-
Clause de confidentialité et clause de non concurrence : même régime
·
La clause de confidentialité stipulant que le salarié doit conserver la plus stricte discrétion sur les informations recueillies durant son contrat est jugée nulle. En effet, elle ne précise pas sa finalité et n’est pas limitée dans le temps, ce qui entraîne son annulation. Toutefois, le salarié ne prouvant pas avoir subi de préjudice à…
-
Cession de magazine : prévoir une clause de non concurrence
·
En cas de cession de fonds de commerce portant sur plusieurs titres de presse, n’oubliez pas de prévoir une clause de non concurrence / non édition à la charge du cessionnaire.
-
Clause de non concurrence du DG éditeur
·
La clause de non-concurrence du directeur général-éditeur doit être appliquée avec rigueur. Dans le cas de la société ARCHIPRESS, la notification de rupture n’était pas suffisamment claire pour déroger à cette obligation. Le contrat stipulait que l’employeur devait informer le salarié par lettre recommandée dans un délai de 30 jours pour le délier de cette…
-
Clause de non concurrence du DG éditeur
·
La clause de non-concurrence du directeur général-éditeur doit être appliquée avec rigueur. Dans le cas de la société ARCHIPRESS, la notification de rupture n’était pas suffisamment claire pour déroger à cette obligation. Le contrat stipulait que l’employeur devait informer le salarié par lettre recommandée dans un délai de 30 jours pour le délier de cette…
-
CDD d’usage : nullité d’une clause de non concurrence
·
L’insertion d’une clause de non-concurrence dans un CDD d’usage, sans contrepartie pécuniaire, constitue une atteinte à la liberté du travail du salarié. En effet, une telle clause, interdisant au salarié de travailler pour des entreprises concurrentes pendant trois mois après la fin de son contrat, est jugée illicite. Bien que le salarié puisse être soumis…
-
CDD d’usage : nullité d’une clause de non concurrence
·
Un employeur viole la liberté de travail d’un salarié en intégrant une clause de non-concurrence dans ses CDD d’usage, sans contrepartie financière. Cette clause, qui interdit au salarié de travailler pour des entreprises concurrentes pendant trois mois après la fin de son contrat, est jugée illicite. En effet, l’absence de compensation pécuniaire rend cette restriction…
-
Cour d’Appel de Paris, 2 février 2021
·
Un employeur viole la liberté de travail d’un salarié en intégrant une clause de non-concurrence dans ses CDD d’usage, sans contrepartie financière. Cette clause, qui interdit au salarié de travailler pour des entreprises concurrentes pendant trois mois après la fin de son contrat, est jugée illicite. En effet, l’absence de compensation pécuniaire rend cette restriction…
-
Preuve du respect de la clause de non-concurrence du dirigeant
·
La clause de non-concurrence du dirigeant impose des restrictions claires post-rupture, notamment une interdiction de six mois d’exercer dans des activités similaires. En cas de faute lourde pour actes déloyaux, le dirigeant ne peut prétendre à des indemnités. La société doit respecter cette clause, qui ne prévoit pas d’exceptions selon la nature de la rupture.…
-
Création d’un e-commerce par un cadre dirigeant : risque maximal
·
La création d’un e-commerce concurrent par un cadre dirigeant, à l’insu de son employeur, constitue une concurrence déloyale. En utilisant les connaissances et les ressources de l’entreprise pour établir une société concurrente, le salarié engage sa responsabilité. Dans ce cas, un Responsable Marketing a élaboré des documents pour son projet durant ses heures de travail,…
-
Création d’un e-commerce par un cadre dirigeant : risque maximal
·
La création d’un e-commerce concurrent par un cadre dirigeant, à l’insu de son employeur, constitue une concurrence déloyale. En utilisant les connaissances et les ressources de l’entreprise pour établir une société concurrente, le salarié engage sa responsabilité. Si son contrat de travail interdit toute activité pour son propre compte, son comportement est fautif. De plus,…
-
Création d’un e-commerce par un cadre dirigeant : risque maximal
·
