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Géolocalisation et contrôle du temps de travail du salarié
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L’employeur ne peut pas utiliser les données d’un logiciel de géolocalisation pour établir les temps de service d’un salarié si les fonctionnalités de ce logiciel n’ont pas été communiquées au CHSCT et au comité d’entreprise. En l’absence d’une consultation régulière, toute preuve fondée sur ces données est irrecevable, exposant l’employeur à un risque de licenciement…
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Géolocalisation et contrôle du temps de travail du salarié
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L’employeur ne peut pas utiliser les données d’un logiciel de géolocalisation pour établir les temps de service d’un salarié si les fonctionnalités de ce logiciel n’ont pas été communiquées au CHSCT et au comité d’entreprise. En l’absence d’une consultation régulière, toute preuve fondée sur ces données est irrecevable, exposant l’employeur à un risque de licenciement…
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Cour d’appel de Rouen, 23 mai 2019, N° de RG 03/12345
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L’employeur ne peut utiliser les données d’un logiciel de géolocalisation pour établir les temps de service d’un salarié si le CHSCT et le comité d’entreprise n’ont pas été informés de ses fonctionnalités. En l’absence de consultation régulière, toute preuve tirée de ce logiciel est irrecevable, exposant l’employeur à un risque de licenciement sans cause réelle…
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Cour d’appel de Rouen, 23 mai 2019
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L’employeur ne peut pas utiliser les données d’un logiciel de géolocalisation pour établir les temps de service d’un salarié si les fonctionnalités de ce logiciel n’ont pas été communiquées au CHSCT et au comité d’entreprise. En l’absence d’une consultation régulière, toute preuve fondée sur ces données est irrecevable, exposant l’employeur à un risque de licenciement…
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Cour d’appel de Rouen, 23 mai 2019
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L’employeur ne peut pas utiliser les données d’un logiciel de géolocalisation pour établir les temps de service d’un salarié si les fonctionnalités de ce logiciel n’ont pas été communiquées au CHSCT et au comité d’entreprise. En l’absence d’une consultation régulière, toute preuve fondée sur ces données est irrecevable, exposant l’employeur à un risque de licenciement…
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Cour d’appel de Rouen, 23 mai 2019
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L’employeur ne peut pas utiliser les données d’un logiciel de géolocalisation pour établir les temps de service d’un salarié si les fonctionnalités de ce logiciel n’ont pas été communiquées au CHSCT et au comité d’entreprise. En l’absence d’une consultation régulière, toute preuve fondée sur ces données est irrecevable, exposant l’employeur à un risque de licenciement…
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Application mobile en entreprise : une modification des conditions de travail
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Le CHSCT a le droit de recourir à une expertise même pour des projets d’application mobile, comme l’illustre l’affaire Air France. Les juges ont validé l’expertise pour le déploiement de la tablette « Marco », qui modifie les conditions de travail en favorisant le nomadisme. Ce projet, impliquant l’utilisation d’une application et une formation spécifique,…
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Application mobile en entreprise : une modification des conditions de travail
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Le CHSCT a le droit de recourir à une expertise même pour des projets d’application mobile, même si ceux-ci semblent ne pas affecter directement la sécurité ou les conditions de travail. Dans l’affaire Air France, les juges ont validé cette démarche pour le dispositif « Marco », qui introduisait des tablettes et une application nécessitant…
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Application mobile en entreprise : une modification des conditions de travail
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Le CHSCT a le droit de recourir à une expertise même pour des projets d’application mobile, même si ceux-ci semblent ne pas affecter directement la sécurité ou les conditions de travail. Dans l’affaire Air France, les juges ont validé cette démarche pour le dispositif « Marco », qui introduisait des tablettes et une application nécessitant…
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Atelier-échange sur l’IA au Cabinet Paetzold
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Me Ingrid-Mery Haziot organise un atelier-échange au Cabinet Paetzold sur l’impact de l’Intelligence Artificielle (IA) dans les industries culturelles. Cet événement gratuit, avec places limitées, permettra d’explorer l’IA comme objet de propriété industrielle et outil de création esthétique. Des artistes interrogeront le Professeur Alexandra Bensamoun sur les implications légales concernant leurs droits d’auteur. L’IA, comparable…
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Atelier-échange sur l’IA au Cabinet Paetzold
