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Tribunal judiciaire de Paris, 8 avril 2016
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La protection des marques de champagne soulève des questions complexes, notamment en matière de risque de confusion pour le consommateur. Dans une affaire récente, une marque communautaire a été contestée pour l’utilisation d’éléments typiques du champagne, tels que la forme champenoise et la couleur dorée. Les juges ont estimé que ces caractéristiques étaient usuelles et…
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Arrêté du 13 avril 2005 modifiant l’arrêté du 22 janvier 2004 relatif à la fixation des redevances perçues par l’Institut national des appellations d’origine au titre des services rendus
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L’arrêté du 13 avril 2005 modifie celui du 22 janvier 2004 concernant la fixation des redevances perçues par l’Institut national des appellations d’origine (INAO) pour les services rendus. Ce texte vise à adapter les modalités de perception des redevances liées aux appellations d’origine contrôlée (AOC), notamment dans les secteurs du vin et du champagne. L’objectif…
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Arrêté du 13 avril 2005 relatif au droit acquitté au profit de l’Institut national des appellations d’origine par les producteurs des produits bénéficiant d’une indication géographique protégée ou de produits pour lesquels la proposition d’enregistrement en indication géographique protégée a été homologuée
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L’arrêté du 13 avril 2005 établit le droit acquitté par les producteurs de produits bénéficiant d’une indication géographique protégée au profit de l’Institut national des appellations d’origine (INAO). Ce texte vise à encadrer les redevances dues pour l’homologation des produits, garantissant ainsi la protection et la valorisation des appellations d’origine. Les mots clés associés incluent…
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Arrêté du 13 avril 2005 relatif aux vins de liqueur et modifiant l’arrêté du 25 mars 2002 fixant le montant du droit établi au profit de l’Institut national des appellations d’origine pour les vins
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L’arrêté du 13 avril 2005 modifie les dispositions de l’arrêté du 25 mars 2002 concernant le montant du droit établi au profit de l’Institut national des appellations d’origine (INAO) pour les vins de liqueur. Ce texte vise à encadrer la production et la commercialisation des vins en garantissant la qualité et l’authenticité des appellations d’origine.…
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Arrêté du 4 avril 2005 relatif à la mise en réserve d’une partie de la récolte 2004 et à la sortie échelonnée des réserves 1998, 1999, 2000 et 2002 des vins revendiqués en appellation d’origine contrôlée « Champagne »
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L’arrêté du 4 avril 2005 concerne la mise en réserve d’une partie de la récolte 2004 des vins en appellation d’origine contrôlée « Champagne ». Il prévoit également la sortie échelonnée des réserves des années 1998, 1999, 2000 et 2002. Cette régulation vise à garantir la qualité et la pérennité de l’appellation, en équilibrant l’offre…
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Originalité et Protection des Modèles de Bouteilles
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La Cour de cassation a confirmé la nullité du dépôt d’un modèle de bouteille, rejetant l’action en contrefaçon d’un déposant contre un concurrent. Ce dernier soutenait que sa bouteille se distinguait par des caractéristiques spécifiques, telles que le diamètre et la forme du col. Cependant, les juges d’appel ont estimé que ces différences étaient minimes…
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Cour de cassation, 18 juin 2009
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La Cour de cassation a récemment statué sur l’affaire Moët Hennessy, sanctionnant un prestataire pour abus de citation client. Ce dernier avait utilisé de manière excessive les marques notoires du groupe, telles que Moët et Chandon, sur divers supports, sans avoir conçu les produits concernés. Les juges ont souligné que l’existence d’un juste motif ne…
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Cour de cassation, 7 juillet 2004
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La Cour de cassation a confirmé la nullité du dépôt d’un modèle de bouteille, rejetant l’action en contrefaçon d’un déposant contre un concurrent. Ce dernier soutenait que sa bouteille se distinguait par des caractéristiques spécifiques, telles que le diamètre et la forme du col. Cependant, les juges d’appel ont estimé que ces différences étaient minimes…
