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Jurisprudence,Jurisprudence > Immobilier,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/02110
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Le 26 septembre 2023, un compromis de vente a été signé pour trois lots de copropriété à [Localité 4], impliquant un acompte de 75 000 euros versé au vendeur, Monsieur [P] [B]. Cependant, la réitération de la vente a échoué, entraînant la mise aux enchères du bien le 26 avril 2024. Les demandeurs, Monsieur [L]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1er mars 2017
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Une société a été déclarée irrecevable à agir en diffamation publique contre RTL suite à la diffusion de l’émission « anti arnaques » de Julien Courbet. L’assignation, fondée sur plusieurs articles de loi, a été jugée inappropriée. Le juge a requalifié l’action, précisant que les abus de la liberté d’expression ne peuvent être réparés sur…
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Droit à l’image : l’erreur sur l’identité d’un terroriste
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En matière d’erreur sur l’image d’une personne accusée d’actes de terrorisme, le responsable doit être poursuivi sur le fondement des délits de presse et non sur le terrain du droit commun de la responsabilité.
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Délits de presse : l’incertitude du délit reproché
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En matière de délits de presse, la clarté des faits reprochés est essentielle. La citation pour diffamation est valide si le défendeur ne doute pas des accusations portées contre lui. Les juges ne peuvent prononcer la nullité d’une citation simplement parce qu’elle ne repose pas sur une qualification unique, créant ainsi une incertitude. Un visa…
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Délits de presse : l’incertitude du délit reproché
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En matière de délits de presse, la clarté des faits reprochés est essentielle. La citation pour diffamation est valide si le défendeur ne doute pas des accusations portées contre lui. Les juges ne peuvent prononcer la nullité d’une citation simplement parce qu’elle ne repose pas sur une qualification unique, créant ainsi une incertitude. Un visa…
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Cour de cassation, 30 octobre 2018
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En matière de délits de presse, la clarté des faits reprochés est essentielle. La citation pour diffamation est valide si le défendeur ne doute pas des accusations portées contre lui. Les juges ne peuvent prononcer la nullité d’une citation simplement parce qu’elle ne repose pas sur une qualification unique, créant ainsi une incertitude. Un visa…
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Cour de cassation, 30 octobre 2018
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En matière de délits de presse, la clarté des faits reprochés est essentielle. La citation pour diffamation est valide si le défendeur ne doute pas des accusations portées contre lui. Les juges ne peuvent prononcer la nullité d’une citation simplement parce qu’elle ne repose pas sur une qualification unique, créant ainsi une incertitude. Un visa…
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Cour de cassation, 30 octobre 2018
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En matière de délits de presse, la clarté des faits reprochés est essentielle. La citation pour diffamation est valide si le défendeur ne doute pas des accusations portées contre lui. Les juges ne peuvent prononcer la nullité d’une citation simplement parce qu’elle ne repose pas sur une qualification unique, créant ainsi une incertitude. Un visa…
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Échange de Tweets dénigrants
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La société N-Croissance, gestionnaire du site Notairia, a perdu son action en dénigrement contre un notaire suite à des échanges sur Twitter. Les critiques portaient sur la communication de Notairia et l’utilisation potentiellement trompeuse du terme « réseau notarial ». Cette décision fait suite à une précédente affaire similaire, où la société avait été accusée…
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Échange de Tweets dénigrants
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La société N-Croissance, gestionnaire du site Notairia, a perdu son action en dénigrement contre un notaire suite à des échanges sur Twitter. Les critiques portaient sur la communication de Notairia et l’utilisation potentiellement trompeuse du terme « réseau notarial ». Cette décision fait suite à une précédente affaire similaire, où la société avait été accusée…
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Affaire Bourdin Direct
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Jean-Marie Le Pen à 30 000 euros d’amende pour contestation de crime contre l’humanité. Ses propos, tenus dans l’émission « Bourdin Direct », où il qualifiait les chambres à gaz de « détail de l’histoire de la guerre », ont été jugés comme une minoration outrancière…
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Affaire Bourdin Direct
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Jean-Marie Le Pen à 30 000 euros d’amende pour contestation de crime contre l’humanité. Ses propos, tenus dans l’émission « Bourdin Direct », où il qualifiait les chambres à gaz de « détail de l’histoire de la guerre », ont été jugés comme une minoration outrancière…
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Cour de cassation, 27 mars 2018
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Jean-Marie Le Pen à 30 000 euros d’amende pour contestation de crime contre l’humanité. Ses propos, tenus dans l’émission « Bourdin Direct », où il qualifiait les chambres à gaz de « détail de l’histoire de la guerre », ont été jugés comme une minoration outrancière…
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Cour de cassation, 27 mars 2018
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Jean-Marie Le Pen à 30 000 euros d’amende pour contestation de crime contre l’humanité. Ses propos, tenus dans l’émission « Bourdin Direct », où il qualifiait les chambres à gaz de « détail de l’histoire de la guerre », ont été jugés comme une minoration outrancière…
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Cour d’appel de Paris, 8 février 2018
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La société N-Croissance, gestionnaire du site Notairia, a perdu son action en dénigrement contre un notaire suite à des échanges sur Twitter. Les critiques portaient sur la communication de Notairia et l’utilisation potentiellement trompeuse du terme « réseau notarial ». Cette décision fait suite à une précédente affaire similaire, où la société avait été accusée…
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Cour d’appel de Paris, 8 février 2018
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La société N-Croissance, gestionnaire du site Notairia, a perdu son action en dénigrement contre un notaire suite à des échanges sur Twitter. Les critiques portaient sur la communication de Notairia et l’utilisation potentiellement trompeuse du terme « réseau notarial ». Cette décision fait suite à une précédente affaire similaire, où la société avait été accusée…
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Diffamation en ligne : agir vite | Affaire RTL
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Une société a été déclarée irrecevable à agir en diffamation publique contre RTL suite à la diffusion de l’émission « anti arnaques » de Julien Courbet. L’assignation, fondée sur plusieurs articles de loi, a été jugée inappropriée. Le juge a requalifié l’action, précisant que les abus de la liberté d’expression ne peuvent être réparés sur…
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Diffamation en ligne : agir vite | Affaire RTL
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Une société a été déclarée irrecevable à agir en diffamation publique contre RTL suite à la diffusion de l’émission « anti arnaques » de Julien Courbet. L’assignation, fondée sur plusieurs articles de loi, a été jugée inappropriée. Le juge a requalifié l’action, précisant que les abus de la liberté d’expression ne peuvent être réparés sur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1er mars 2017
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Une société a été déclarée irrecevable à agir en diffamation publique contre RTL suite à la diffusion de l’émission « anti arnaques » de Julien Courbet. L’assignation, fondée sur plusieurs articles de loi, a été jugée inappropriée. Le juge a requalifié l’action, précisant que les abus de la liberté d’expression ne peuvent être réparés sur…
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Mentions de la citation pour diffamation
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Une citation pour diffamation est nulle si elle ne mentionne pas l’élection de domicile dans la ville de la juridiction et si elle n’est pas signifiée au Procureur de la République. Ces exigences sont essentielles et leur non-respect entraîne la nullité de l’acte, conformément à l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. De…
