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Violation de la charte informatique de la SNCF : sanction justifiée
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La mise à pied disciplinaire de M. [N] par la SNCF est justifiée par plusieurs manquements à la charte informatique. En effet, il a envoyé une feuille de service par MMS à une personne non habilitée, utilisé son téléphone professionnel à des fins privées à hauteur de 70% pour les SMS et 97% pour le…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 février 2020
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Un employeur ne peut reprocher à un salarié de transférer des emails professionnels vers son adresse personnelle, surtout si cela est motivé par des problèmes de connexion récurrents. L’attribution d’un ordinateur portable pour le travail à distance justifie cet usage. De plus, si l’employeur était au courant depuis plus de deux mois de cette pratique,…
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Le refus de communiquer son code Iphone à son employeur
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L’utilisation d’un logiciel espion par l’employeur constitue une violation de l’obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail. Dans cette affaire, la société a reconnu avoir déployé un logiciel Remote Desktop sans informer le salarié, lui permettant d’accéder à son ordinateur et à ses mails personnels. Cette intrusion, non déclarée à la CNIL, n’était…
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Le refus de communiquer son code Iphone à son employeur
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Le refus de communiquer son code iPhone à son employeur soulève des questions de vie privée et de loyauté dans le cadre du contrat de travail. L’utilisation d’un logiciel espion, tel que le Remote Desktop, sans information préalable du salarié, constitue une violation des obligations de bonne foi de l’employeur. Ce dernier, en accédant à…
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Le refus de communiquer son code Iphone à son employeur
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L’utilisation d’un logiciel espion par l’employeur constitue une violation de l’obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail. Dans cette affaire, la société a reconnu avoir déployé un logiciel Remote Desktop sans informer le salarié, lui permettant d’accéder à son ordinateur et à ses mails personnels. Cette intrusion, non déclarée à la CNIL, n’était…
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Cour d’appel de Grenoble, 29 octobre 2020
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Le droit de l’employeur d’exiger une autorisation préalable pour la connexion à distance des salariés doit être justifié par des risques spécifiques. Dans une affaire, un salarié a été licencié pour avoir accédé à distance aux systèmes de l’entreprise sans autorisation. Cependant, l’employeur n’a pas prouvé que ces connexions constituaient un risque objectif pour la…
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Cour d’appel d’Amiens, 15 mai 2019
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L’utilisation d’internet au travail est encadrée par le règlement intérieur de l’employeur, qui tolère un usage raisonnable. Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour faute, mais ce licenciement a été jugé abusif. Le règlement stipulait que l’utilisation personnelle des outils numériques était permise tant qu’elle ne nuisait pas à l’activité professionnelle. L’analyse…
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Cour d’appel de Bordeaux, 14 décembre 2022
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L’utilisation d’un logiciel espion par l’employeur constitue une violation de l’obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail. Dans cette affaire, la société a reconnu avoir déployé un logiciel Remote Desktop sans informer le salarié, lui permettant d’accéder à son ordinateur et à ses mails personnels. Cette intrusion, non déclarée à la CNIL, n’était…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 octobre 2016
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Le licenciement d’un salarié pour faute grave a été confirmé par les tribunaux après qu’il ait téléchargé des fichiers pornographiques durant ses heures de travail. Bien qu’il ait tenté d’effacer ces fichiers, l’employeur a pu les récupérer grâce à un logiciel spécialisé. Le tribunal a jugé que le téléchargement de contenus sans lien avec les…
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Cour d’appel d’Amiens, 15 mai 2019
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L’utilisation d’internet au travail est encadrée par le règlement intérieur de l’employeur, qui tolère un usage raisonnable. Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour faute, mais ce licenciement a été jugé abusif. Le règlement stipulait que l’utilisation personnelle des outils numériques était permise tant qu’elle ne nuisait pas à l’activité professionnelle. L’analyse…
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Cour d’appel de Dijon, 12 mai 2022
