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Licence de marque : la clause attributive de juridiction – Questions / Réponses juridiques
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Les licences de marque peuvent inclure une clause attributive de juridiction, permettant de désigner une juridiction de l’Union européenne autre que celle de la France. Cette clause est opposable entre les parties. Selon l’ancien article 1134, les conventions légalement formées ont force obligatoire. Une clause d’attribution de compétence doit être claire et précise, énumérant les…
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Droit du numérique : Conception de site : contester une clause attributive de juridiction
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Cour d’appel de Paris, 11 mai 2023
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Dans l’affaire Locam, la société C Le Plombier a contesté une clause attributive de juridiction, arguant que celle-ci l’empêchait de présenter des moyens de défense liés au déséquilibre des obligations contractuelles. Malgré ses arguments, le tribunal a rappelé que la compétence des juridictions spécialisées ne pouvait être écartée. La société n’a pas remis en cause…
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Licence de marque : la clause attributive de juridiction
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Les licences de marque peuvent inclure une clause attributive de juridiction, permettant de désigner une juridiction de l’Union européenne autre que celle de la France. Cette clause est opposable entre les parties. Selon l’ancien article 1134, les conventions légalement formées ont force obligatoire. Une clause d’attribution de compétence doit être claire et précise, énumérant les…
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Licence de marque : la clause attributive de juridiction
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Les licences de marque peuvent inclure une clause attributive de juridiction, permettant de désigner une juridiction de l’Union européenne autre que celle de la France. Cette clause est opposable entre les parties. Selon l’ancien article 1134, les conventions légalement formées ont force obligatoire. Une clause d’attribution de compétence doit être claire et précise, pouvant être…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 mars 2023
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Les licences de marque peuvent inclure une clause attributive de juridiction, permettant de désigner une juridiction de l’Union européenne autre que celle de la France. Cette clause est opposable entre les parties. Selon l’ancien article 1134, les conventions légalement formées ont force obligatoire. Une clause d’attribution de compétence doit être claire et précise, énumérant les…
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Cour d’Appel de Nancy, 26 Septembre 2019
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La résiliation abusive d’un contrat d’affichage publicitaire est soumise à la compétence des tribunaux de commerce, conformément à l’article L. 721-3 du code de commerce. Ce dernier stipule que ces tribunaux traitent des litiges entre commerçants, y compris ceux relatifs aux sociétés commerciales. Dans ce cas, le contrat en question, comportant une clause attributive de…
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Référencement internet : la clause d’élection de for
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Les sociétés françaises doivent prêter attention aux contrats avec des start-ups basées dans d’autres pays de l’Union européenne, car une clause attributive de juridiction peut les contraindre à saisir la juridiction locale. Dans un cas, une société luxembourgeoise a conclu un contrat de référencement naturel avec une société française. En raison d’un litige, le tribunal…
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Propriété intellectuelle et Clause attributive de juridiction
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Une société exploitant des arbres fruitiers a commandé à un producteur allemand, des porte-greffes de type « prunus». Imputant aux plants qui lui avaient été fournis, la présence d’un virus qui a détruit une partie de son exploitation, l’acheteur a assigné le vendeur … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Propriété intellectuelle et Clause attributive de juridiction
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Une société exploitant des arbres fruitiers a assigné un producteur allemand en raison de plants défectueux ayant causé des pertes. Le vendeur a contesté la compétence du juge français, invoquant une clause attributive de juridiction en faveur des tribunaux allemands, présente dans ses conditions générales de vente. Malgré la rédaction en allemand, cette clause était…
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Cour de cassation, 15 mai 2018
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Une société exploitant des arbres fruitiers a assigné un producteur allemand en raison de plants défectueux ayant causé des pertes. Le vendeur a contesté la compétence du juge français, invoquant une clause attributive de juridiction en faveur des tribunaux allemands, présente dans ses conditions générales de vente. Malgré la rédaction en allemand, cette clause était…
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Expiration du contrat de licence d’œuvre musicale
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En matière de licensing, il est judicieux de stipuler une clause attributive de juridiction. Cette clause pourra être déclarée opposable entre les parties même postérieurement à l’expiration du contrat de licence ou de commercialisation illicite des œuvres musicales … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cour d’appel de Paris, 20 février 2018
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Les sociétés françaises doivent prêter attention aux contrats avec des start-ups basées dans d’autres pays de l’Union européenne, car une clause attributive de juridiction peut les contraindre à saisir la juridiction locale. Dans un cas, une société luxembourgeoise a conclu un contrat de référencement naturel avec une société française. En raison d’un litige, le tribunal…
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Pratiques anticoncurrentielles : la clause attributive de juridiction
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Les contrats faisant l’objet d’enquêtes de l’Autorité de la concurrence pour pratiques anti-concurrentielles comportent une clause attributive de compétence à des juridictions étrangères. Cette clause n’est opposable ni à l’Autorité ni au Ministre de l’économie. En effet, l’article L. 442-6 du code de commerce réserve au ministère public, au ministre chargé de l’économie et au…
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Google Play : clause attributive de juridiction écartée
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Le contrat Google Play inclut une clause attribuant la compétence aux tribunaux de Californie. Cependant, en raison d’une ambiguïté, le Tribunal de commerce de Paris a affirmé sa compétence pour les mesures de référé. Les juges ont interprété que, bien que Google puisse demander des mesures injonctives devant n’importe quelle juridiction, cela n’exclut pas les…
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Vendeur en ligne : commerçant ou non ?
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Etre vendeur sur PriceMinister n’emporte pas ipso facto la qualité de commerçant. Cette qualification de commerçant est essentielle notamment sur le plan de l’opposabilité des conditions générales (clause attributive de compétence, clauses abusives …) … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Vendeur en ligne : commerçant ou non ?
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Être vendeur sur PriceMinister ne confère pas automatiquement le statut de commerçant. Cette distinction est déterminante, notamment pour l’opposabilité des conditions générales. Un vendeur a contesté une clause stipulant que tout litige serait soumis au Tribunal de commerce de Paris, arguant qu’il n’agissait pas en tant que professionnel. Selon l’article 121-1 du code de commerce,…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 8 Juillet 2016
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La clause attributive de juridiction doit être clairement visible dans les conditions générales de vente, conformément aux exigences du code de procédure civile. Elle n’est opposable qu’à la partie qui en a eu connaissance et l’a acceptée lors de la formation du contrat. Pour soulever une exception d’incompétence territoriale, il est impératif de le faire…
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Cour d’appel de Paris, 24 juin 2016
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Être vendeur sur PriceMinister ne confère pas automatiquement le statut de commerçant. Cette distinction est déterminante, notamment pour l’opposabilité des conditions générales. Un vendeur a contesté une clause stipulant que tout litige serait soumis au Tribunal de commerce de Paris, arguant qu’il n’agissait pas en tant que professionnel. Selon l’article 121-1 du code de commerce,…
