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CJUE, 7 décembre 2010
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La Cour de justice des Communautés européennes a clarifié les conditions de compétence des juges en matière de commerce électronique. Selon le règlement européen du 22 décembre 2000, un consommateur peut saisir le tribunal de son État d’origine si le commerçant dirige ses activités vers cet État. Cependant, la simple existence d’un site Internet dans…
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CJUE, 2 décembre 2010
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La vente en ligne de lentilles de contact est entravée par une réglementation nationale qui limite la libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne. Bien que la protection de la santé des consommateurs soit un objectif légitime, une interdiction totale de vente n’est pas justifiée. Des solutions alternatives, telles que des conseils interactifs…
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CJUE, 25 novembre 2010
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L’Union européenne a instauré une harmonisation des dénominations de vente des produits de cacao et de chocolat pour assurer l’unicité du marché intérieur. Ces dénominations, obligatoires et réservées, excluent la mention « chocolat pur », que les législateurs nationaux ne peuvent introduire. L’Italie, en permettant l’utilisation de cette mention, a compromis le droit à une…
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Cour de justice des com. europ., 21 octobre 2010
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En matière de délits de presse et d’atteintes à la vie privée, la loi ne peut sanctionner les actionnaires d’une chaîne de télévision. Une telle mesure dissuade les investisseurs et compromet leur accès au marché des participations, violant ainsi les principes de liberté d’établissement et de libre circulation des capitaux. Dans une affaire en Grèce,…
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CJUE, 21 octobre 2010
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La Cour de justice européenne a statué sur le remboursement de la redevance pour copie privée, jugeant que son exigibilité pour les professionnels utilisant des supports à des fins autres que la copie privée n’est pas conforme à la directive 2001/29/CE. Ainsi, un droit au remboursement doit être accordé aux professionnels dont les équipements ne…
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CJUE, 21 octobre 2010
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La Cour de justice européenne a statué sur le remboursement de la redevance pour copie privée, jugeant que son exigibilité auprès des professionnels utilisant des supports à des fins autres que la copie privée n’est pas conforme à la directive 2001/29/CE. Ainsi, un droit au remboursement devrait être accordé à ces professionnels, élargissant potentiellement la…
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CJUE, 21 octobre 2010
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En matière de délits de presse et d’atteintes à la vie privée, la loi ne peut sanctionner les actionnaires d’une chaîne de télévision. Une telle mesure dissuade les investisseurs et compromet leur accès au marché des participations, violant ainsi les principes de liberté d’établissement et de libre circulation des capitaux. Dans une affaire en Grèce,…
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CJUE, 14 septembre 2010
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La Cour de justice des communautés européennes a statué que la forme emblématique de la brique de jeu Lego ne peut être enregistrée comme marque communautaire. Cette décision repose sur le fait que la forme est essentielle pour atteindre un résultat technique, à savoir l’assemblage des pièces. Conformément au règlement sur la marque communautaire, les…
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CJUE, 8 septembre 2010
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Le monopole public sur les jeux en Allemagne présente des incohérences notables. La Cour de justice des communautés européennes a souligné que ce système ne parvient pas à lutter efficacement contre les dangers des jeux de hasard. D’un côté, les opérateurs publics intensifient leurs campagnes publicitaires pour maximiser les profits des loteries, contredisant ainsi les…
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CJUE, 29 juillet 2010
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Dans l’affaire « Budweiser », la Cour de justice des Communautés européennes a statué que Budejovický Budvar n’était pas obligée de prouver le renouvellement de sa marque antérieure, malgré son expiration durant la procédure. Les nouvelles règles de 2005, imposant cette obligation à l’opposant, ne peuvent pas être appliquées rétroactivement. Cette décision souligne l’importance de la protection…
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CJUE, 8 juillet 2010
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L’affaire des « golden shares » au Portugal illustre une restriction à la libre circulation des capitaux. La Cour de justice européenne a jugé que la détention de ces actions par l’État portugais confère une influence indue sur les décisions de Portugal Telecom, décourageant ainsi les investissements étrangers. Ces actions privilégiées permettent à l’État d’exercer un droit…
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CJUE, 8 juillet 2010
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Les peines d’amende suédoises pour la promotion des jeux de hasard non autorisés ont été jugées conformes au droit communautaire. Des sociétés comme Expekt, Unibet, Ladbrokes et Centrebet, sans licences suédoises, ont diffusé des publicités dans des magazines sportifs. En Suède, les jeux de hasard sont réservés à des organismes d’utilité publique, et seules des…
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CJUE, 6 juillet 2010
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La société Monsanto détient un brevet européen sur une séquence d’ADN conférant une résistance à un herbicide dans le soja. Cependant, des producteurs argentins ont utilisé cette séquence dans la farine de soja, incitant Monsanto à saisir la Cour de justice européenne. Les juges ont statué que le brevet ne s’applique qu’à une invention exerçant…
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CJUE, 29 juin 2010, N° de RG
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Dans cette affaire, la Cour de justice des communautés européennes a affirmé le droit à l’anonymat pour les participants d’une réunion de la Commission européenne dans le cadre d’une procédure en manquement. Bien que le règlement du 30 mai 2001 établisse l’accès du public aux documents des institutions, il prévoit des exceptions pour protéger la…
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CJUE, 8 juin 2010
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La Cour de justice des communautés européennes a validé le règlement sur l’itinérance mobile, établissant des prix maximaux pour les appels vocaux passés et reçus hors du pays de résidence. Ce règlement, adopté sur une base juridique adéquate, vise à protéger les consommateurs et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. La Cour a…
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CJUE, 3 juin 2010
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La Cour de justice des communautés européennes a clarifié la réglementation des jeux d’argent en ligne, soulignant que le système d’agréments constitue une restriction à la libre prestation des services. Cette restriction peut être justifiée par des raisons telles que la protection des consommateurs et la prévention de la fraude. Chaque État membre de l’Union…
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CJUE, 3 juin 2010
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La Cour de justice des communautés européennes a clarifié la réglementation des jeux d’argent en ligne, soulignant que le système d’agréments constitue une restriction à la libre prestation des services. Cette restriction peut être justifiée par la protection des consommateurs et la prévention de la fraude. Chaque État membre de l’Union européenne a la liberté…
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CJUE, 3 juin 2010
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La Cour de justice des communautés européennes a établi des critères pour l’annulation des noms de domaine en .eu enregistrés de manière spéculative ou abusive. Même si un déposant a enregistré une marque de mauvaise foi pour obtenir un .eu, l’annulation est possible. Les critères incluent l’intention de ne pas utiliser la marque, une présentation…
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CJUE, 3 juin 2010
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La directive européenne du 5 avril 1993 sur les clauses abusives établit deux exceptions à l’appréciation de leur caractère abusif dans les contrats avec les consommateurs. Ces exceptions concernent la définition de l’objet principal du contrat et l’adéquation entre le prix et la rémunération du vendeur. La Cour de justice des communautés a souligné que…
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CJUE, 15 avril 2010
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Les frais d’expédition ne doivent pas être à la charge du consommateur lors de l’exercice de son droit de rétractation dans un contrat conclu à distance. Une entreprise de vente par correspondance allemande avait, à tort, imposé un forfait de 4,95 euros pour la réexpédition. Les juges européens ont affirmé que la Directive n° 97/7/CE…
