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Modèle de charte informatique en entreprise à télécharger
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La charte informatique en entreprise est essentielle pour encadrer l’utilisation des ressources numériques. Elle établit des règles claires sur la sécurité des données et la protection de la vie privée des employés. En téléchargeant un modèle sur LegalPlanet, les entreprises accèdent à un document à jour, rédigé par des experts, garantissant sa pertinence face aux…
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Abus de l’internet : critère de la durée de connexion – Questions / Réponses juridiques
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Un directeur financier a obtenu 140 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir été accusé d’une « utilisation démesurée » de la connexion internet professionnelle à des fins personnelles. La lettre de licenciement doit mentionner des motifs réels et sérieux, et la faute grave doit être prouvée par…
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Messagerie professionnelle collective – Questions / Réponses juridiques
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Un salarié ne peut être sanctionné pour « intrusion informatique non autorisée » s’il accède à une messagerie professionnelle collective. Dans ce cas, l’employeur avait ouvert l’accès à la boîte email de la pharmacie à toute l’équipe, qui disposait du mot de passe. Ainsi, le salarié, ayant pris connaissance d’un email concernant sa formation dans…
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Surveillance des connexions du salarié – Questions / Réponses juridiques
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L’installation non autorisée d’un serveur proxy par un salarié expose ce dernier à un licenciement pour faute grave. Ce dispositif, qui permet de contrôler et surveiller les connexions Internet, doit être mis en place avec l’accord de l’employeur et après consultation des représentants du personnel, conformément à l’article L. 2323-32 du code du travail. En…
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Licencié suite à un avertissement HADOPI – Questions / Réponses juridiques
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Un vendeur a été licencié pour faute grave après avoir téléchargé illégalement des fichiers via le logiciel Torrente sur l’ordinateur du magasin. Le responsable a découvert ces actes grâce à un logiciel de récupération de données, révélant des fichiers piratés, y compris des films et du contenu pornographique. De plus, un avertissement de la HADOPI…
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Interdiction totale d’internet au travail : illégal ? Questions / Réponses juridiques.
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Le licenciement d’une salariée pour des connexions ponctuelles à internet a été jugé disproportionné par la Cour d’appel de Pau. Bien que la salariée ait reconnu avoir consulté des sites non professionnels, les éléments présentés par l’employeur ne démontraient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. En effet, les consultations étaient brèves et n’avaient…
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Interdiction totale d’internet au travail : illégal ? Questions / Réponses juridiques.
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Le licenciement d’une salariée pour des connexions ponctuelles à internet a été jugé disproportionné par la Cour d’appel de Pau. Bien que la salariée ait reconnu avoir consulté des sites non professionnels, les éléments présentés par l’employeur ne démontraient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. En effet, les consultations étaient brèves et n’avaient…
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Licencié pour surconsommation de 3G – Questions / Réponses juridiques
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Un salarié a été licencié pour surconsommation abusive de sa ligne 3G, entraînant des factures de près de 11 000 euros. Selon l’article L 1235-1 du code du travail, un licenciement doit reposer sur des motifs réels et sérieux. Dans ce cas, les relevés de l’opérateur Orange ont prouvé que la surconsommation était imputable au…
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Connexions internet abusives : valeur de l’usage en entreprise – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire Groupama Gan, un salarié a été licencié pour avoir consulté des vidéos non professionnelles pendant ses heures de travail. L’employeur, après avoir analysé les logs d’utilisation d’Internet, a constaté que plusieurs employés naviguaient sur des sites non liés à leur activité. Le salarié a tenté de contester son licenciement en invoquant un usage…
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Connexions internet abusives : valeur de l’usage en entreprise – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Groupama Gan, un salarié a été licencié pour avoir consulté des vidéos non professionnelles pendant ses heures de travail. L’employeur, après avoir analysé les logs d’utilisation d’Internet, a constaté que plusieurs employés naviguaient sur des sites non liés à leur activité. Le salarié a tenté de contester son licenciement en invoquant un usage…
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Consultation de la messagerie professionnelle du salarié – Questions / Réponses juridiques
