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Droit de suite : transfert à l’acheteur possible
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La Cour de cassation a statué en faveur de Christie’s France, permettant à l’acheteur de supporter le droit de suite, contrairement à la règle générale qui le charge au vendeur. Cette décision souligne la possibilité d’aménager conventionnellement la responsabilité du paiement du droit de suite, tant que cela n’affecte pas les obligations envers l’auteur. L’arrêt…
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Paiement du droit de suite : Christie’s en résistance
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La société Christie’s France a été condamnée pour avoir tenté de transférer le paiement du droit de suite à l’acheteur, en violation de l’article L 122-8 du code de la propriété intellectuelle. Ce droit, qui garantit aux artistes une part des ventes de leurs œuvres, doit être à la charge du vendeur. La clause imposée…
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Cour d’appel de Versailles, 24 mars 2017
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La société Christie’s France a été condamnée pour avoir tenté de transférer le paiement du droit de suite à l’acheteur, en violation de l’article L 122-8 du code de la propriété intellectuelle. Ce droit, qui garantit aux artistes une part des ventes de leurs œuvres, doit être à la charge du vendeur. La clause imposée…
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Cour de cassation, 26 février 2015
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La Cour de cassation a statué en faveur de Christie’s France, permettant à l’acheteur de supporter le droit de suite, contrairement à la règle générale qui le charge au vendeur. Cette décision souligne la possibilité d’aménager conventionnellement la responsabilité du paiement du droit de suite, tant que cela n’affecte pas les obligations envers l’auteur. L’arrêt…
