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Annulation d’un recours contre l’ouverture d’un multiplexe à Colmar – Questions / Réponses juridiques.
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La société du Nouvel Eden a contesté une décision du Conseil d’Etat autorisant la création de douze salles de cinéma par la société SOCEC, arguant d’une densité cinématographique excessive de 16 % par rapport à des agglomérations similaires. Elle craignait également une baisse de fréquentation pour un cinéma classé Art et Essai. Cependant, le recours…
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Rejet de la requête sur l’ouverture d’un complexe cinématographique à Nanterre – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la Commune de Nanterre visant à annuler la décision de la commission nationale d’équipement commercial autorisant l’ouverture d’un complexe cinématographique. La densité d’équipement dans la zone d’attraction est inférieure à la moyenne des unités urbaines de plus de 200 000 habitants. Après la réalisation du projet, cette…
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Périmée : Autorisation d’ouverture de salles de cinéma – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’Etat a statué sur l’autorisation préalable accordée à la société UGC pour l’ouverture de 15 salles de cinéma. Selon l’ARCEPicle 21 du décret du 20 décembre 1996, cette autorisation devient périmée si aucune demande de permis de construire n’est déposée dans un délai de deux ans. Notifiée le 31 mars 2000, l’autorisation a…
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Construction de multiplexes cinématographiques à Villeneuve d’Ascq – Questions / Réponses juridiques.
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Le Maire de Roubaix a sollicité l’annulation de l’autorisation accordée à UGC Ciné Cité pour un multiplexe à Villeneuve d’Ascq. Le Conseil d’État a rejeté cette demande, affirmant que le projet ne compromet pas l’équilibre législatif des offres cinématographiques. La densité prévue, un fauteuil pour cinquante habitants, est comparable à d’autres agglomérations similaires et ne…
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Ouverture de nouvelles salles de cinéma : validation par le Conseil d’État – Questions / Réponses juridiques.
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Un syndicat d’exploitants de salles a demandé l’annulation de la décision de la commission nationale d’équipement commercial, qui avait accordé à Europalaces (Pathé) l’autorisation d’ouvrir de nouvelles salles de cinéma. Cette demande a été rejetée, le projet ne menaçant pas l’équilibre législatif entre les différentes formes d’exploitation cinématographique. La densité d’équipement cinématographique passera d’un fauteuil…
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50 nuances plus claires : visa d’exploitation annulé – Questions / Réponses juridiques.
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L’association Promouvoir a saisi les juges administratifs pour annuler le visa d’exploitation tous publics accordé au film « Cinquante nuances plus claires ». Ce film, qui présente des scènes de sadomasochisme, pourrait induire un jeune public à considérer ces pratiques comme normales dans une relation amoureuse. Le ministre de la culture a commis une erreur…
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Suspension d’une délibération sur l’aide aux cinémas – Questions / Réponses juridiques.
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Les juges ont légitimement estimé que l’impossibilité pour un syndicat d’agglomération de couvrir le déficit d’une activité industrielle et commerciale, telle que l’exploitation d’un cinéma, soulevait un doute sérieux sur la légalité de la délibération contestée. Cette décision a conduit à la suspension de la délibération, mettant en lumière les enjeux fiscaux et les aides…
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Aides aux complexes cinématographiques – Questions / Réponses juridiques
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Un complexe cinématographique, en tant qu’équipement collectif culturel, doit être considéré comme tel, selon les premiers juges. Cela est vrai même en l’absence de contrôle public sur son activité, hormis l’attribution de visas pour les œuvres cinématographiques. Cette décision souligne l’importance de reconnaître le rôle des complexes cinématographiques dans la culture, justifiant ainsi leur ouverture…
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Publicité du cinéma : levée des restrictions
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Face à la crise sanitaire et à la concurrence des acteurs numériques, le Gouvernement a assoupli les règles de publicité et de diffusion des œuvres cinématographiques. Le Décret n° 2020-983 du 5 août 2020 introduit la publicité segmentée, permettant aux chaînes de diffuser des messages adaptés aux téléspectateurs selon leur zone. Cette mesure vise à…
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50 nuances plus claires : visa d’exploitation annulé
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L’association Promouvoir a saisi les juges administratifs pour annuler le visa d’exploitation tous publics accordé au film « Cinquante nuances plus claires ». Ce film, qui présente des scènes de sadomasochisme, pourrait induire un jeune public à considérer ces pratiques comme normales dans une relation amoureuse. Le ministre de la culture a commis une erreur…