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La jurisprudence établit que les messages envoyés par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle ne sont pas considérés comme privés. Ainsi, ces communications peuvent être utilisées comme preuves dans une procédure disciplinaire. Un salarié licencié pour faute a tenté de contester le contrôle de ses données personnelles, arguant qu’il était illégal. Cependant,…
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Abus de l’internet par le salarié en Télétravail – Questions / Réponses juridiques
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En télétravail, l’utilisation d’internet par le salarié doit rester raisonnable, même à domicile. Un salarié a été licencié pour avoir régulièrement consulté des sites pornographiques sur son ordinateur professionnel, ce qui a entraîné une infection par un virus. Bien que l’expert n’ait pas pu analyser l’ordinateur, un historique de navigation a été utilisé comme preuve.…
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Connexion à distance du salarié : un droit reconnu – Questions / Réponses juridiques
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Le droit de l’employeur d’exiger une autorisation préalable pour la connexion à distance des salariés doit être justifié par des risques spécifiques. Dans une affaire, un salarié a été licencié pour avoir accédé à distance aux systèmes de l’entreprise sans autorisation. Cependant, l’employeur n’a pas prouvé que ces connexions constituaient un risque objectif pour la…
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Violation de la charte informatique de la SNCF : sanction justifiée – Questions / Réponses juridiques
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La mise à pied disciplinaire de M. [N] par la SNCF est justifiée par plusieurs manquements à la charte informatique. En effet, il a envoyé une feuille de service par MMS à une personne non habilitée, utilisé son téléphone professionnel à des fins privées à hauteur de 70% pour les SMS et 97% pour le…
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Preuve de l’utilisation abusive de l’internet – Questions / Réponses juridiques
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En cas de licenciement pour faute grave, l’employeur doit prouver le comportement fautif du salarié. Dans une affaire, une secrétaire a été licenciée pour utilisation abusive de l’outil informatique à des fins personnelles. Cependant, les juges ont constaté que l’employeur n’avait pas démontré que l’ordinateur était exclusivement utilisé par la salariée ni que le contrôle…
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Commerce en ligne au sein de l’entreprise – Questions / Réponses juridiques
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Un salarié d’un centre de tri a été licencié pour faute grave après avoir mis en place un commerce parallèle en revendant des objets récupérés sur son lieu de travail. Bien qu’une tolérance existait pour l’usage personnel d’objets, il a abusé de cette règle en s’appropriant régulièrement des biens pour les revendre sur eBay. De…
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Abus de l’internet au travail : le relevé de connexions insuffisant – Questions / Réponses juridiques
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L’abus de l’internet au travail soulève des questions complexes en matière de preuve. L’employeur, en produisant un relevé de connexions approximatif, risque une condamnation pour licenciement sans cause réelle. Selon le code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer clairement les motifs, qui seront examinés par le juge. Dans un cas, une salariée a…
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Le refus de communiquer son code Iphone à son employeur – Questions / Réponses juridiques
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L’utilisation d’un logiciel espion par l’employeur constitue une violation de l’obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail. Dans cette affaire, la société a reconnu avoir déployé un logiciel Remote Desktop sans informer le salarié, lui permettant d’accéder à son ordinateur et à ses mails personnels. Cette intrusion, non déclarée à la CNIL, n’était…
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Utilisation abusive de l’internet au travail – Questions / Réponses juridiques
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L’utilisation d’internet au travail est encadrée par le règlement intérieur de l’employeur, qui tolère un usage raisonnable. Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour faute, mais ce licenciement a été jugé abusif. Le règlement stipulait que l’utilisation personnelle des outils numériques était permise tant qu’elle ne nuisait pas à l’activité professionnelle. L’analyse…
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Utilisation abusive de l’internet au travail – Questions / Réponses juridiques
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L’utilisation d’internet au travail est encadrée par le règlement intérieur de l’employeur, qui tolère un usage raisonnable. Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour faute, mais ce licenciement a été jugé abusif. Le règlement stipulait que l’utilisation personnelle des outils numériques était permise tant qu’elle ne nuisait pas à l’activité professionnelle. L’analyse…