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La mise à pied disciplinaire de M. [N] par la SNCF est justifiée par plusieurs manquements à la charte informatique. En effet, il a envoyé une feuille de service par MMS à une personne non habilitée, utilisé son téléphone professionnel à des fins privées à hauteur de 70% pour les SMS et 97% pour le…
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Divulgation des informations confidentielles de l’entreprise
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Un licenciement pour divulgation d’informations confidentielles doit reposer sur des preuves concrètes, la simple consultation de ces données ne suffisant pas. Dans une affaire impliquant une salariée d’un établissement financier, son licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, car les accusations de divulgation d’informations couvertes par le secret professionnel n’étaient pas étayées. Les…
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Accès aux bases de données nominatives : utilité de la charte informatique
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L’accès des salariés aux bases de données nominatives, comme celles de l’assurance maladie, nécessite des dispositions spécifiques dans la charte informatique de l’entreprise pour protéger les données personnelles. Un salarié a été sanctionné pour avoir utilisé ces données à des fins personnelles, en recherchant l’adresse d’une collègue pour lui envoyer des fleurs, ce qui constitue…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2021
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L’accès des salariés aux bases de données nominatives, comme celles de l’assurance maladie, nécessite des dispositions spécifiques dans la charte informatique de l’entreprise pour protéger les données personnelles. Un salarié a été sanctionné pour avoir utilisé ces données à des fins personnelles, en recherchant l’adresse d’une collègue pour lui envoyer des fleurs, ce qui constitue…
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Connexion à distance du salarié : un droit reconnu
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Le droit de l’employeur d’exiger une autorisation préalable pour la connexion à distance des salariés doit être justifié par des risques spécifiques. Dans une affaire, un salarié a été licencié pour avoir accédé à distance aux systèmes de l’entreprise sans autorisation. Cependant, l’employeur n’a pas prouvé que ces connexions constituaient un risque objectif pour la…
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Connexion à distance du salarié : un droit reconnu
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Le droit de l’employeur d’exiger une autorisation préalable pour la connexion à distance des salariés doit être justifié par des risques spécifiques. Dans une affaire, un salarié a été licencié pour avoir accédé à distance aux systèmes de l’entreprise sans autorisation. Cependant, l’employeur n’a pas prouvé que ces connexions constituaient un risque objectif pour la…
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Cour d’appel de Grenoble, 29 octobre 2020
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Le droit de l’employeur d’exiger une autorisation préalable pour la connexion à distance des salariés doit être justifié par des risques spécifiques. Dans une affaire, un salarié a été licencié pour avoir accédé à distance aux systèmes de l’entreprise sans autorisation. Cependant, l’employeur n’a pas prouvé que ces connexions constituaient un risque objectif pour la…
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Cour d’appel de Nancy, 28 mars 2018
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En télétravail, l’utilisation d’internet par le salarié doit rester raisonnable, même à domicile. Un salarié a été licencié pour avoir régulièrement consulté des sites pornographiques sur son ordinateur professionnel, ce qui a entraîné une infection par un virus. Bien que l’expert n’ait pas pu analyser l’ordinateur, un historique de navigation a été utilisé comme preuve.…
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Cour d’appel de Paris, 8 juillet 2020, N° de RG 107007
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Un licenciement pour divulgation d’informations confidentielles doit reposer sur des preuves concrètes, la simple consultation de ces données ne suffisant pas. Dans une affaire impliquant une salariée d’un établissement financier, son licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, car les accusations de divulgation d’informations couvertes par le secret professionnel n’étaient pas étayées. Les…
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Messagerie professionnelle collective
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Un salarié ne peut être sanctionné pour « intrusion informatique non autorisée » s’il accède à une messagerie professionnelle collective. Dans ce cas, l’employeur avait ouvert l’accès à la boîte email de la pharmacie à toute l’équipe, qui disposait du mot de passe. Ainsi, le salarié, ayant pris connaissance d’un email concernant sa formation dans…