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Me Ingrid-Mery Haziot organise un atelier-échange au Cabinet Paetzold sur l’impact de l’Intelligence Artificielle (IA) dans les industries culturelles. Cet événement gratuit, avec places limitées, permettra d’explorer l’IA comme objet de propriété industrielle et outil de création esthétique. Des artistes interrogeront le Professeur Alexandra Bensamoun sur les implications légales concernant leurs droits d’auteur. L’IA, comparable…
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Atelier-échange sur l’IA au Cabinet Paetzold
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Me Ingrid-Mery Haziot organise un atelier-échange au Cabinet Paetzold sur l’impact de l’Intelligence Artificielle (IA) dans les industries culturelles. Cet événement gratuit, avec places limitées, permettra d’explorer l’IA comme objet de propriété industrielle et outil de création esthétique. Des artistes interrogeront le Professeur Alexandra Bensamoun sur les implications légales concernant leurs droits d’auteur. L’IA, comparable…
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Cour administrative d’appel de Paris, 18 mai 2018
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Me Ingrid-Mery Haziot organise un atelier-échange au Cabinet Paetzold sur l’impact de l’Intelligence Artificielle (IA) dans les industries culturelles. Cet événement gratuit, avec places limitées, permettra d’explorer l’IA comme objet de propriété industrielle et outil de création esthétique. Des artistes interrogeront le Professeur Alexandra Bensamoun sur les implications légales concernant leurs droits d’auteur. L’IA, comparable…
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Cour administrative d’appel de Paris, 18 mai 2018
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Me Ingrid-Mery Haziot organise un atelier-échange au Cabinet Paetzold sur l’impact de l’Intelligence Artificielle (IA) dans les industries culturelles. Cet événement gratuit, avec places limitées, permettra d’explorer l’IA comme objet de propriété industrielle et outil de création esthétique. Des artistes interrogeront le Professeur Alexandra Bensamoun sur les implications légales concernant leurs droits d’auteur. L’IA, comparable…
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Cour administrative d’appel de Paris, 18 mai 2018
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Me Ingrid-Mery Haziot organise un atelier-échange au Cabinet Paetzold sur l’impact de l’Intelligence Artificielle (IA) dans les industries culturelles. Cet événement gratuit, avec places limitées, permettra d’explorer l’IA comme objet de propriété industrielle et outil de création esthétique. Des artistes interrogeront le Professeur Alexandra Bensamoun sur les implications légales concernant leurs droits d’auteur. L’IA, comparable…
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Cour de cassation, 14 mars 2018
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Le CHSCT a le droit de recourir à une expertise même pour des projets d’application mobile, même si ceux-ci semblent ne pas affecter directement la sécurité ou les conditions de travail. Dans l’affaire Air France, les juges ont validé cette démarche pour le dispositif « Marco », qui introduisait des tablettes et une application nécessitant…
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Cour de cassation, 14 mars 2018
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Le CHSCT a le droit de recourir à une expertise même pour des projets d’application mobile, même si ceux-ci semblent ne pas affecter directement la sécurité ou les conditions de travail. Dans l’affaire Air France, les juges ont validé cette démarche pour le dispositif « Marco », qui introduisait des tablettes et une application nécessitant…
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Vidéosurveillance des salariés : mode de preuve illicite
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L’affaire Auchan illustre les limites de la vidéosurveillance des salariés. La société a été condamnée pour licenciement sans cause réelle, car elle avait filmé un agent de sécurité à son insu. Bien que la vidéosurveillance ait été autorisée, l’enregistrement utilisé pour justifier le licenciement a été écarté, car le salarié n’avait pas été informé de…
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Vidéosurveillance des salariés : mode de preuve illicite
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L’affaire Auchan illustre les limites de la vidéosurveillance des salariés. La société a été condamnée pour licenciement sans cause réelle, car elle avait filmé un agent de sécurité à son insu. Bien que la vidéosurveillance ait été autorisée, l’enregistrement utilisé pour justifier le licenciement a été écarté, car le salarié n’avait pas été informé de…
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Cour d’appel de Rouen, 25 janvier 2018
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L’affaire Auchan illustre les limites de la vidéosurveillance des salariés. La société a été condamnée pour licenciement sans cause réelle, car elle avait filmé un agent de sécurité à son insu. Bien que la vidéosurveillance ait été autorisée, l’enregistrement utilisé pour justifier le licenciement a été écarté, car le salarié n’avait pas été informé de…