La création d’un e-commerce concurrent par un cadre dirigeant, à l’insu de son employeur, constitue une concurrence déloyale. En utilisant les connaissances et les ressources de l’entreprise pour établir une société concurrente, le salarié engage sa responsabilité. Si son contrat de travail interdit toute activité pour son propre compte, son comportement est fautif. De plus,…
-
Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2020
·
La création d’un e-commerce concurrent par un cadre dirigeant, à l’insu de son employeur, constitue une concurrence déloyale. En utilisant les connaissances et les ressources de l’entreprise pour établir une société concurrente, le salarié engage sa responsabilité. Si son contrat de travail interdit toute activité pour son propre compte, son comportement est fautif. De plus,…
-
Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2020
·
La création d’un e-commerce concurrent par un cadre dirigeant, à l’insu de son employeur, constitue une concurrence déloyale. En utilisant les connaissances et les ressources de l’entreprise pour établir une société concurrente, le salarié engage sa responsabilité. Si son contrat de travail interdit toute activité pour son propre compte, son comportement est fautif. De plus,…
-
Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2020
·
La clause de non-concurrence du directeur général-éditeur doit être appliquée avec rigueur. Dans le cas de la société ARCHIPRESS, la notification de rupture n’était pas suffisamment claire pour déroger à cette obligation. Le contrat stipulait que l’employeur devait informer le salarié par lettre recommandée dans un délai de 30 jours pour le délier de cette…
-
Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2020
·
La clause de non-concurrence du directeur général-éditeur doit être appliquée avec rigueur. Dans le cas de la société ARCHIPRESS, la notification de rupture n’était pas suffisamment claire pour déroger à cette obligation. Le contrat stipulait que l’employeur devait informer le salarié par lettre recommandée dans un délai de 30 jours pour le délier de cette…
-
Débauchage des salariés d’une société de production
·
L’absence de clause de non-concurrence dans les contrats de travail expose l’employeur à des risques de débauchage. Dans le cas présent, cinq salariés d’une société de production ont quitté leur poste pour rejoindre un concurrent, sans que leur ancien employeur puisse agir légalement. Bien que ces départs aient eu lieu sur dix mois, ils ne…
-
Création de sa propre société par un salarié
·
La création d’une société concurrente par un salarié, même en violation d’une clause d’exclusivité, ne constitue pas automatiquement une violation de son obligation de loyauté. L’employeur doit prouver que l’activité de la société était effective avant le licenciement. Dans une affaire jugée, le licenciement d’un salarié pour ce motif a été déclaré abusif, car l’employeur…
-
Clause de non concurrence dans l’Audiovisuel
·
La clause de non-concurrence d’un rédacteur en chef d’émission doit respecter plusieurs conditions de validité. Elle doit inclure une contrepartie financière adéquate, être limitée dans le temps et l’espace, et être proportionnée aux intérêts légitimes de l’employeur. Par exemple, la clause validée pour le rédacteur en chef de « 66 minutes » interdisait toute activité…
-
Clause de non concurrence dans l’Audiovisuel
·
La clause de non-concurrence d’un rédacteur en chef d’émission doit respecter plusieurs conditions de validité. Elle doit inclure une contrepartie financière adéquate, être limitée dans le temps et l’espace, et justifiée par les intérêts légitimes de l’employeur. Par exemple, la clause validée pour le rédacteur en chef de « 66 minutes » interdisait toute activité…
-
Droits du salarié inventeur : affaire IBM
·
Dans l’affaire IBM, la Cour de cassation a précisé que les salariés n’ont pas droit à une prime d’invention pour des créations non brevetables. Bien que l’article 75 de la convention collective Syntec permette l’attribution de primes pour des innovations utilisées par l’entreprise, cela reste à l’appréciation de l’employeur. De plus, les clauses interdisant aux…
