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Originalité : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 6 avril 2005, a statué sur l’originalité des lithographies réalisées par Marcel Salinas à partir des œuvres de Pablo Picasso. Les juges ont souligné que Salinas avait travaillé sous le contrôle direct de Picasso, qui a validé les épreuves. En reproduisant fidèlement les œuvres originales, les…
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Cession de droits : Questions / Réponses juridiques
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Adriana S. a été reconnue titulaire de 25 % des droits d’auteur sur le film FALSTAFF, suite à un jugement de la Cour d’appel de Paris. La société STUDIOCANAL IMAGE, héritière des droits d’exploitation, a été protégée contre toute exploitation du film, en raison de cessions non inscrites au Registre public de la cinématographie et…
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Cession de droits d’auteur : Questions / Réponses juridiques
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En matière de cession de droits d’auteur sur des photographies, l’écrit n’est pas obligatoire. Selon l’article L 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les contrats de représentation et d’édition nécessitent un formalisme spécifique. Dans une affaire, un photographe a contesté l’utilisation de ses images par une société, arguant que les supports autorisés étaient limités.…
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Droits des Photographes : Questions / Réponses juridiques
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En l’absence de cession de droits, une société peut prouver l’existence d’un contrat de mandat d’intérêt commun avec un photographe. Dans une affaire, la société EYEDEA a démontré avoir agi comme mandataire, rendant régulièrement compte des sommes perçues et versant 50% au photographe, établissant ainsi un contrat tacite. Cependant, si le photographe ne reçoit pas…
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Protocole d’accord : enjeux et leçons du financement artistique – Questions / Réponses juridiques
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M.Y et M.X ont collaboré sur un projet de comédie musicale sur la vie du « CHE GUEVARA ». En échange d’une avance de M.Y, M.X devait céder 50% des droits sur l’œuvre. Le protocole d’accord stipulait deux conditions suspensives : la création d’une société pour exploiter ces droits et la signature des contrats nécessaires. Cependant, M.X…
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Cession de droits en publicité : Questions / Réponses juridiques
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Dans un litige entre une agence de communication et un client annonceur, la Cour d’appel de Paris a précisé des principes relatifs à la cession de droits en publicité. Elle a souligné que l’article L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle ne s’applique pas aux relations entre agences et annonceurs. La cession des droits…
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Cession de droits : enjeux et précautions dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a déclaré nul un contrat de cession de droits sur le dessin animé « Bouba le petit ourson ». Cette décision repose sur le fait que le cédant n’avait pas acquis les droits nécessaires sur la série, entraînant une erreur sur l’étendue des droits cédés. Cette jurisprudence souligne l’importance de la vérification…
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Cession de droits d’auteur : Questions / Réponses juridiques
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La société LOGA DISTRIBUTION a signé un contrat de concession de licence avec POLY PRODUCTIONS pour l’exploitation exclusive de la version française du dessin animé BOUBA. POLY PRODUCTIONS a ensuite contesté la reddition de comptes, demandant la résiliation du contrat et des dommages-intérêts. Cependant, sa demande a été rejetée, car elle avait acquis des droits…
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Cession Gratuite des Droits d’Auteur : Questions / Réponses juridiques
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La cession gratuite de droits d’auteur permet à un photographe de transférer ses droits à une société sans contrepartie financière. Dans le cas de la Société Studio Harcourt, un photographe a cédé l’ensemble de ses droits intellectuels à titre gratuit. Toutefois, une rémunération proportionnelle de 10 % sur les exploitations des œuvres est prévue, sous…
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Cession de droits audiovisuels : Questions / Réponses juridiques
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M.P., producteur de films pornographiques, a cédé à CAESAR’S VIDEO les droits d’exploitation de deux films. Contestant la cession des droits télévisuels à MULTIVISION, M.P. a assigné CAESAR’S VIDEO en dommages-intérêts. La Cour d’appel a noté que, bien que les factures mentionnent « Cession de droits vidéo, tous droits exclusifs, tous usages, tous territoires », elles n’incluent…
