Clause attributive de compétence territoriale

  • Contrat de mannequin : la conciliation préalable facultative

    ·

    Il est d’usage de prévoir au Contrat de mannequin la clause de litige suivante : « Toutes contestations pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sont soumises à une commission de conciliation constituée paritairement de représentants des organisations ayant

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