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Cession de droits télévisés : Questions / Réponses juridiques
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La société PHLIPPE MOUNIER MARKETING PRODUCTION (PMMD) a mandaté DARGAUD MARINA pour la distribution des droits d’exploitation du dessin animé « Docteur X. » Cependant, DISNEY TÉLÉVISION FRANCE a acquis certaines saisons, ignorant que TF1 détenait des droits exclusifs sur d’autres. DARGAUD MARINA a alors poursuivi PMMD pour une erreur sur la disponibilité des droits. En défense,…
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Cession de droits : enjeux et protections pour les auteurs – Questions / Réponses juridiques
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L’auteur peut contester une cession de droits d’exploitation si celle-ci lui cause un préjudice supérieur à sept douzièmes, en raison d’une lésion ou d’une prévision insuffisante des produits de l’œuvre. Cette contestation permet de demander la révision des conditions de prix du contrat, mais uniquement si l’œuvre a été cédée contre une rémunération forfaitaire. Pour…
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Cession de droits : Questions / Réponses juridiques
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La société de production TV4U a cédé les droits de diffusion de la série « Les petites annonces d’Elie Semoun » à France 4 via un « Deal Memorandum ». Cependant, ce document, signé uniquement par TV4U, stipulait qu’il n’engageait pas les parties sans l’approbation de la direction générale. France 4 a diffusé la série,…
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Cession de droits : enjeux et précautions – Questions / Réponses juridiques
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Lorsqu’un contrat de cession de droits entre un producteur et un artiste interprète ne précise pas de rémunération pour l’exploitation en vidéogrammes, cette exploitation reste la propriété de l’artiste. Par conséquent, toute utilisation par le producteur ou un cessionnaire sans accord explicite constitue une violation des droits de l’artiste, entraînant des dommages et intérêts. Cette…
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Cession de droits d’exploitation : Questions / Réponses juridiques
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La société Kéolis a confié à l’agence Actitudes la réalisation de ses campagnes publicitaires. Suite à la rupture de leur contrat, Actitudes a accusé Kéolis d’utiliser ses œuvres sans cession des droits d’exploitation. Cependant, tant en appel qu’en cassation, la demande de l’agence a été rejetée. Les juges ont précisé que l’article L. 132-31 du…
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Cession des droits d’interprétation : Questions / Réponses juridiques
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La Comédie Française, en tant que coproducteur d’œuvres audiovisuelles, a soulevé la question de l’accord des artistes interprètes pour la cession de leurs droits. Bien que les contrats de travail des artistes incluent une clause de participation, la Comédie Française invoque la présomption de cession des droits d’interprétation selon l’article L. 212-4 du code de…
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Droit à l’image : Questions / Réponses juridiques
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La société Point mariage a commandé des clichés à M. X, photographe, pour un catalogue de costumes de mariage, avec M. Y, mannequin, participant aux séances de pose. Après la diffusion des photos en France et au Portugal, M. Y a contesté cette exploitation, arguant qu’il n’avait pas consenti à l’utilisation commerciale de son image.…
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Cession de droits : enjeux et protections pour les auteurs – Questions / Réponses juridiques
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Un éditeur ne peut céder le bénéfice d’un contrat d’édition à des tiers sans l’autorisation préalable de l’auteur, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Cette règle vise à protéger les droits de l’auteur. En cas de violation, la nullité est relative et l’action est prescrite par cinq ans à compter de la découverte…
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Contrat d’édition : Nullité et Protection des Droits d’Auteur – Questions / Réponses juridiques
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M. X a demandé la nullité de ses contrats d’édition avec la société Librairie éditions l’Harmattan, arguant que la clause de cession gratuite de ses droits pour les mille premiers exemplaires violait l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle. En défense, l’éditeur a soulevé la prescription de l’action. Les juges ont conclu à…
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Cession de droits à l’image : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a validé une clause de cession de droit à l’image, stipulant que la cession est accordée sans limitation de durée ni de lieu pour tout usage national ou international. Le modèle autorise le photographe à utiliser tous procédés, sur divers supports. Bien que la cession soit étendue, elle concerne des clichés…
