixe est essentielle pour les clients d’un opérateur téléphonique. Dans une affaire récente, un client a vu son numéro modifié sans préavis après avoir accepté une extension de son abonnement. Cette interruption de service a causé un préjudice significatif, notamment la perte d’accès à Internet et à ses services téléphoniques. Bien…
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Résiliation d’un contrat d’hébergement : responsabilité et clause pénale écartées
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Dans une affaire opposant un comité régional de tourisme à la société Eléis, la résiliation d’un contrat d’hébergement a été confirmée par les juges. Ceux-ci ont écarté la clause limitative de responsabilité de la société, considérant qu’elle privait d’effet l’obligation essentielle de réaliser la migration du site dans les délais. La société Eléis a été…
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Cour de cassation, ch. com ,11 juillet 2006
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Dans une affaire opposant un comité régional de tourisme à la société Eléis, la résiliation d’un contrat d’hébergement a été confirmée par les juges. Ceux-ci ont écarté la clause limitative de responsabilité de la société, considérant qu’elle privait d’effet l’obligation essentielle de réaliser la migration du site dans les délais. La société Eléis a été…
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Cour de cassation, ch. com ,11 juillet 2006
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Dans une affaire opposant un comité régional de tourisme à la société Eléis, la résiliation d’un contrat d’hébergement a été confirmée par les juges. Ceux-ci ont écarté la clause limitative de responsabilité de la société, considérant qu’elle privait d’effet l’obligation essentielle de réaliser la migration du site dans les délais. La société Eléis a été…
