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Modèle de Cession de l’image d’un bien à télécharger
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La Cession de l’image d’un bien est importante pour gérer les Droits d’image, que vous soyez professionnel de l’immobilier, Artiste ou entrepreneur. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle de document à télécharger, clair et précis, pour formaliser cette Cession. Adaptable à vos besoins, ce modèle est disponible en formats Word et Mac, et régulièrement mis…
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Modèle de Cession des Droits de reproduction – Image d’une œuvre à télécharger
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La Cession des Droits de reproduction est importante pour quiconque souhaite utiliser une œuvre protégée. Que vous soyez Artiste ou professionnel du secteur créatif, il est essentiel de comprendre les enjeux de cette Cession. Le modèle proposé sur LegalPlanet vous permet de formaliser cette démarche de manière simple et efficace. Adaptable et régulièrement mis à…
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Modèle de Contrat de Cession de Parts Sociales de SCI à télécharger
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Le modèle de Cession de Parts sociales de Société Civile Immobilière (SCI) est essentiel pour toute transaction au sein d’une SCI. Disponible sur LegalPlanet, ce document respecte les exigences légales et inclut des mentions impératives telles que le prix de Cession et des clauses de confidentialité. Accompagné d’un guide de 40 pages sur la gestion…
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Cession de droits immobiliers : Questions / Réponses juridiques
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Le 30 septembre 2010, la société Immobilière Carrefour a donné à bail à construction un terrain à la société Foncière Courtepaille pour 40 ans. En juillet 2020, Foncière Courtepaille a été placée en redressement judiciaire, suivi d’une liquidation en novembre. En décembre 2022, un nouveau bail commercial a été consenti, mais en mars 2023, ces…
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Cessions d’actions et décisions collectives en SAS : Questions / Réponses juridiques
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Le 7 juillet 2017, le tribunal de commerce de Toulouse a autorisé la cession du fonds de commerce de la société Ora Véhicules Electriques à la société [O] [B]. Cette dernière a créé la SAS Ora e-Car pour reprendre le fonds. En octobre 2020, une assemblée générale a décidé d’une augmentation de capital. Cependant, en…
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Cession de contrat : enjeux de responsabilité et de garantie. Questions / Réponses juridiques.
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Le 29 septembre 2017, [H] [X], architecte, a signé un bon de commande pour la location d’un photocopieur Canon 5535 avec la Sas Groupe Mbj. En raison d’impayés constatés à partir d’avril 2019, la Sas Nbb Lease a mis en demeure [H] [X] de régulariser ses mensualités. Le 30 juin 2020, un procès a été…
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Cession de contrat : enjeux de responsabilité et de garantie. Questions / Réponses juridiques.
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Le 29 septembre 2017, [H] [X], architecte, a signé un contrat de location d’un photocopieur Canon 5535 avec la Sas Groupe Mbj. Après des impayés constatés à partir d’avril 2019, la Sas Nbb Lease a mis en demeure [H] [X] de régler ses mensualités. En réponse, [H] [X] a affirmé avoir résilié le contrat et…
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Cession de contrat : enjeux de la responsabilité contractuelle et des obligations des parties. Questions / Réponses juridiques.