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Cession de droits d’auteur : Questions / Réponses juridiques
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La Ville de Paris, détentrice de droits sur un fonds de photographies, a accusé la société Rue des Archives d’exploitation non autorisée de ses œuvres. Les juges d’appel ont rejeté la plainte, soulignant l’absence de preuve d’une chaîne ininterrompue de cessions des droits d’auteur. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision, affirmant qu’en…
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Droit des comédiens : Questions / Réponses juridiques
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Mlle X. a été engagée par la société MSM pour le rôle principal dans le film « Bernadette, sa vie, sa passion », avec une rémunération forfaitaire. Elle a ensuite saisi la juridiction prud’homale pour obtenir un paiement supplémentaire pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre, notamment par vidéocassettes. La cour d’appel a rejeté sa demande pour cause…
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Cession de droits d’auteur : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant la société Albin Michel aux héritiers d’une œuvre, la question des droits d’exploitation non prévus au contrat a été soulevée. Les héritiers contestaient la cession des droits audiovisuels et phonographiques, arguant que l’auteur n’avait cédé que les modes d’exploitation connus en 1907. Cependant, la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la…
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Cession de droits audiovisuels : Questions / Réponses juridiques
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La société Imatim diffusion a cédé à Natexis Coficine l’intégralité des produits d’exploitation du film « Undisputed » en garantie de crédits. Imatim a ensuite accordé à GDS Vidéo futur le droit de louer des reproductions du film. Natexis a assigné GDS en paiement des revenus de location. En appel, Natexis a gagné, mais la Cour de…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant les créateurs de Lucky Luke aux sociétés exploitantes, la contrefaçon a été retenue pour l’album « Oklahoma Jim », diffusé sans autorisation sous forme de prime gratuite, violant ainsi le droit moral des auteurs. Les juges d’appel n’ont pas reconnu la contrefaçon du personnage Kid Lucky, jugé sans originalité. Cependant, la Cour de cassation…
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Cession de droits photographiques : Questions / Réponses juridiques
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En l’absence de contrat formel entre un photographe et une société concernant la cession de droits de reproduction, une simple lettre peut suffire à établir la preuve de cette cession. Cette lettre, considérée comme un commencement de preuve par écrit, peut rendre plausible une convention entre les parties. Selon l’article L. 110-3 du code de…
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Cession de droits et protection du droit moral dans la musique – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire concernant la chanson « Femme libérée », M. X. et Mme Y. ont confié l’exploitation de leur œuvre aux sociétés Talar et EMHA. M. X. a ensuite réalisé un message publicitaire pour Publicis Koufra, sans l’accord de Mme Y., ce qui a conduit à une assignation en contrefaçon. La Cour d’appel a reconnu la contrefaçon,…
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Rémunération et droits des auteurs : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Guy L. à M. Z., la Cour d’appel de Paris a confirmé que Guy L., ayant cédé les droits d’exploitation des émissions « Intervilles » à Glem productions, ne pouvait revendiquer de rémunération pour l’usage du titre. Les héritiers de Guy L. ont vu leur pourvoi rejeté, les documents comptables ne prouvant aucune rémunération…
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Cessions de droits d’auteur : Questions / Réponses juridiques
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Mme G. a intenté une action contre la société Comexpo pour avoir utilisé un visuel qu’elle a créé, sans autorisation ni mention de son nom, et en le modifiant. La Cour a statué que les droits cédés par Mme G. ne concernaient que l’édition de 1994 du salon. La mention « tous droits attachés, sans limitation…
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Cession de droits d’auteur : Questions / Réponses juridiques
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La société EDITIONS CERCLE D’ART a édité 29 lithographies de Marcel S. d’après des portraits de Pablo PICASSO, suite à un acte de cession des droits d’adaptation. Cependant, Mme D. a proposé à la vente des facsimilés de ces lithographies, entraînant une assignation par la société. La Cour d’appel de Paris a jugé l’action irrecevable,…
