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Modèle de saisine du comité d’hygiène et de sécurité – CHSCT à télécharger
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La saisine du comité d’hygiène et de sécurité (CHSCT) est essentielle pour garantir la sécurité des employés. Le modèle de document proposé par LegalPlanet permet de formaliser cette démarche de manière efficace. Adaptable à votre situation, il est facilement modifiable et compatible avec Word et Mac. Régulièrement mis à jour, il respecte les normes législatives…
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Modèle de lettre de saisine du CHSCT à télécharger
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La lettre de saisine du CHST est un outil essentiel pour garantir la sécurité au travail. Elle permet de signaler des situations de danger au Comité d’hygiène et de sécurité, assurant ainsi la protection des employés. En utilisant un modèle de cette lettre, les entreprises peuvent formaliser leurs demandes d’intervention tout en respectant les exigences…
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Modèle de lettre de saisine du CHSCT à télécharger
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Vous recherchez un modèle de lettre de saisine du CHSCT ? LegalPlanet vous propose un document à télécharger, essentiel pour informer le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail d’une situation à risque. Que ce soit pour des problèmes de sécurité ou de harcèlement, ce modèle vous aide à formaliser votre démarche efficacement.…
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Application mobile en entreprise : une modification des conditions de travail – Questions / Réponses juridiques
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Le CHSCT a le droit de recourir à une expertise même pour des projets d’application mobile, même si ceux-ci semblent ne pas affecter directement la sécurité ou les conditions de travail. Dans l’affaire Air France, les juges ont validé cette démarche pour le dispositif « Marco », qui introduisait des tablettes et une application nécessitant…
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Géolocalisation et contrôle du temps de travail du salarié – Questions / Réponses juridiques
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L’employeur ne peut pas utiliser les données d’un logiciel de géolocalisation pour établir les temps de service d’un salarié si les fonctionnalités de ce logiciel n’ont pas été communiquées au CHSCT et au comité d’entreprise. En l’absence d’une consultation régulière, toute preuve fondée sur ces données est irrecevable, exposant l’employeur à un risque de licenciement…
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Géolocalisation et contrôle du temps de travail du salarié – Questions / Réponses juridiques
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L’employeur ne peut pas utiliser les données d’un logiciel de géolocalisation pour établir les temps de service d’un salarié si les fonctionnalités de ce logiciel n’ont pas été communiquées au CHSCT et au comité d’entreprise. En l’absence d’une consultation régulière, toute preuve fondée sur ces données est irrecevable, exposant l’employeur à un risque de licenciement…
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Vidéosurveillance des salariés : mode de preuve illicite – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Auchan illustre les limites de la vidéosurveillance des salariés. La société a été condamnée pour licenciement sans cause réelle, car elle avait filmé un agent de sécurité à son insu. Bien que la vidéosurveillance ait été autorisée, l’enregistrement utilisé pour justifier le licenciement a été écarté, car le salarié n’avait pas été informé de…
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Atelier-échange sur l’IA au Cabinet Paetzold – Questions / Réponses juridiques
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Me Ingrid-Mery Haziot organise un atelier-échange au Cabinet Paetzold sur l’impact de l’Intelligence Artificielle (IA) dans les industries culturelles. Cet événement gratuit, avec places limitées, permettra d’explorer l’IA comme objet de propriété industrielle et outil de création esthétique. Des artistes interrogeront le Professeur Alexandra Bensamoun sur les implications légales concernant leurs droits d’auteur. L’IA, comparable…
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Atelier-échange sur l’IA au Cabinet Paetzold – Questions / Réponses juridiques
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Me Ingrid-Mery Haziot organise un atelier-échange au Cabinet Paetzold sur l’impact de l’Intelligence Artificielle (IA) dans les industries culturelles. Cet événement gratuit, avec places limitées, permettra d’explorer l’IA comme objet de propriété industrielle et outil de création esthétique. Des artistes interrogeront le Professeur Alexandra Bensamoun sur les implications légales concernant leurs droits d’auteur. L’IA, comparable…
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Application Questions / Réponses juridiques
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L’outil Smart RH, introduit par Altran technologies pour gérer le temps de travail, a été suspendu par la Cour de cassation. Cette décision fait suite à l’absence de consultation du CHSCT, essentiel selon l’article L. 4612-8-1 du code du travail. La direction, bien qu’ayant obtenu un avis favorable du comité central d’entreprise, n’a pas jugé…
