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Pratiques anti-concurrentielles dans le marché des chèques-cinéma
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Le Conseil de la concurrence a examiné les pratiques anti-concurrentielles sur le marché des « chèques-cinéma » suite à la saisine de la société Loisichèques. Cette dernière accusait EuroPalaces et la FNCF d’agissements visant à l’évincer du marché. Toutefois, le Conseil a conclu qu’EuroPalaces, avec 12,4 % du parc cinématographique français, ne détenait pas une position dominante.…
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Sanction pour commercialisation illégale de films en dehors des fenêtres d’exploitation
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Un gérant de location de vidéo-cassettes et DVD a été condamné à une amende de 5 000 euros pour avoir commercialisé des œuvres cinématographiques en dehors des fenêtres d’exploitation légales. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 27 mai 2002, souligne l’importance du respect des délais de sortie en salle et des…
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Abus de position dominante dans la distribution cinématographique
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La Cour d’appel de Paris a partiellement confirmé la décision du Conseil de la concurrence, sanctionnant un distributeur cinématographique pour abus de position dominante. Ce dernier est contraint de supprimer une clause restrictive imposée aux exploitants de salles de cinéma indépendants, qui leur interdisait de collaborer avec d’autres producteurs ou distributeurs sans son accord préalable.…
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Suspension d’une délibération sur l’aide aux cinémas
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Les juges ont légitimement estimé que l’impossibilité pour un syndicat d’agglomération de couvrir le déficit d’une activité industrielle et commerciale, telle que l’exploitation d’un cinéma, soulevait un doute sérieux sur la légalité de la délibération contestée. Cette décision a conduit à la suspension de la délibération, mettant en lumière les enjeux fiscaux et les aides…
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Censure de la Cour de cassation sur le financement de coproduction cinématographique
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Dans une affaire de financement de coproduction cinématographique, la Cour de cassation a annulé une décision de Cour d’appel, considérant que les lettres de change en question étaient des effets de complaisance, donc nuls pour cause illicite. Cette invalidité de l’obligation principale a eu pour conséquence de rendre inefficace l’engagement subsidiaire de cautionnement de la…
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Aides aux complexes cinématographiques
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Un complexe cinématographique, en tant qu’équipement collectif culturel, doit être considéré comme tel, selon les premiers juges. Cela est vrai même en l’absence de contrôle public sur son activité, hormis l’attribution de visas pour les œuvres cinématographiques. Cette décision souligne l’importance de reconnaître le rôle des complexes cinématographiques dans la culture, justifiant ainsi leur ouverture…
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Protection des mineurs face à la pornographie audiovisuelle
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Les représentants d’un mineur ont poursuivi Carole Y., productrice du film « Le Pornographe », pour diffusion de contenu pornographique accessible aux mineurs. Ils ont été déboutés et condamnés à des dommages-intérêts. Le film, interdit aux moins de 16 ans en raison d’une scène pornographique de cinq minutes, a été jugé par la Cour de cassation. Celle-ci…
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Discrimination au cinéma : condamnation pour refus d’accès aux personnes handicapées
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation du cinéma « Le Rex » à Niort pour discrimination envers des personnes handicapées. Le tribunal a jugé que le refus d’entrée, dû à l’inaccessibilité des lieux, constituait une violation des articles 225-1 et suivants du code pénal. Les personnes en fauteuil roulant ne pouvaient ni acheter de billets,…
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Ouverture de nouvelles salles de cinéma : validation par le Conseil d’État
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Un syndicat d’exploitants de salles a demandé l’annulation de la décision de la commission nationale d’équipement commercial, qui avait accordé à Europalaces (Pathé) l’autorisation d’ouvrir de nouvelles salles de cinéma. Cette demande a été rejetée, le projet ne menaçant pas l’équilibre législatif entre les différentes formes d’exploitation cinématographique. La densité d’équipement cinématographique passera d’un fauteuil…
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Droits de coproduction et réalisation de suites cinématographiques
