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Arrêté du 4 avril 2005 relatif à la mise en réserve d’une partie de la récolte 2004 et à la sortie échelonnée des réserves 1998, 1999, 2000 et 2002 des vins revendiqués en appellation d’origine contrôlée « Champagne » – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 4 avril 2005 concerne la mise en réserve d’une partie de la récolte 2004 des vins en appellation d’origine contrôlée « Champagne ». Il prévoit également la sortie échelonnée des réserves des années 1998, 1999, 2000 et 2002. Cette régulation vise à garantir la qualité et la pérennité de l’appellation, en équilibrant l’offre…
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Arrêté du 13 avril 2005 modifiant l’arrêté du 22 janvier 2004 relatif à la fixation des redevances – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 13 avril 2005 modifie celui du 22 janvier 2004 concernant la fixation des redevances perçues par l’Institut national des appellations d’origine (INAO) pour les services rendus. Ce texte vise à adapter les modalités de perception des redevances liées aux appellations d’origine contrôlée (AOC), notamment dans les secteurs du vin et du champagne. L’objectif…
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Arrêté du 13 avril 2005 relatif au droit acquitté au profit de l’Institut national des appellations d’origine par les producteurs des produits bénéficiant d’une indication géographique protégée ou de produits pour lesquels la proposition d’enregistrement en indication géographique protégée a été homologuée – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 13 avril 2005 établit le droit acquitté par les producteurs de produits bénéficiant d’une indication géographique protégée au profit de l’Institut national des appellations d’origine (INAO). Ce texte vise à encadrer les redevances dues pour l’homologation des produits, garantissant ainsi la protection et la valorisation des appellations d’origine. Les mots clés associés incluent…
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Arrêté du 13 avril 2005 relatif aux vins de liqueur et modifiant l’arrêté du 25 mars 2002 fixant le montant du droit établi au profit de l’Institut national des appellations d’origine pour les vins – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 13 avril 2005 modifie les dispositions de l’arrêté du 25 mars 2002 concernant le montant du droit établi au profit de l’Institut national des appellations d’origine (INAO) pour les vins de liqueur. Ce texte vise à encadrer la production et la commercialisation des vins en garantissant la qualité et l’authenticité des appellations d’origine.…
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Nom de domaine : affaire Taittinger – Questions / Réponses juridiques
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Les juges ont statué que Virginie Taittinger ne pouvait pas utiliser son nom pour promouvoir sa marque de Champagne, en raison d’une violation d’un pacte de cession de titres. Ce pacte stipulait que la famille Taittinger s’engageait à ne pas exploiter le nom « Taittinger » pour des produits concurrents. La réservation d’un nom de…
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Quelle protection pour l’univers du champagne ? Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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L’appellation d’origine Champagne est protégée par des réglementations strictes, mais ne permet pas d’interdire toute référence à son univers. Le Comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) a récemment perdu un procès contre un producteur de boisson non alcoolisée utilisant des éléments de communication liés au Champagne. Bien que le CIVC ait contesté l’utilisation de…
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Publicité promotionnelle : attention aux produits d’appel – Questions / Réponses juridiques.
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La publicité pour des produits d’appel, qui consiste à annoncer des articles en quantité insuffisante pour satisfaire la demande, est risquée. Cette pratique peut être considérée comme déloyale, comme l’a démontré une société de Champagne ayant attaqué Cdiscount pour concurrence déloyale. Cdiscount avait mis en avant ses produits à des prix inférieurs à ceux des…
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Publicité de l’alcool et champagne à vie : Direct Matin condamnée – Questions / Réponses juridiques.
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Le concours « Champagne à vie » organisé par un casino a été jugé comme une publicité illicite pour l’alcool par le tribunal, engageant la responsabilité de l’annonceur, de l’éditeur Direct Matin et de l’agence de publicité. Bien que le jeu lui-même ne soit pas illégal, les visuels associés, incluant des coupes de champagne et…
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Champagne à vie et jeu-concours : une pratique autorisée – Questions / Réponses juridiques.
