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Obligations du salarié d’agence de publicité – Questions / Réponses juridiques
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En l’absence de clause de non-concurrence, un salarié d’agence de publicité peut créer sa propre entreprise concurrente après une rupture conventionnelle. Cette liberté est garantie par le principe de la liberté du travail, permettant au salarié d’exploiter ses compétences sans en informer son ancien employeur. Toutefois, il doit veiller à ne pas porter préjudice à…
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Directeur d’Agence de publicité : l’insuffisance professionnelle – Questions / Réponses juridiques.
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L’ancien Directeur Général de Publicis Events a remporté son recours contre un licenciement pour insuffisance professionnelle, entraînant une indemnisation de plus de 400 000 euros. L’employeur avait justifié son action par le non-respect des objectifs, mais le contrat stipulait que c’était à l’employeur de définir et communiquer ces objectifs. De plus, les déceptions financières étaient…
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Contrat de régie publicitaire : les droits de l’agent commercial – Questions / Réponses juridiques.
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Les agents commerciaux, en vertu de l’article L.134-16 du code de commerce, bénéficient de droits spécifiques qui ne peuvent être modifiés par un contrat de régie publicitaire. Leur commission est acquise dès l’exécution de l’opération par le mandant ou le tiers, et doit être versée au plus tard le dernier jour du mois suivant le…
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Clause de non concurrence du DG éditeur – Questions / Réponses juridiques
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La clause de non-concurrence du directeur général-éditeur doit être appliquée avec rigueur. Dans le cas de la société ARCHIPRESS, la notification de rupture n’était pas suffisamment claire pour déroger à cette obligation. Le contrat stipulait que l’employeur devait informer le salarié par lettre recommandée dans un délai de 30 jours pour le délier de cette…
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Clause de non-concurrence du journaliste – Questions / Réponses juridiques
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La clause de non-concurrence d’un journaliste est valide si elle protège les intérêts légitimes de l’entreprise, est limitée dans le temps et l’espace, et inclut une contrepartie financière. En l’absence de cette dernière, la clause est nulle. Dans une affaire, une journaliste a été déboutée de sa demande d’indemnisation après avoir violé une clause sans…
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Clause de non concurrence dans l’Audiovisuel – Questions / Réponses juridiques
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La clause de non-concurrence d’un rédacteur en chef d’émission doit respecter plusieurs conditions de validité. Elle doit inclure une contrepartie financière adéquate, être limitée dans le temps et l’espace, et justifiée par les intérêts légitimes de l’employeur. Par exemple, la clause validée pour le rédacteur en chef de « 66 minutes » interdisait toute activité…
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Loyauté du journaliste audiovisuel – Questions / Réponses juridiques
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Le licenciement pour faute d’une journaliste de la BBC a été confirmé en raison de sa collaboration non déclarée avec Al Jazeera. Engagée comme Grand reporter, elle a dissimulé cette activité, en contradiction avec l’ARCEPicle 7 de la convention collective des journalistes, qui exige une déclaration écrite des collaborations extérieures. La BBC a démontré qu’elle…
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CDD d’usage : nullité d’une clause de non concurrence – Questions / Réponses juridiques.
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Un employeur viole la liberté de travail d’un salarié en intégrant une clause de non-concurrence dans ses CDD d’usage, sans contrepartie financière. Cette clause, qui interdit au salarié de travailler pour des entreprises concurrentes pendant trois mois après la fin de son contrat, est jugée illicite. En effet, l’absence de compensation pécuniaire rend cette restriction…
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Clause de non-concurrence et obligations contractuelles : enjeux et conséquences.