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Données personnelles et frais professionnels des salariés – Questions / Réponses juridiques
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L’enquête sur la solution ‘my expenses’ de Capgemini a été validée par la Cour de cassation. Les délégués du personnel craignent que cette solution n’entraîne des frais financiers pour les salariés en cas de débit sur la carte de paiement. De plus, la collecte d’informations personnelles par American Express pourrait violer la loi ‘Informatique et…
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Modification de charte informatique : le recours à l’expertise – Questions / Réponses juridiques
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Lorsqu’une instance temporaire de coordination des CHSCT est mise en place, elle devient la seule compétente pour décider du recours à une expertise concernant un projet modifiant les conditions de santé et de sécurité. Ainsi, si cette instance choisit de ne pas recourir à une expertise, aucun CHSCT ne peut le faire pour le même…
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Géolocalisation et contrôle du temps de travail du salarié – Questions / Réponses juridiques
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L’employeur ne peut utiliser les données d’un logiciel de géolocalisation pour établir les temps de service d’un salarié si le CHSCT et le comité d’entreprise n’ont pas été informés de ses fonctionnalités. En l’absence de consultation régulière, toute preuve tirée de ce logiciel est irrecevable, exposant l’employeur à un risque de licenciement sans cause réelle…
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Modification de charte informatique : le recours à l’expertise
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Lorsqu’une instance temporaire de coordination des CHSCT est mise en place, elle devient la seule compétente pour décider du recours à une expertise concernant un projet modifiant les conditions de santé et de sécurité. Ainsi, si cette instance choisit de ne pas recourir à une expertise, aucun CHSCT ne peut le faire pour le même…
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Application permettant le contrôle du temps de travail des salariés
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L’outil Smart RH, introduit par Altran technologies pour gérer le temps de travail, a été suspendu par la Cour de cassation. Cette décision fait suite à l’absence de consultation du CHSCT, essentiel selon l’article L. 4612-8-1 du code du travail. La direction, bien qu’ayant obtenu un avis favorable du comité central d’entreprise, n’a pas jugé…
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Données personnelles et frais professionnels des salariés
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L’enquête sur la solution ‘my expenses’ de Capgemini a été validée par la Cour de cassation. Les délégués du personnel craignent que cette solution n’entraîne des frais financiers pour les salariés en cas de débit sur la carte de paiement. De plus, la collecte d’informations personnelles par American Express pourrait violer la loi ‘Informatique et…
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Cour de cassation, 27 février 2020
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L’enquête sur la solution ‘my expenses’ de Capgemini a été validée par la Cour de cassation. Les délégués du personnel craignent que cette solution n’entraîne des frais financiers pour les salariés en cas de débit sur la carte de paiement. De plus, la collecte d’informations personnelles par American Express pourrait violer la loi ‘Informatique et…
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Cour de cassation, 26 février 2020
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Lorsqu’une instance temporaire de coordination des CHSCT est mise en place, elle devient la seule compétente pour décider du recours à une expertise concernant un projet modifiant les conditions de santé et de sécurité. Ainsi, si cette instance choisit de ne pas recourir à une expertise, aucun CHSCT ne peut le faire pour le même…
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Géolocalisation et contrôle du temps de travail du salarié
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L’employeur ne peut pas utiliser les données d’un logiciel de géolocalisation pour établir les temps de service d’un salarié si les fonctionnalités de ce logiciel n’ont pas été communiquées au CHSCT et au comité d’entreprise. En l’absence d’une consultation régulière, toute preuve fondée sur ces données est irrecevable, exposant l’employeur à un risque de licenciement…
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Géolocalisation et contrôle du temps de travail du salarié
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L’employeur ne peut pas utiliser les données d’un logiciel de géolocalisation pour établir les temps de service d’un salarié si les fonctionnalités de ce logiciel n’ont pas été communiquées au CHSCT et au comité d’entreprise. En l’absence d’une consultation régulière, toute preuve fondée sur ces données est irrecevable, exposant l’employeur à un risque de licenciement…
