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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement
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Le 14 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 9] a assigné [F] [N] pour un arriéré de charges de 4 805,29 euros. Lors de l’audience, le montant a été actualisé à 4 066,15 euros. L’épouse de [F] [N] a reconnu les dettes et demandé un échelonnement, ce que le syndicat…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences d’un manquement au paiement des charges.
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Le tribunal a statué en l’absence de [V] [D], considérant la demande du syndicat des copropriétaires comme régulière et fondée. Malgré un paiement partiel, [V] [D] reste redevable de 3 361,72 euros pour des charges impayées. En outre, le tribunal a accordé 1 000 euros de dommages et intérêts en raison de la carence de…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 24/01509
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Procédure et dates clés La première évocation de l’affaire a eu lieu le 14 juin 2024, suivie des débats le même jour. Le délibéré a été initialement prévu pour le 20 septembre 2024, mais a été prorogé au 7 janvier 2025. Exposé du litige Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 9] a…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 24/01508
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Procédure et dates clés La première évocation de l’affaire a eu lieu le 31 mai 2025, suivie des débats le 31 mai 2024. Le délibéré a été initialement prévu pour le 13 septembre 2024, mais a été prorogé au 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe. Le numéro de référence de l’affaire est…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 24/00992
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Procédure et dates clés La première évocation de l’affaire a eu lieu le 31 mai 2024, suivie des débats le même jour. Le délibéré a été initialement prévu pour le 13 septembre 2024, mais a été prorogé au 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe. Le numéro de référence de l’affaire est le…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 24/01173
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Procédure La première évocation de l’affaire a eu lieu le 31 mai 2024, suivie des débats le même jour. Le délibéré a été initialement prévu pour le 13 septembre 2024, mais a été prorogé au 7 janvier 2025. Exposé du litige Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a assigné [V] [D]…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 24/01173
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Procédure La première évocation de l’affaire a eu lieu le 31 mai 2024, suivie des débats le même jour. Le délibéré a été initialement prévu pour le 13 septembre 2024, mais a été prorogé au 7 janvier 2025. Exposé du litige Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a assigné [V] [D]…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges
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Le tribunal a statué en faveur du syndicat des copropriétaires, condamnant [S] [M] [K] à verser 5 819,95 euros pour l’arriéré de charges, ainsi que 800 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive. En outre, [S] [M] [K] devra s’acquitter de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les frais…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 21/06908
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Contexte de l’affaire Monsieur [T] [K] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, tandis que Monsieur [F] [N] et Madame [W] [D] détiennent d’autres lots. En septembre 2014, une assemblée générale des copropriétaires a voté la création et la vente de nouveaux lots, dont les n°84 et 85, à Monsieur [F] [N].…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 23/11749
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Contexte de l’affaire Madame [F] [V], Monsieur [H] [V] et Madame [B] [T] sont copropriétaires de plusieurs lots dans un ensemble immobilier situé à [Localité 5] (93). Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre eux pour le recouvrement de charges impayées. Demande du syndicat des copropriétaires Le syndicat a assigné les copropriétaires…
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Conflit de copropriété : enjeux de la répartition des charges et de la validité des ventes.
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Monsieur [T] [K], copropriétaire, a assigné Monsieur [F] [N], Madame [W] [D] et le syndicat des copropriétaires en 2021 pour obtenir la restitution des parties communes et l’annulation des ventes de 2014. En juin 2023, la cour d’appel a déclaré Monsieur [T] irrecevable dans sa demande de nullité des contrats, tout en reconnaissant la régularité…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de l’approbation des comptes
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Le tribunal judiciaire de Bobigny a condamné Madame [F] [V], Monsieur [H] [V] et Madame [B] [T] à payer 7 150,02 euros pour charges impayées, en raison de leur obligation légale de contribuer aux frais des parties communes. Bien que le syndicat ait demandé des frais de recouvrement et des dommages et intérêts, ces demandes…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 22/10316
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Contexte de l’affaire M. [J] [S] et Mme [K] [Z] (consorts [S]) sont propriétaires d’une cave et d’un appartement dans un immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 4]. M. [T] [I], syndic de copropriété bénévole, possède également un appartement dans le même immeuble. En novembre 2012, suite à une délibération de l’assemblée générale, onze…
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Validité des résolutions en copropriété et légitimité de la représentation des copropriétaires
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Les consorts [S] ont contesté l’assemblée générale du 21 juin 2022, arguant de l’absence de représentation légitime du lot n°21 après le décès de Mme [B] [R]. Le tribunal a constaté que la désignation de M. [D] [R] pour représenter ce lot n’était pas suffisamment justifiée, entraînant l’annulation de l’assemblée. De plus, ils ont contesté…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du défaut de paiement
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Monsieur [D] [O], propriétaire dans la copropriété de [Adresse 7], a reçu une mise en demeure pour charges impayées le 16 mai 2024. Le 30 juillet, le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire pour récupérer 3 561,55 euros. Lors de l’audience du 16 octobre, Monsieur [D] [O] n’a pas comparu. Le tribunal a…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du défaut de paiement
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Monsieur [D] [O], propriétaire dans la copropriété de [Adresse 7], a reçu une mise en demeure pour charges impayées. Le 30 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire pour récupérer 3 561,55 euros. Lors de l’audience du 16 octobre 2024, Monsieur [D] [O] n’a pas comparu. Le tribunal a reconnu une…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/05885
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Propriété et mise en demeure Monsieur [D] [O] est propriétaire de plusieurs lots au sein de la copropriété située à [Adresse 7]. En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires a adressé une mise en demeure à Monsieur [D] [O] par courrier recommandé le 16 mai 2024, lui demandant de régler les sommes dues.…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/05885
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Propriété et mise en demeure Monsieur [D] [O] est propriétaire de plusieurs lots au sein de la copropriété située à [Adresse 7]. En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires a adressé une mise en demeure à Monsieur [D] [O] par courrier recommandé le 16 mai 2024, lui demandant de régler les sommes dues.…
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Obligations financières et contestations en copropriété : enjeux de régularité des assemblées générales et de recouvrement des charges.
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La SCI KAROLA, propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, a fait face à des difficultés financières. En raison d’arriérés de charges, le syndicat des copropriétaires a émis deux commandements de payer, entraînant une assignation en justice pour un montant total de 33.236,76 €. Malgré une interruption de la mission de maîtrise d’œuvre…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du défaut de paiement
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La SA INTEGRITAS VIAGER, propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Malgré des relances, elle n’a pas réglé ses dettes, entraînant des difficultés financières pour le syndicat. Le tribunal, statuant en l’absence de la SA INTEGRITAS VIAGER, a établi qu’elle devait 3…
