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Clause de non-concurrence
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Clause de non-concurrence : Clause interdisant à une partie de concurrencer l’autre
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Clause de non-concurrence des experts comptables validée
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La clause de non-concurrence des experts-comptables, validée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, stipule qu’un collaborateur ne peut exercer des activités concurrentes pendant trois ans dans un rayon de 50 kilomètres après la cessation de son contrat. En cas de violation, comme l’a constaté la cour dans le cas d’une salariée ayant rejoint une société concurrente,…
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Non-respect de la clause de non concurrence : que risque le salarié ?
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La clause de non-concurrence impose des restrictions au salarié après la rupture de son contrat. Pour être valide, elle doit inclure une contrepartie financière et être limitée dans le temps et l’espace. En cas de non-respect, le salarié risque de devoir payer une indemnité, souvent fixée par une clause pénale. Cependant, le juge peut modérer…
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Clause de non concurrence dans le secteur de l’expertise comptable
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La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué sur la validité d’une clause de non-concurrence dans le cadre d’un litige opposant la société Fiducial Consulting à son ancienne salariée, Mme [U] [B]. Cette clause interdisait à la salariée de travailler dans un périmètre de 50 kilomètres pendant trois ans après la cessation de son contrat. La Cour…
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Clause de non-concurrence du salarié : Définition juridique
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Une clause de non-concurrence a pour objet d’interdire au salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture de son contrat de travail. En application de l’article L. 1221-1 du code du travail et du principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle, une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à…
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Nullité de la clause de non concurrence du mandataire en assurance
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La nullité de la clause de non-concurrence du mandataire en assurance soulève des questions juridiques essentielles. En effet, cette clause, souvent insérée dans les contrats de mandat, vise à protéger les intérêts de l’assureur en interdisant au mandataire de travailler pour des concurrents. Cependant, si elle est jugée excessive ou disproportionnée, elle peut être déclarée…
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Salarié parti pour la concurrence : que faire ?
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Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise pour rejoindre la concurrence, il est essentiel d’agir rapidement. D’abord, évaluez les risques liés à la divulgation d’informations sensibles. Rappelez-vous des clauses de non-concurrence et de confidentialité présentes dans son contrat. Ensuite, communiquez avec votre équipe pour maintenir la motivation et la confiance. Enfin, envisagez de renforcer votre culture d’entreprise et…
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Nullité de la clause de non concurrence imposée par une plateforme
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La clause de non-concurrence imposée par Freelance.com a été jugée nulle en raison de son caractère général et absolu, entravant de manière disproportionnée la liberté d’entreprendre. En effet, cette stipulation interdisait au prestataire de s’engager avec tout client de la plateforme, sans limitation géographique ni temporelle, pendant la durée du contrat et jusqu’à douze mois…
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Nullité de la clause de non concurrence imposée par une plateforme
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La clause de non-concurrence imposée par Freelance.com est déclarée nulle en raison de son caractère disproportionné. En effet, elle interdit au prestataire de s’engager dans toute activité concurrente, sans limitation géographique ni temporelle, pendant la durée du contrat et jusqu’à douze mois après sa cessation. Cette interdiction générale entrave la liberté d’entreprendre, un principe fondamental…
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Nullité de la clause de non concurrence imposée par une plateforme
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La clause de non-concurrence imposée par Freelance.com a été jugée nulle en raison de son caractère général et absolu, entravant de manière disproportionnée la liberté d’entreprendre. En effet, cette stipulation interdisait au prestataire de s’engager avec tout client de la plateforme, sans limitation géographique ni temporelle, pendant la durée du contrat et jusqu’à douze mois…
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Nullité de la clause de non concurrence imposée par une plateforme
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La clause de non-concurrence imposée par Freelance.com a été jugée nulle en raison de son caractère général et absolu, entravant de manière disproportionnée la liberté d’entreprendre. En effet, cette stipulation interdisait au prestataire de s’engager avec tout client de la plateforme, sans limitation géographique ni temporelle, pendant la durée du contrat et jusqu’à douze mois…
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Cour d’appel de Paris, 21 février 2023
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La clause de non-concurrence imposée par Freelance.com a été jugée nulle en raison de son caractère général et absolu, entravant de manière disproportionnée la liberté d’entreprendre. En effet, cette stipulation interdisait au prestataire de s’engager avec tout client de la plateforme, sans limitation géographique ni temporelle, pendant la durée du contrat et jusqu’à douze mois…
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Cour d’appel de Paris, 21 février 2023
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La clause de non-concurrence imposée par Freelance.com a été jugée nulle en raison de son caractère général et absolu, entravant de manière disproportionnée la liberté d’entreprendre. En effet, cette stipulation interdisait au prestataire de s’engager avec tout client de la plateforme, sans limitation géographique ni temporelle, pendant la durée du contrat et jusqu’à douze mois…
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Cour d’appel de Paris, 21 février 2023
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La clause de non-concurrence imposée par Freelance.com a été jugée nulle en raison de son caractère général et absolu, entravant de manière disproportionnée la liberté d’entreprendre. En effet, cette stipulation interdisait au prestataire de s’engager avec tout client de la plateforme, sans limitation géographique ni temporelle, pendant la durée du contrat et jusqu’à douze mois…
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Contrat d’Agent artistique : rédaction maladroite de la clause de non concurrence
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La clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail de Mme [K] est jugée nulle en raison de son caractère excessif. En interdisant à la salariée d’exercer la profession d’agent artistique pendant un an sur l’ensemble de l’Union européenne, cette clause porte atteinte à sa liberté de travail. La cour a souligné que cette…
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Contrat d’Agent artistique : rédaction maladroite de la clause de non concurrence
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La clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail de la salariée est jugée nulle en raison de son caractère excessif. En interdisant à la salariée d’exercer la profession d’agent artistique pendant un an sur l’ensemble de l’Union européenne, cette clause porte atteinte à sa liberté de travail. La salariée, ayant acquis une formation…
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Cour de cassation, 9 novembre 2022
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La clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail de Mme [K] est jugée nulle en raison de son caractère excessif. En interdisant à la salariée d’exercer la profession d’agent artistique pendant un an sur l’ensemble de l’Union européenne, cette clause porte atteinte à sa liberté de travail. La cour a souligné que cette…
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La protection juridique des arômes
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La protection juridique des arômes est limitée, car les formules complexes ne peuvent être considérées comme confidentielles si elles sont couramment utilisées dans le secteur. Les listes d’arômes présentées lors des débats n’ont pas démontré de caractère secret, étant usuellement employées, avec des spécificités adaptées aux clients. De plus, l’absence de clause de non-concurrence dans…
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La protection juridique des arômes
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La protection juridique des arômes soulève des questions complexes. Les formules d’arômes, même élaborées, ne peuvent être considérées comme confidentielles si elles sont couramment utilisées dans le secteur. Les listes d’arômes présentées lors des débats n’ont pas démontré de caractère secret, étant usuellement employées. De plus, l’absence d’une clause de non-concurrence dans le contrat de…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 octobre 2022
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La protection juridique des arômes soulève des questions complexes. Les formules d’arômes, même élaborées, ne peuvent être considérées comme confidentielles si elles sont couramment utilisées dans le secteur. Les listes d’arômes présentées lors des débats n’ont pas démontré de caractère secret, étant usuellement employées. De plus, l’absence d’une clause de non-concurrence dans le contrat de…