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Le 29 septembre 2017, [H] [X], architecte, a signé un bon de commande pour la location d’un photocopieur Canon 5535 avec la Sas Groupe Mbj. En raison d’impayés constatés à partir d’avril 2019, la Sas Nbb Lease a mis en demeure [H] [X] de régulariser ses mensualités. Le 30 juin 2020, la société a assigné…
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Liquidation et Poursuite d’Activité : Évaluation des Perspectives de Redressement – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal de commerce de Troyes a prononcé, le 23 juillet 2024, la liquidation judiciaire de la SARL AUXILIAIRE SERVICE, autorisant la poursuite de son activité jusqu’au 1er octobre 2024. M. [F] a été désigné juge commissaire, tandis que la SCP [T]-[B]-[I] a été nommée liquidateur. La SARL a interjeté appel le 5 août 2024,…
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Liquidation et Perspectives : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal de commerce de Troyes a prononcé, le 23 juillet 2024, la liquidation judiciaire de la SARL AUXILIAIRE SERVICE, autorisant la poursuite de son activité jusqu’au 1er octobre 2024. La société a interjeté appel le 5 août 2024, mais le tribunal a maintenu l’administrateur judiciaire et fixé une date limite pour les offres de…
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Constructions non autorisées et bail rural : enjeux et droits. Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] a donné à bail un domaine agricole à M. et Mme [X] le 20 juin 1982. Le 7 octobre 1996, M. et Mme [X] ont cédé le bail à M. et Mme [G]. Ces derniers ont entrepris des constructions non autorisées sur le terrain, y compris une chambre supplémentaire, sans l’accord de la…
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Caducité d’un contrat de cession et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La SARL CARD SHOP a proposé de céder son fonds de commerce à la SARL CAC, renommée IN VINO VERITAS, pour 300 000 €, sous réserve d’autorisation des copropriétaires. Après une mise en demeure sans réponse, CARD SHOP a assigné CAC, mais le tribunal a déclaré l’acte caduc, ordonnant la restitution de l’acompte de 10…
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Arrêté du 8 juin 2005 fixant le prix et les modalités d’attribution d’actions – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 8 juin 2005 établit le prix et les modalités d’attribution des actions de la société France Télécom. Ce texte réglementaire vise à encadrer le transfert et la cession des actions, en garantissant la transparence et l’équité dans le processus. En tant qu’entité de service public, France Télécom joue un rôle déterminant dans le…
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Propriété des logiciels en liquidation judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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Suite à la liquidation judiciaire de CYRANO France, la SA QUOTIUM TECHNOLOGIES a acquis ses actifs. Cependant, CYRANO Inc. a contesté cette cession, revendiquant des droits sur plusieurs logiciels. La Cour d’appel a statué en faveur de CYRANO UK, confirmant que la conception et le développement des logiciels avaient été réalisés par son centre de…
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Cession de droits : Validité d’une cession entre une agence de communication et une commune – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Dans une affaire entre une agence de communication et une commune, la Cour de cassation a reconnu la cession du droit de reproduction d’un logo et d’un slogan, malgré l’absence de contrat formel. Cette décision repose sur plusieurs éléments : les coûts facturés, l’utilisation des moyens techniques municipaux, l’importance de la communication souhaitée par la…
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Reproduction d’articles de journalistes : nécessité d’autorisation – Questions / Réponses juridiques
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En vertu des articles L 761-9 al 2 du code du travail et L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, le tribunal a statué que la reproduction d’articles de journalistes sur Internet nécessite leur autorisation, considérée comme une nouvelle publication. Le journaliste cède son droit d’auteur uniquement pour la première publication, et toute reproduction…
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Diffamation et Droit Moral : Jurisprudence Clearstream – Questions / Réponses juridiques
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En janvier 2002, les Editions les Arènes ont publié « La boîte noire » de M. X., accusant une banque russe de pratiques mafieuses via un compte non référencé chez Clearstream. En réponse, la société ayant acquis les intérêts de la banque a assigné les Editions en diffamation. Cependant, la Cour de cassation a jugé cette demande…
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Reproduction d’articles de presse et droits d’auteur : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a condamné la reproduction d’articles de presse sur internet par un journal, sans l’autorisation des journalistes concernés. Selon l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession des droits d’auteur doit être clairement définie, avec une mention distincte pour chaque droit cédé, ainsi qu’une délimitation précise de l’étendue,…
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Cession des droits d’adaptation audiovisuelle d’une oeuvre littéraire – Questions / Réponses juridiques
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La cession des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre littéraire est un processus utile pour les auteurs souhaitant voir leurs créations adaptées à d’autres formats. Ce document, proposé par la SCAM, détaille les modalités et les implications juridiques de cette cession. Il est déterminant pour les auteurs de bien comprendre leurs droits et les conditions de…
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Droits audiovisuels du football en Europe – Questions / Réponses juridiques
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Le Sénat a publié une étude sur la cession et la répartition des droits audiovisuels du football, examinant les régimes en Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni. Le rapport aborde la relation entre fédérations et ligues professionnelles, les modalités de cession des droits, ainsi que les mécanismes de solidarité entre football professionnel et amateur. En France,…
