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Cour d’appel de Paris, 24 juin 2016
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Être vendeur sur PriceMinister ne confère pas automatiquement le statut de commerçant. Cette distinction est déterminante, notamment pour l’opposabilité des conditions générales. Un vendeur a contesté une clause stipulant que tout litige serait soumis au Tribunal de commerce de Paris, arguant qu’il n’agissait pas en tant que professionnel. Selon l’article 121-1 du code de commerce,…
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Tribunal de commerce de Paris, 20 juin 2016
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Le contrat Google Play inclut une clause attribuant la compétence aux tribunaux de Californie. Cependant, en raison d’une ambiguïté, le Tribunal de commerce de Paris a affirmé sa compétence pour les mesures de référé. Les juges ont interprété que, bien que Google puisse demander des mesures injonctives devant n’importe quelle juridiction, cela n’exclut pas les…
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Tribunal de commerce de Paris, 20 juin 2016
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Le contrat Google Play inclut une clause attribuant la compétence aux tribunaux de Californie. Cependant, en raison d’une ambiguïté, le Tribunal de commerce de Paris a affirmé sa compétence pour les mesures de référé. Les juges ont interprété que, bien que Google puisse demander des mesures injonctives devant n’importe quelle juridiction, cela n’exclut pas les…
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Création de site et compétence juridictionnelle
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En matière de contrat de fourniture de site internet, la jurisprudence rappelle que, en cas de pluralité de défendeurs, le demandeur peut les assigner devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, même si une clause attributive de compétence a été convenue. Cette possibilité est conditionnée par l’indivisibilité des demandes. Ainsi, l’effet relatif des contrats…
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Création de site et compétence juridictionnelle
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En matière de contrat de fourniture de site internet, la jurisprudence rappelle que, en cas de pluralité de défendeurs, le demandeur peut les assigner devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, même si une clause attributive de compétence a été convenue. Cette possibilité est conditionnée par l’indivisibilité des demandes. Ainsi, l’effet relatif des contrats…
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Cour d’appel de Montpellier, 3 mars 2015
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En matière de contrat de fourniture de site internet, la jurisprudence rappelle que, en cas de pluralité de défendeurs, le demandeur peut les assigner devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, même si une clause attributive de compétence a été convenue. Cette possibilité est conditionnée par l’indivisibilité des demandes. Ainsi, l’effet relatif des contrats…