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Droit moral de l’auteur : Questions / Réponses juridiques
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Dans une décision rendue le 11 mai 2005, la Cour d’appel de Paris a statué sur le droit moral de l’auteur dans le cadre de la cession de droits d’exploitation de films pornographiques. M.P., producteur, a contesté la modification des titres de deux films par la société CAESAR’S VIDEO. La cour a reconnu que cette…
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Cession de droits d’auteur : Questions / Réponses juridiques
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Licencié par son employeur, M.D., rédacteur en chef, a assigné ce dernier devant le Conseil de prud’hommes. Une transaction a été conclue concernant la rupture de son contrat de travail. Cependant, M.D. a ensuite réclamé la rémunération de ses droits d’auteur. En première instance, la société d’édition a été condamnée à verser 23 000 euros…
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Droit moral : Questions / Réponses juridiques
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Une société de production ayant acquis les droits d’un court métrage pour exploitation audiovisuelle ne peut pas diffuser d’extraits sur Internet ni apposer son logo sur la vidéo. Cela constituerait une atteinte au droit moral du réalisateur. Cette jurisprudence, émanant de la Cour d’appel de Paris le 11 juin 2010, souligne l’importance de respecter les…
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Cession de droits en publicité : Questions / Réponses juridiques
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La S.A.R.L. APOGEÉ, agence de publicité, a conçu un logo pour l’Office de Tourisme et la Ville de COGOLIN, utilisé sur divers supports. Après la rupture des relations contractuelles, l’agence a déposé le logo à l’INPI et a poursuivi l’office en contrefaçon. Cependant, les juges ont jugé que l’Office de Tourisme et la Ville pouvaient…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 22/12054
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Contexte de l’affaire M. [O], auteur compositeur interprète, a signé six contrats d’édition avec la société ‘Les Éditions [N]’ entre 1977 et 1980, confiant l’édition de 24 œuvres musicales à la société Warner Chappell Music France. Parmi ces œuvres, M. [W] [J] est coauteur de l’œuvre « Imagine-toi », et la société Chandelle Productions est coéditrice de…
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Requalification d’un acte de cession de droits successoraux en donation onéreuse : enjeux fiscaux et contestation des impositions.
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En septembre 2010, [O] [R] a cédé ses droits dans la succession de [N] [V] à Mme [C], acte enregistré le 24 septembre. Un état liquidatif a été établi et homologué en avril 2012. En avril 2014, l’administration fiscale a requalifié cette cession en donation onéreuse, entraînant une proposition de rectification des droits d’enregistrement. Après…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.743
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En septembre 2010, [O] [R] a cédé ses droits dans la succession de [N] [V] à Mme [C], acte enregistré le 24 septembre. Un état liquidatif a été établi et homologué en avril 2012. En avril 2014, l’administration fiscale a requalifié cette cession en donation onéreuse, entraînant une proposition de rectification des droits d’enregistrement. Après…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 26 septembre 2024, RG n° 23/14839
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Madame [G] [Z], Madame [L] [U] et la société SAS Mourad Prod ont assigné la société SAS Groupe Delcourt devant le tribunal judiciaire de Paris le 15 novembre 2023. Le 11 mars 2024, elles ont soulevé un incident devant le juge de la mise en état, plaidé le 13 mai 2024. Dans leurs conclusions, elles…
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Cession des droits entre sociétés : aucun formalisme nécessaire
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La cession tacite des droits d’auteur entre sociétés est reconnue, sans nécessiter de formalisme écrit. Selon l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les contrats de transmission de droits d’auteur doivent être constatés par écrit, mais cette exigence ne s’applique pas aux litiges entre commerçants. Dans l’affaire Optima, la société Maison Villevert a…
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Cession des droits d’auteur du salarié : la régularisation rétroactive
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Dans l’affaire Cartier, il a été établi que les droits d’auteur sur des créations réalisées par une salariée avaient été cédés rétroactivement à la société Cartier International. Le contrat, daté du 11 janvier 2017, stipule que cette cession couvre toutes les œuvres créées par les employés et sous-traitants de la société. La régularisation rétroactive des…
