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CJUE, 4 octobre 2011
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La communication au public de programmes audiovisuels inclut la diffusion d’œuvres radiodiffusées dans des lieux accessibles, comme les cafés ou hôtels. Selon la Cour de justice de l’Union européenne, un propriétaire d’établissement réalise un acte de communication en permettant à ses clients d’accéder à ces œuvres via des appareils de télévision. Cette transmission, destinée à…
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CJUE, 4 octobre 2011
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La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie par la FAPL concernant la validité de la commercialisation au Royaume-Uni de dispositifs de décodage permettant de recevoir des programmes de la chaîne, notamment les rencontres de la «Premier League». Les juges ont statué que la notion de «dispositif illicite» n’inclut pas les décodeurs fabriqués…
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CJUE, 4 octobre 2011
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La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie par la FAPL concernant la validité de la commercialisation au Royaume-Uni de dispositifs de décodage permettant de recevoir des programmes de la chaîne, notamment les rencontres de la «Premier League». Les juges ont statué que la notion de «dispositif illicite» n’inclut pas les décodeurs fabriqués…
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CJUE, 22 septembre 2011
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La jurisprudence européenne sur l’usage illicite de marques dans Google AdWords souligne que l’utilisation d’une marque d’un tiers n’est pas automatiquement constitutive de contrefaçon. Pour qu’il y ait atteinte, l’usage doit compromettre la fonction d’indication d’origine de la marque ou nuire à sa réputation. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que l’affichage…
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CJUE, 22 septembre 2011
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Dans le litige entre l’État allemand et Mesopotamia Broadcast (Roj TV), la CJUE a clarifié la notion de « programmes incitant à la haine ». Elle a souligné que seule l’autorité danoise, où la société est licenciée, peut évaluer si les émissions constituent une incitation à la haine. Les États membres ne peuvent pas interdire la diffusion…
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CJUE, 22 septembre 2011
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La CJUE a examiné le cas de Marks & Spencer utilisant le terme « Interflora » dans le cadre d’AdWords. La question posée était de savoir si Interflora pouvait interdire cet usage sans son consentement. La Cour a précisé que le titulaire d’une marque peut interdire l’utilisation d’un mot clé identique si cela nuit à…
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CJUE, 22 septembre 2011
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Dans le litige entre l’État allemand et Mesopotamia Broadcast (Roj TV), la CJUE a clarifié la notion de « programmes incitant à la haine ». Elle a souligné que seule l’autorité danoise, où la société est licenciée, peut évaluer si les émissions constituent une incitation à la haine. Les États membres ne peuvent pas interdire la diffusion…
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CJUE, 22 septembre 2011
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L’article L.713-5 du Code de la propriété intellectuelle stipule que la reproduction d’une marque renommée pour des produits non similaires peut engager la responsabilité civile de son auteur si cela porte préjudice au propriétaire. La CJUE, dans son arrêt du 22 septembre 2011, a précisé que l’utilisation d’une marque comme mot clé est licite sous…
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CJUE, 15 septembre 2011
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Les fondateurs de bet-at-home.com ont été poursuivis en Autriche pour violation des lois sur les jeux de hasard. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a examiné la légalité du monopole d’État autrichien sur les jeux en ligne. Bien que ce monopole constitue une restriction à la libre prestation de services, il peut être…
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CJUE, 12 juillet 2011
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Dans l’affaire opposant eBay à des titulaires de marques de cosmétiques, la Cour de justice de l’Union européenne a statué que l’exploitant d’une place de marché en ligne n’utilise pas les marques lorsqu’il permet à ses clients de les afficher. Ce jugement souligne que le simple stockage d’offres et la perception de rémunérations ne suffisent…
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CJUE, 12 juillet 2011
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Dans le cadre du droit des marques, les marketplaces hybrides comme Amazon ne bénéficient pas du même statut que les hébergeurs. Elles peuvent être tenues responsables de contrefaçon si les utilisateurs établissent un lien entre les produits proposés et une marque déposée. La CJUE a souligné que la présentation uniforme des annonces, incluant celles des…
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CJUE, 16 juin 2011
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Les sociétés responsables de la perception de la redevance pour copie privée en Europe doivent garantir le paiement aux auteurs, même lorsque les vendeurs de supports de reproduction sont situés dans d’autres États membres. Cela inclut les plateformes de commerce électronique. En cas de manquement à cette obligation, les auteurs lésés peuvent engager des actions…
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CJUE, 16 juin 2011
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Les sociétés de perception de la redevance pour copie privée en Europe ont l’obligation de garantir le paiement des auteurs, même lorsque les vendeurs de supports de reproduction sont situés dans d’autres États membres. Cela inclut les plateformes de commerce électronique. En cas de manquement à cette obligation, les auteurs lésés peuvent engager des actions…
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CJUE, 9 juin 2011
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La Cour de justice de l’Union européenne a statué que la rémunération du diffuseur par un annonceur n’est pas une condition nécessaire pour établir le délit de publicité audiovisuelle clandestine. Cette décision, issue de la directive TSF modifiée par la directive n° 2007/65/CE, souligne les difficultés à prouver l’existence d’une telle rémunération. Insister sur cette…
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CJUE, 9 juin 2011, n° 2007/65/CE
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La Cour de justice de l’Union européenne a statué que la rémunération du diffuseur par un annonceur n’est pas une condition nécessaire pour établir le délit de publicité audiovisuelle clandestine. Cette décision, issue de la directive TSF modifiée par la directive n° 2007/65/CE, souligne les difficultés à prouver l’existence d’une telle rémunération. Insister sur cette…
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CJUE, 14 avril 2011
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Les décodeurs de télévision numérique importés d’un État tiers à l’Union européenne sont exemptés de droits de douane. Ils doivent être classés dans la nomenclature tarifaire comme modules séparés ayant une fonction de communication, évitant ainsi le taux de 13,9% applicable aux appareils d’enregistrement. Cette décision de la Cour de justice de l’Union européenne, datée…
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CJUE, 5 avril 2011
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La Cour de justice de l’Union européenne a statué que les experts-comptables ne peuvent être totalement interdits de démarchage, en vertu de la directive n° 2006/123/CE. Cette décision vise à garantir la libre prestation des services transfrontaliers. Bien que le démarchage puisse être autorisé, il devra respecter des encadrements pour préserver l’indépendance et l’intégrité des…
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CJUE, 10 mars 2011
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Un signe composé exclusivement de chiffres peut être enregistré en tant que marque communautaire, selon le règlement CE n° 40/94. Toutefois, les juges européens précisent qu’un tel signe peut être refusé s’il désigne la quantité des produits, comme dans le cas du signe «1000». Dans cette situation, la marque ne remplit plus sa fonction d’identification,…
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CJUE, 3 mars 2011, C-69/10
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La Directive 2002/22/CE, connue sous le nom de directive « service universel », impose des obligations de diffusion (« must carry ») pour les chaînes de radio et de télévision sur les réseaux de communication électroniques. Ces obligations, définies à l’article 31, ne peuvent être appliquées que si un nombre significatif d’utilisateurs les utilise comme…
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CJUE, 10 février 2011
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La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé une amende de 500 000 euros à Activision Blizzard pour son implication dans une entente anticoncurrentielle sur le marché des consoles et cartouches de jeux Nintendo. Cette décision, qui concerne également Nintendo et sept distributeurs exclusifs, vise à sanctionner des pratiques ayant restreint les exportations parallèles.…