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M. [X] [T], traiteur, a acquis le fonds de commerce de la SARL Traiteur [W] pour 340 000 euros, mais n’a pas respecté ses obligations contractuelles, notamment une clause de non-concurrence. En novembre 2020, la société Traiteur [W] a mis en demeure M. [W] de verser 307 001,83 euros. En avril 2021, une saisie conservatoire…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 janvier 2025, RG n° 22/05280
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Exposé du litige M. [X] [T], traiteur, a acquis le fonds de commerce de la SARL Traiteur [W] pour 340 000 euros, avec un paiement initial de 40 000 euros et le reste en mensualités. L’acte de cession incluait une clause de non-concurrence et une obligation de reverser les acomptes perçus des clients si les…
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Contrat d’Agent artistique : Questions / Réponses juridiques
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La clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail de Mme [K] est jugée nulle en raison de son caractère excessif. En interdisant à la salariée d’exercer la profession d’agent artistique pendant un an sur l’ensemble de l’Union européenne, cette clause porte atteinte à sa liberté de travail. La cour a souligné que cette…
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Débauchage des salariés d’un concurrent : quel risque ? Questions / Réponses juridiques
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Le débauchage de salariés d’un concurrent soulève des questions complexes de concurrence déloyale. Pour qu’un acte de débauchage soit qualifié de fautif, il doit être prouvé qu’il a entraîné une désorganisation significative de l’entreprise initiale. Dans le cas présent, le départ de cinq salariés sur deux ans n’est pas suffisant pour établir une telle désorganisation,…
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La protection juridique des arômes – Questions / Réponses juridiques
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La protection juridique des arômes soulève des questions complexes. Les formules d’arômes, même élaborées, ne peuvent être considérées comme confidentielles si elles sont couramment utilisées dans le secteur. Les listes d’arômes présentées lors des débats n’ont pas démontré de caractère secret, étant usuellement employées. De plus, l’absence d’une clause de non-concurrence dans le contrat de…
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La protection juridique des arômes – Questions / Réponses juridiques
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La protection juridique des arômes est limitée, car les formules complexes ne peuvent être considérées comme confidentielles si elles sont couramment utilisées dans le secteur. Les listes d’arômes présentées lors des débats n’ont pas démontré de caractère secret, étant usuellement employées, avec des spécificités adaptées aux clients. De plus, l’absence de clause de non-concurrence dans…
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Mesures d’instruction disproportionnées et atteinte à la vie privée
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La SOCIÉTÉ CBI FRANCE et Madame [B] ont demandé la rétractation d’une ordonnance autorisant la société KEEPERS à saisir des données informatiques. Elles ont soutenu que la clause de non-concurrence était expirée et invalide, et que la saisie était disproportionnée. En réponse, KEEPERS a défendu la validité de la clause, affirmant que Madame [B] avait…
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Mesures d’instruction disproportionnées et atteinte à la vie privée
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La SOCIÉTÉ CBI FRANCE et Madame [B] ont demandé la rétractation d’une ordonnance autorisant la société KEEPERS à saisir des données informatiques. Elles ont soutenu que la clause de non-concurrence était expirée et invalide, et que la saisie était disproportionnée. En réponse, KEEPERS a défendu la validité de la clause, affirmant que Madame [B] avait…
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Clause de non-concurrence et démission : enjeux et conséquences pour le salarié.
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Mme [R] a été embauchée par la SARL ILEC en tant que technico-commerciale le 15 juin 2020, avec un contrat à durée indéterminée et une clause de non-concurrence. Elle a démissionné le 8 octobre 2021, mettant fin à son contrat le 13 novembre 2021. Après avoir signé un nouveau contrat avec CD Sud, elle a…
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Clause de non-concurrence et démission : enjeux et conséquences pour le salarié.
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Mme [R] a été embauchée par la SARL ILEC en tant que technico-commerciale le 15 juin 2020, avec un contrat à durée indéterminée et une clause de non-concurrence. Elle a démissionné le 8 octobre 2021, mettant fin à son contrat le 13 novembre 2021. Après avoir signé un nouveau contrat avec CD Sud, elle a…
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Clause de non-concurrence et droits à la retraite : enjeux de l’exécution des obligations contractuelles.
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La société Lafarge Ciments a employé M. [Y] depuis 1989, le recrutant en tant qu’« industrial business partner » en juin 2022. À l’annonce de sa retraite prévue pour le 1er février 2023, M. [Y] a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir des paiements dus, incluant la contrepartie de sa clause de non-concurrence. Le…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/00882
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Présentation de la société TechnipFMC La société par actions simplifiée TechnipFMC Subsea France, spécialisée dans les services d’ingénierie, de fabrication et de production industrielle, est située dans le département des Hauts-de-Seine et emploie plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils,…
