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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement
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Monsieur [O] [Y] [K], propriétaire d’un parking dans un immeuble à [Adresse 3] [Localité 4], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement des charges. Le 5 juin 2024, le syndicat a réclamé 3868,13 € pour les charges dues, 2000 € en dommages et intérêts, et 1500 € selon l’article 700 du code…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 novembre 2024, RG n° 24/02758
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Propriétaires et biens concernés Monsieur [Z] [G] et Madame [O] [G] sont propriétaires d’un appartement, d’un garage et d’un parking, constituant les lots n° 71, 24 et 119 de la copropriété de l’immeuble Villa Mathilda, situé à [Localité 5], au [Adresse 1] dans le département de l’Ain. Mises en demeure et assignation En raison de…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement
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Monsieur [O] [Y] [K], propriétaire d’un parking dans un immeuble à [Adresse 3] [Localité 4], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées. Le 5 juin 2024, le syndicat a réclamé 6 468,13 €, incluant charges, dommages et intérêts. En l’absence de comparution de Monsieur [O] [Y] [K], le tribunal a…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 novembre 2024, RG n° 24/02758
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Monsieur [Z] [G] et Madame [O] [G] sont propriétaires d’un appartement et de deux places de stationnement dans la copropriété Villa Mathilda à [Localité 5]. En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires, représenté par AEDES Grand Genève, a envoyé plusieurs mises en demeure, sans réponse. Le 20 septembre 2024, une assignation a été…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement
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Madame [R] [G], copropriétaire dans la résidence « [8] », a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées. Le syndicat a réclamé un total de 6547,20 € pour les charges dues, ainsi que des frais de recouvrement et des dommages-intérêts. En raison de son absence à l’audience, le juge a statué en son…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/02430
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Contexte de l’affaire Monsieur [L] [E] est propriétaire d’un lot dans un immeuble situé à [Adresse 3]. Il a été assigné par le syndicat des copropriétaires, représenté par la société FOUINEAU IMMO, en raison de charges de copropriété impayées. Demande du syndicat des copropriétaires Le syndicat a demandé la condamnation de Monsieur [L] [E] à…
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Obligations financières et conséquences en matière de copropriété
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La SCI DIMA possède un appartement duplex, une cave et un garage dans une copropriété de l’Ain. En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires a adressé deux mises en demeure, restées sans réponse. Le 17 septembre 2024, le syndicat a assigné la SCI devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour obtenir le paiement…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 novembre 2024, RG n° 24/02769
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En raison de charges de copropriété impayées, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure [Z] et [O] [U] le 2 juillet 2024, sans réponse de leur part. Le 25 septembre, une assignation a été déposée devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour le paiement de 5 048,43 € dus. Lors de l’audience du 15…
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Obligations financières et responsabilité en copropriété : enjeux et conséquences
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M. [B] [K], propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété, a été assigné par le syndicat des copropriétaires, représenté par NEXITY LAMY, pour des charges impayées s’élevant à 6 162,19 euros. Lors de l’audience du 25 septembre 2024, M. [B] [K] était absent. Le tribunal a constaté une dette de 604,06 euros pour charges,…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/01368
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Demande de traitement de surendettement Par déclaration enregistrée le 25 janvier 2022, Monsieur [E] [S] et Madame [R] [F] épouse [S] ont sollicité le traitement de leur situation d’endettement en raison d’une insuffisance de leurs ressources. Leur demande a été jugée recevable le 21 février 2022. État des dettes et vérification de créances Le 6…
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Obligations financières en copropriété et conséquences des impayés
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Monsieur [Z] [G] et Madame [O] [G] sont propriétaires d’un appartement et de deux places de stationnement dans la copropriété Villa Mathilda à [Localité 5]. En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires, représenté par AEDES Grand Genève, a envoyé plusieurs mises en demeure, sans réponse. Le 20 septembre 2024, une assignation a été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/02706
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Madame [W] [R], propriétaire d’un bien immobilier, a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées. Le syndicat a réclamé un total de 8046,05 €, incluant les charges, des dommages-intérêts pour résistance abusive, et des frais de procédure. En l’absence de comparution de Madame [W] [R], le tribunal a statué en son…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences des impayés
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Monsieur [Z] [G] et Madame [O] [G] sont propriétaires d’un appartement et de deux places de stationnement dans la copropriété Villa Mathilda à [Localité 5]. En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires, représenté par AEDES Grand Genève, a envoyé plusieurs mises en demeure, sans réponse. Le 20 septembre 2024, ils ont été assignés…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences des impayés dans la gestion de la copropriété
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En raison de charges de copropriété impayées, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure [Z] et [O] [U] le 2 juillet 2024, sans réponse de leur part. Le 25 septembre, une assignation a été déposée devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour le paiement de 5 048,43 € dus. Lors de l’audience du 15…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/04153
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Monsieur [I] [H] et Monsieur [X] [H] sont propriétaires de plusieurs lots dans un immeuble situé à [Adresse 4]. En raison du non-paiement des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires a assigné les deux propriétaires le 13 mai 2024. Le jugement du 26 novembre 2024 a condamné solidairement les défendeurs à payer 4619,79 €…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges communes
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Monsieur [L] [E], propriétaire d’un lot à [Adresse 3], a été assigné par le syndicat des copropriétaires, représenté par FOUINEAU IMMO, pour charges impayées. Le syndicat a réclamé 421,67 € pour charges, 500 € en dommages et intérêts, et 1000 € selon l’article 700 du code de procédure civile. En l’absence de comparution de Monsieur…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement
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Madame [W] [R], propriétaire d’un bien immobilier, a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées. Le syndicat a réclamé un total de 8046,05 €, incluant les charges, des dommages-intérêts pour résistance abusive, et des frais de procédure. En l’absence de comparution de Madame [W] [R], le tribunal a statué en son…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/02708
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Monsieur et Madame [F] [G] sont propriétaires de plusieurs lots dans l’immeuble situé à [Adresse 3]. En raison de charges de copropriété impayées, le syndicat des copropriétaires a assigné le couple le 29 avril 2024. Malgré leur non-comparution à l’audience, le juge a statué en se basant sur le code de procédure civile et la…
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Évaluation des créances et capacité de remboursement dans le cadre du surendettement.
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Monsieur [E] [S] et Madame [R] [F] ont sollicité un traitement de surendettement en janvier 2022, leur demande étant jugée recevable en février. En avril, une unique créance de 413.732,14 euros envers la CRCAM a été établie. Après contestation, le juge a fixé la créance à 386.100 euros en juillet 2023. Un plan de rééchelonnement…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges communes
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Monsieur [I] [H] et Monsieur [X] [H] sont propriétaires de plusieurs lots dans un immeuble situé à [Adresse 4]. En raison du non-paiement des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires a assigné les deux propriétaires le 13 mai 2024. Le jugement du 26 novembre 2024 a condamné solidairement les défendeurs à payer 4619,79 €…
