-
Tribunal de Commerce de Paris, 25 juin 2007
·
La société TECHNO VISION a loué du matériel cinématographique à PATOU FILMS INTERNATIONAL pour un film. En désaccord sur le prix de la location, PANAVISION a saisi le tribunal de commerce, arguant que le tarif devait être calculé à la durée. Cependant, les juges ont statué en faveur de PATOU FILMS, considérant la location comme…
-
Conseil de la concurrence, 28 mars 2007
·
Le Conseil de la concurrence a examiné les pratiques anti-concurrentielles sur le marché des « chèques-cinéma » suite à la saisine de la société Loisichèques. Cette dernière accusait EuroPalaces et la FNCF d’agissements visant à l’évincer du marché. Toutefois, le Conseil a conclu qu’EuroPalaces, avec 12,4 % du parc cinématographique français, ne détenait pas une position dominante.…
-
Conseil d’Etat, 11 décembre 2006
·
Un syndicat d’exploitants de salles a demandé l’annulation de la décision de la commission nationale d’équipement commercial, qui avait accordé à Europalaces (Pathé) l’autorisation d’ouvrir de nouvelles salles de cinéma. Cette demande a été rejetée, le projet ne menaçant pas l’équilibre législatif entre les différentes formes d’exploitation cinématographique. La densité d’équipement cinématographique passera d’un fauteuil…
-
Conseil d’Etat, 15 novembre 2006
·
La société du Nouvel Eden a contesté une décision du Conseil d’Etat autorisant la création de douze salles de cinéma par la société SOCEC, arguant d’une densité cinématographique excessive de 16 % par rapport à des agglomérations similaires. Elle craignait également une baisse de fréquentation pour un cinéma classé Art et Essai. Cependant, le recours…
-
Tribunal de Commerce de Paris, 11 juillet 2006
·
La société CARLOTTA FILMS, licencié exclusif de HOLLYWOOD CLASSICS Ltd pour la distribution du film « ASSURANCE SUR LA MORT », a constaté la vente non autorisée de ce film sur FNAC et AMAZON.FR. En réponse, elle a saisi le juge des référés. Cependant, le Tribunal a estimé que l’affaire devait être examinée par les…
-
Cour de Cassation, 20 juin 2006
·
La Cour de cassation a confirmé la condamnation du cinéma « Le Rex » à Niort pour discrimination envers des personnes handicapées. Le tribunal a jugé que le refus d’entrée, dû à l’inaccessibilité des lieux, constituait une violation des articles 225-1 et suivants du code pénal. Les personnes en fauteuil roulant ne pouvaient ni acheter de billets,…
-
Conseil d’Etat, 14 juin 2006
·
Le Maire de Roubaix a sollicité l’annulation de l’autorisation accordée à UGC Ciné Cité pour un multiplexe à Villeneuve d’Ascq. Le Conseil d’État a rejeté cette demande, affirmant que le projet ne compromet pas l’équilibre législatif des offres cinématographiques. La densité prévue, un fauteuil pour cinquante habitants, est comparable à d’autres agglomérations similaires et ne…
-
Cour de Cassation, 21 mars 2006
·
La société TF1 Films production et la société Mandarin ont co-produit le film « Jet Set », devenant chacune propriétaire à 50 %. Mandarin a ensuite cédé ses droits à sa filiale pour réaliser une suite, entraînant une action en justice de TF1. En appel, TF1 a été déclarée irrecevable, car elle n’avait pas soulevé la nullité…
-
Cour d’Appel de Paris, 29 mars 2005
·
La Cour d’appel de Paris a partiellement confirmé la décision du Conseil de la concurrence, sanctionnant un distributeur cinématographique pour abus de position dominante. Ce dernier est contraint de supprimer une clause restrictive imposée aux exploitants de salles de cinéma indépendants, qui leur interdisait de collaborer avec d’autres producteurs ou distributeurs sans son accord préalable.…
-
Cour de Cassation, 19 janvier 2005
·
Les représentants d’un mineur ont poursuivi Carole Y., productrice du film « Le Pornographe », pour diffusion de contenu pornographique accessible aux mineurs. Ils ont été déboutés et condamnés à des dommages-intérêts. Le film, interdit aux moins de 16 ans en raison d’une scène pornographique de cinq minutes, a été jugé par la Cour de cassation. Celle-ci…
-
Cour de Cassation, 11 janvier 2005
·
Dans une affaire de financement de coproduction cinématographique, la Cour de cassation a annulé une décision de Cour d’appel, considérant que les lettres de change en question étaient des effets de complaisance, donc nuls pour cause illicite. Cette invalidité de l’obligation principale a eu pour conséquence de rendre inefficace l’engagement subsidiaire de cautionnement de la…
-
Conseil d’Etat, 17 décembre 2003
·
Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la Commune de Nanterre visant à annuler la décision de la commission nationale d’équipement commercial autorisant l’ouverture d’un complexe cinématographique. La densité d’équipement dans la zone d’attraction est inférieure à la moyenne des unités urbaines de plus de 200 000 habitants. Après la réalisation du projet, cette…
-
CAA de marseille, 10 novembre 2003
·
Les juges ont légitimement estimé que l’impossibilité pour un syndicat d’agglomération de couvrir le déficit d’une activité industrielle et commerciale, telle que l’exploitation d’un cinéma, soulevait un doute sérieux sur la légalité de la délibération contestée. Cette décision a conduit à la suspension de la délibération, mettant en lumière les enjeux fiscaux et les aides…
-
CAA de marseille, 28 août 2003
·
Un complexe cinématographique, en tant qu’équipement collectif culturel, doit être considéré comme tel, selon les premiers juges. Cela est vrai même en l’absence de contrôle public sur son activité, hormis l’attribution de visas pour les œuvres cinématographiques. Cette décision souligne l’importance de reconnaître le rôle des complexes cinématographiques dans la culture, justifiant ainsi leur ouverture…
-
Conseil d’Etat, 30 juillet 2003
·
Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de Majestic cinemas visant à annuler la décision de la commission nationale d’équipement commercial. Cette décision accordait à Forum Kinépolis l’autorisation de créer un multiplexe de salles de spectacles cinématographiques. La juridiction a jugé non fondée la demande de Majestic, soulignant ainsi la légitimité de l’autorisation accordée à…
-
Conseil d’Etat, 12 mars 2003
·
Le Conseil d’Etat a statué sur l’autorisation préalable accordée à la société UGC pour l’ouverture de 15 salles de cinéma. Selon l’ARCEPicle 21 du décret du 20 décembre 1996, cette autorisation devient périmée si aucune demande de permis de construire n’est déposée dans un délai de deux ans. Notifiée le 31 mars 2000, l’autorisation a…
-
Conseil d’Etat, 17 février 2003
·
Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la SA Cinema Colisée visant à annuler la décision de la commission nationale d’équipement commercial autorisant l’ouverture d’un complexe cinématographique. Bien que l’autorisation des deux projets augmente la densité des équipements, cette densité, comparable à d’autres agglomérations disposant de multiplexes, ne constitue pas un suréquipement. L’implantation de…
-
Cour d’Appel de Paris, 27 mai 2002
·
Un gérant de location de vidéo-cassettes et DVD a été condamné à une amende de 5 000 euros pour avoir commercialisé des œuvres cinématographiques en dehors des fenêtres d’exploitation légales. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 27 mai 2002, souligne l’importance du respect des délais de sortie en salle et des…