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CAA de Paris, 29 mai 2018
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L’association Promouvoir a saisi les juges administratifs pour annuler le visa d’exploitation tous publics accordé au film « Cinquante nuances plus claires ». Ce film, qui présente des scènes de sadomasochisme, pourrait induire un jeune public à considérer ces pratiques comme normales dans une relation amoureuse. Le ministre de la culture a commis une erreur…
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Charte européenne pour le développement et l’adoption du cinéma en ligne du 23 mai 2006
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La Charte européenne pour le développement et l’adoption du cinéma en ligne, adoptée le 23 mai 2006, vise à promouvoir l’accès légal aux films via des plateformes de vidéo à la demande (VOD). Elle aborde des enjeux cruciaux tels que le téléchargement illégal et les pratiques de partage peer-to-peer, tout en soutenant l’innovation dans le…
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Arrêté du 11 mars 2004 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’exploitation cinématographique
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L’arrêté du 11 mars 2004 étend un avenant à la convention collective nationale de l’exploitation cinématographique. Ce texte vise à adapter les conditions de travail et les droits des salariés du secteur, en tenant compte des évolutions du marché et des besoins des professionnels du cinéma. Il constitue un cadre juridique essentiel pour garantir des…
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Secteurs interdits de publicité télévisée
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Le Conseil d’Etat a annulé une décision du CSA autorisant la publicité télévisée pour les sites internet d’entreprises appartenant aux secteurs de la presse, de la distribution, de l’édition et du cinéma, secteurs auxquels le décret du 27 mars 1992 interdit l’accès à la publicité télévisée pour sauvegarder les équilibres économiques sur le plan des…
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droit du travail et cinema
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La Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé le refus de licencier un salarié membre du comité d’entreprise d’un cinéma. Bien que ce dernier soit chargé de la vente de billets et de la caisse, ses fonctions ne sont pas considérées comme ayant un niveau de responsabilité élevé. L’administration du travail a donc légitimement rejeté…
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Décisions de la Commission d’équipement commercial en matière cinématographique
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La commission nationale d’équipement commercial, dans le cadre de ses décisions en matière cinématographique, n’est pas tenue de mentionner la régularité de sa composition, l’atteinte du quorum, la prise de connaissance des dossiers par ses membres, ni la communication des avis des ministres concernés. Ces éléments ne sont pas imposés par des dispositions législatives ou…
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Commission d’équipement commercial et critères d’ouverture de multiplex cinématographique
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La Commission nationale d’équipement commercial, dans le cadre cinématographique, n’est pas obligée d’examiner tous les critères de l’ARCEPicle 36-1 de la loi du 27 décembre 1973. Pour autoriser l’ouverture d’un multiplex, elle peut se concentrer sur certains éléments, tels que la densité d’équipement dans la zone, l’engagement du pétitionnaire à fermer un autre établissement, et…
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Fermeture nocturne d’un cinéma pour nuisances sonores
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Le maire de Pantin a décidé de fermer un cinéma de 19 heures à 9 heures en raison de nuisances sonores. La SARL exploitant le cinéma a tenté, sans succès, de contester cette décision devant le Conseil d’État. L’absence de travaux d’insonorisation pour remédier aux nuisances a été le principal motif de l’arrêté municipal. Cette…
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Ouverture de multiplexe : décision du Conseil d’Etat
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de Majestic cinemas visant à annuler la décision de la commission nationale d’équipement commercial. Cette décision accordait à Forum Kinépolis l’autorisation de créer un multiplexe de salles de spectacles cinématographiques. La juridiction a jugé non fondée la demande de Majestic, soulignant ainsi la légitimité de l’autorisation accordée à…
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Pratiques anti-concurrentielles dans le marché des chèques-cinéma
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Le Conseil de la concurrence a examiné les pratiques anti-concurrentielles sur le marché des « chèques-cinéma » suite à la saisine de la société Loisichèques. Cette dernière accusait EuroPalaces et la FNCF d’agissements visant à l’évincer du marché. Toutefois, le Conseil a conclu qu’EuroPalaces, avec 12,4 % du parc cinématographique français, ne détenait pas une position dominante.…