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L’association de l’alcool et des jeux de hasard est légale selon le Code de la santé publique. Le jeu « Champagne à vie », organisé par les casinos Lucien Barrière et Pommery, a été validé par les juridictions. Ce jeu, accessible en ligne et dans les casinos, permettait de gagner du champagne à vie. La…
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Affaire Le Monde / Pommery – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Le Monde / Pommery soulève des questions sur la légalité de la publicité pour les boissons alcoolisées. Le tribunal a requalifié un supplément « Vins Bacchanales » comme une publicité, non un mécénat, en raison de la présence d’une bouteille de champagne Vranken-Pommery. Bien que le visuel artistique évoque le terroir, il a été jugé conforme…
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Originalité et Protection des Modèles de Bouteilles – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé la nullité du dépôt d’un modèle de bouteille, rejetant l’action en contrefaçon d’un déposant contre un concurrent. Ce dernier soutenait que sa bouteille se distinguait par des caractéristiques spécifiques, telles que le diamètre et la forme du col. Cependant, les juges d’appel ont estimé que ces différences étaient minimes…
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Publicité de l’alcool et champagne à vie : Direct Matin condamnée
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Le concours « Champagne à vie » organisé par un casino a été jugé comme une publicité illicite pour l’alcool par le tribunal, engageant la responsabilité de l’annonceur, de l’éditeur Direct Matin et de l’agence de publicité. Bien que le jeu lui-même ne soit pas illégal, les visuels associés, incluant des coupes de champagne et…
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Cour d’appel de Paris, 3 décembre 2020
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Le concours « Champagne à vie » organisé par un casino a été jugé comme une publicité illicite pour l’alcool par le tribunal, engageant la responsabilité de l’annonceur, de l’éditeur Direct Matin et de l’agence de publicité. Bien que le jeu lui-même ne soit pas illégal, les visuels associés, incluant des coupes de champagne et…
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Cour d’Appel de Paris, 3 décembre 2020
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Le concours « Champagne à vie » organisé par un casino a été jugé comme une publicité illicite pour l’alcool par le tribunal, engageant la responsabilité de l’annonceur, de l’éditeur Direct Matin et de l’agence de publicité. Bien que le jeu lui-même ne soit pas illégal, les visuels associés, incluant des coupes de champagne et…
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Droit sur le patronyme Taittinger
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Dans l’affaire Taittinger, les juges ont confirmé que Virginie Taittinger pouvait utiliser son nom de famille pour lancer son propre champagne, même après la cession du groupe en 2005. Bien que son patronyme ait facilité son entrée sur le marché, cet avantage découle de son héritage et de son expérience, et non de la renommée…
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Cour d’appel de Paris, 3 mars 2020
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Dans l’affaire Taittinger, les juges ont confirmé que Virginie Taittinger pouvait utiliser son nom de famille pour lancer son propre champagne, même après la cession du groupe en 2005. Bien que son patronyme ait facilité son entrée sur le marché, cet avantage découle de son héritage et de son expérience, et non de la renommée…
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Référence client : attention à la contrefaçon de marque notoire
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La Cour de cassation a récemment statué sur l’affaire Moët Hennessy, sanctionnant un prestataire pour abus de citation client. Ce dernier avait utilisé de manière excessive les marques notoires du groupe, telles que Moët et Chandon, sur divers supports, sans avoir conçu les produits concernés. Les juges ont souligné que l’existence d’un juste motif ne…
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Champagne à vie et jeu-concours : une pratique autorisée
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L’association de l’alcool et des jeux de hasard est légale selon le Code de la santé publique. Le jeu « Champagne à vie », organisé par les casinos Lucien Barrière et Pommery, a été validé par les juridictions. Ce jeu, accessible en ligne et dans les casinos, permettait de gagner du champagne à vie. La…
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Quelle protection pour l’univers du champagne ?
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L’appellation d’origine Champagne est protégée par des réglementations strictes, mais ne permet pas d’interdire toute référence à son univers. Le Comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) a récemment perdu un procès contre un producteur de boisson non alcoolisée utilisant des éléments de communication liés au Champagne. Bien que le CIVC ait contesté l’utilisation de…
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Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2018
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L’appellation d’origine Champagne est protégée par des réglementations strictes, mais ne permet pas d’interdire toute référence à son univers. Le Comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) a récemment perdu un procès contre un producteur de boisson non alcoolisée utilisant des éléments de communication liés au Champagne. Bien que le CIVC ait contesté l’utilisation de…
