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Cour d’appel de Versailles, 28 mai 2015
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Le producteur d’un vidéogramme a intenté une action contre un magazine pour la reproduction de 17 captures d’écran de son reportage, mais a échoué. Selon l’article L 121-5 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre audiovisuelle est considérée comme achevée une fois la version définitive convenue entre le réalisateur et le producteur. L’article L…
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Protection des courtes locutions : Comprendre le droit d’auteur
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L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif dès sa création, protégeant ainsi même les textes courts, à condition qu’ils soient originaux. Ce droit, selon l’article L.112-1, s’applique à toute œuvre, indépendamment de sa forme ou de son genre. Toutefois, en cas de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 18 décembre 2014
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L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif dès sa création, protégeant ainsi même les textes courts, à condition qu’ils soient originaux. Ce droit, selon l’article L.112-1, s’applique à toute œuvre, indépendamment de sa forme ou de son genre. Toutefois, en cas de…
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Diffamation et dénigrement dans le secteur concurrentiel
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Des propos tenus par des préposés d’une société, insinuant qu’une entreprise concurrente ne pouvait offrir des prix bas qu’en raison de l’utilisation de logiciels piratés, constituent une diffamation. Même si ces allégations visent des produits plutôt que la société elle-même, elles impliquent une accusation de comportement illégal à l’encontre de la concurrence. La diffamation est…
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Nullité de l’assignation en diffamation : exigences de précision
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Dans l’affaire opposant M. Y. à la société Albin Michel, la Cour d’appel a annulé l’assignation pour défaut de précision concernant les passages diffamatoires d’un ouvrage. M. Y. contestait des allégations le concernant dans un livre de 240 pages, mais l’assignation ne spécifiait ni les chapitres ni les pages incriminées. La Cour de cassation a…
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Nullité de citation en matière de délits de presse
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La LICRA a intenté une action contre Patrick X pour provocation à la discrimination raciale, mais le tribunal correctionnel a déclaré la citation nulle. En effet, la LICRA avait élu domicile à une SCP d’avocats sans fournir d’adresse précise, se contentant d’indiquer une boîte postale. Les juges, soutenus par la Cour de cassation, ont estimé…
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Nullité de citation en matière de délits de presse
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La LICRA a intenté une action contre Patrick X pour provocation à la discrimination raciale, mais le tribunal correctionnel a déclaré la citation nulle. En effet, la LICRA avait élu domicile à une SCP d’avocats sans fournir d’adresse précise, se contentant d’indiquer une boîte postale. Les juges, soutenus par la Cour de cassation, ont estimé…
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Droit de citation : enjeux et implications pour les éditeurs
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Dans l’affaire entre l’éditeur de Newlook et celui d’Entrevue, la Cour d’appel de Paris avait initialement rejeté le délit de contrefaçon, reconnaissant à Entrevue un droit de citation pour la reproduction d’une photographie à des fins d’information. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que les dispositions de la directive européenne n°…
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Droit de citation : enjeux et implications juridiques
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Dans une affaire concernant l’agrandissement du musée de la mode, un magazine a publié un article illustré par la photographie d’un manteau de Mme S. La société détentrice des droits de reproduction a poursuivi le magazine pour contrefaçon. La Cour d’appel a jugé que, bien que le manteau ait été donné au musée, cela ne…
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Contrefaçon de contenus AFP : Décision du Tribunal de commerce de Paris
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur une affaire de contrefaçon impliquant l’Agence France Presse (AFP). Les juges ont constaté un trouble manifestement illicite résultant de l’utilisation par une société des dépêches et photographies de l’AFP, diffusées publiquement à des fins commerciales, et ce, au-delà de la période contractuelle convenue. Cette décision souligne…
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Droit de citation : enjeux et limites pour les médias
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La société 1633 a poursuivi SCPE pour contrefaçon de photographie, arguant que le magazine Entrevue avait reproduit une image de Mme Florence Le X. En appel, la demande a été rejetée, considérant la reproduction comme une courte citation illustrant un texte critique. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que la reproduction…
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Condamnation de Google News pour violation des droits d’auteur en Belgique
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Le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné Google News le 13 février 2007 pour violation des droits d’auteur, en raison de la reproduction non autorisée d’articles et d’images d’éditeurs belges. Les juges ont ordonné le retrait immédiat de ces contenus, sous peine d’une astreinte d’un million d’euros par jour de retard. La mise…
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Contrefaçon de contenus : enjeux et précautions à prendre
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Le tribunal de commerce de Paris a jugé qu’une société avait commis un trouble manifestement illicite en utilisant les dépêches et photographies de l’Agence France Presse (AFP) pour une diffusion publique à des fins commerciales, après l’expiration de la période contractuelle. Cette décision souligne l’importance du respect des droits d’auteur et des contrats dans l’exploitation…
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Droit de citation : principes et conditions essentielles
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L’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle autorise les courtes citations d’œuvres divulguées, à condition de mentionner clairement le nom de l’auteur et la source. La brièveté de la citation est appréciée selon les dimensions des œuvres concernées. Un emprunt disproportionné serait considéré comme un pillage. Les citations peuvent être intégrées par des…
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Diffamation et dénigrement dans le secteur concurrentiel
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Des propos tenus par des préposés d’une société, insinuant qu’une entreprise concurrente ne pouvait offrir des prix bas qu’en raison de l’utilisation de logiciels piratés, constituent une diffamation. Même si ces allégations visent des produits plutôt que la société elle-même, elles impliquent une accusation de comportement illégal à l’encontre de la concurrence. La diffamation est…
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Droit de citation : enjeux et implications pour les artistes et les médias
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La communication des œuvres d’un artiste par télédiffusion constitue une représentation distincte de leur exposition. L’autorisation d’organiser une exposition ne couvre pas le droit de filmer les œuvres pour un reportage. Le Tribunal a jugé que la diffusion de douze tableaux de Maurice Utrillo, présentés intégralement, ne peut être considérée comme une courte citation. Toutefois,…
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Droits des Photographes : L’Exception de Courte Citation et le Droit Moral
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Dans l’affaire opposant Mme X. à un éditeur, le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur la contrefaçon liée à la reproduction non autorisée d’images de son film « Passageways ». Malgré la défense de l’éditeur invoquant l’exception de courte citation, les juges ont retenu que la reproduction intégrale de moments clés du film ne…
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Nullité de l’assignation en diffamation : exigences de précision
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Dans l’affaire opposant M. Y. à la société Albin Michel, la Cour d’appel a annulé l’assignation pour défaut de précision concernant les passages diffamatoires d’un ouvrage. M. Y. contestait des allégations le concernant dans un livre de 240 pages, mais l’assignation ne spécifiait ni les chapitres ni les pages incriminées. La Cour de cassation a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 1 avril 2008
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L’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle autorise les courtes citations d’œuvres divulguées, à condition de mentionner clairement le nom de l’auteur et la source. La brièveté de la citation est appréciée selon les dimensions des œuvres concernées. Un emprunt disproportionné serait considéré comme un pillage. Les citations peuvent être intégrées par des…
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Tribunal de première instance de Bruxelles, 13 février 2007
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Le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné Google News le 13 février 2007 pour violation des droits d’auteur, en raison de la reproduction non autorisée d’articles et d’images d’éditeurs belges. Les juges ont ordonné le retrait immédiat de ces contenus, sous peine d’une astreinte d’un million d’euros par jour de retard. La mise…