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La société TF1 Films production et la société Mandarin ont co-produit le film « Jet Set », devenant chacune propriétaire à 50 %. Mandarin a ensuite cédé ses droits à sa filiale pour réaliser une suite, entraînant une action en justice de TF1. En appel, TF1 a été déclarée irrecevable, car elle n’avait pas soulevé la nullité…
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Périmée : Autorisation d’ouverture de salles de cinéma
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Le Conseil d’Etat a statué sur l’autorisation préalable accordée à la société UGC pour l’ouverture de 15 salles de cinéma. Selon l’ARCEPicle 21 du décret du 20 décembre 1996, cette autorisation devient périmée si aucune demande de permis de construire n’est déposée dans un délai de deux ans. Notifiée le 31 mars 2000, l’autorisation a…
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Conflit de distribution cinématographique en France
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La société CARLOTTA FILMS, licencié exclusif de HOLLYWOOD CLASSICS Ltd pour la distribution du film « ASSURANCE SUR LA MORT », a constaté la vente non autorisée de ce film sur FNAC et AMAZON.FR. En réponse, elle a saisi le juge des référés. Cependant, le Tribunal a estimé que l’affaire devait être examinée par les…
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Construction de multiplexes cinématographiques à Villeneuve d’Ascq
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Le Maire de Roubaix a sollicité l’annulation de l’autorisation accordée à UGC Ciné Cité pour un multiplexe à Villeneuve d’Ascq. Le Conseil d’État a rejeté cette demande, affirmant que le projet ne compromet pas l’équilibre législatif des offres cinématographiques. La densité prévue, un fauteuil pour cinquante habitants, est comparable à d’autres agglomérations similaires et ne…
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Litige sur la location de matériel cinématographique
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La société TECHNO VISION a loué du matériel cinématographique à PATOU FILMS INTERNATIONAL pour un film. En désaccord sur le prix de la location, PANAVISION a saisi le tribunal de commerce, arguant que le tarif devait être calculé à la durée. Cependant, les juges ont statué en faveur de PATOU FILMS, considérant la location comme…
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Annulation d’un recours contre l’ouverture d’un multiplexe à Colmar
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La société du Nouvel Eden a contesté une décision du Conseil d’Etat autorisant la création de douze salles de cinéma par la société SOCEC, arguant d’une densité cinématographique excessive de 16 % par rapport à des agglomérations similaires. Elle craignait également une baisse de fréquentation pour un cinéma classé Art et Essai. Cependant, le recours…
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Rejet de la requête sur l’ouverture d’un complexe cinématographique à Nanterre
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la Commune de Nanterre visant à annuler la décision de la commission nationale d’équipement commercial autorisant l’ouverture d’un complexe cinématographique. La densité d’équipement dans la zone d’attraction est inférieure à la moyenne des unités urbaines de plus de 200 000 habitants. Après la réalisation du projet, cette…
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Projet de loi de modernisation de l’économie
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Le projet de loi de modernisation de l’économie, daté du 10 juin 2008, vise à réformer le secteur du cinéma en France. Il aborde des questions utileles telles que les autorisations nécessaires pour l’établissement de spectacles et la gestion des salles de cinéma. Ce texte, qui implique une commission dédiée, cherche à simplifier les démarches…
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Conseil d’Etat, 17 janvier 2008
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La commission nationale d’équipement commercial, dans le cadre de ses décisions en matière cinématographique, n’est pas tenue de mentionner la régularité de sa composition, l’atteinte du quorum, la prise de connaissance des dossiers par ses membres, ni la communication des avis des ministres concernés. Ces éléments ne sont pas imposés par des dispositions législatives ou…
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Conseil d’Etat, 17 janvier 2008
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La Commission nationale d’équipement commercial, dans le cadre cinématographique, n’est pas obligée d’examiner tous les critères de l’ARCEPicle 36-1 de la loi du 27 décembre 1973. Pour autoriser l’ouverture d’un multiplex, elle peut se concentrer sur certains éléments, tels que la densité d’équipement dans la zone, l’engagement du pétitionnaire à fermer un autre établissement, et…
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Conseil d’Etat, 25 octobre 2007
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Le maire de Pantin a décidé de fermer un cinéma de 19 heures à 9 heures en raison de nuisances sonores. La SARL exploitant le cinéma a tenté, sans succès, de contester cette décision devant le Conseil d’État. L’absence de travaux d’insonorisation pour remédier aux nuisances a été le principal motif de l’arrêté municipal. Cette…
