cession de droits

Le principe de spécialité, inscrit à l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, impose l’autorisation écrite de l’artiste interprète pour toute utilisation de sa prestation, y compris sa reproduction et sa communication au public. Chaque exploitation doit être clairement identifiée, permettant à l’artiste de donner une autorisation unique pour plusieurs usages. Récemment, des…

Les coauteurs de scénario ont contesté la validité de leurs contrats de cession de droits d’auteur devant le TGI de Paris. Les juges ont constaté que les contrats, enregistrés au RCPA, n’étaient pas signés par le gérant de la société de production. Ils ont donc été qualifiés de simples propositions fermes, révocables sans acceptation dans…

La cession de droits d’un auteur, en l’occurrence un story boarder sous curatelle, peut être annulée pour lésion. En effet, l’auteur, souffrant de troubles mentaux au moment de la signature, était en proie à des difficultés financières, ce qui a pu l’induire en erreur quant à la portée de son engagement. Cette décision du Tribunal…

Selon l’article L131-1 du code de la propriété intellectuelle, toute cession globale de droits sur des œuvres futures est nulle. Cependant, un contrat entre coauteurs d’une bande dessinée peut stipuler que, si l’un d’eux cesse sa collaboration, l’autre pourra exploiter les œuvres futures. Cette clause est valide car elle s’interprète à la lumière de l’article…

La qualité de producteur audiovisuel peut être établie par les dénominations sociales présentes sur les jaquettes des DVD, sans nécessiter la présentation des contrats de production en justice. Selon l’article L 132-24 du code de la propriété intellectuelle, les sociétés mentionnées bénéficient d’une présomption de cession des droits exclusifs d’exploitation de l’œuvre. Cette jurisprudence, rendue…

M. X. a été engagé par AGAT FILMS pour jouer dans « L’AGRESSION », avec une rémunération de 5% sur la première vente des droits télévisuels. Cependant, un contrat avec CANAL + a été signé sans l’informer. M. X. a alors poursuivi AGAT FILMS pour non-paiement. En défense, AGAT FILMS a affirmé que la vente à CANAL…

Les photographies de produits, souvent réalisées par des professionnels, sont protégées par des droits d’auteur. Même sans une grande créativité apparente, les tribunaux reconnaissent leur originalité. Dans une affaire récente, un photographe de produits en cuir a vu son travail défendu par le tribunal, qui a souligné l’importance de son approche artistique : cadrage spécifique,…

Un graphiste illustrateur a contesté la cession de ses droits d’exploitation sur des illustrations créées pour une campagne publicitaire, invoquant l’absence d’un écrit conforme à l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Les juges ont précisé que cet article ne s’applique pas aux contrats publicitaires, mais uniquement à ceux de représentation, d’édition et…

Dans le cadre d’un contrat de production audiovisuelle, la société Image et Compagnie a confié à M.X. la charte graphique des effets spéciaux pour le téléfilm « Le Lion », avec cession des droits d’auteur. La rémunération devait provenir des télédiffusions et d’un pourcentage sur les recettes nettes. Cependant, M.X. a poursuivi la société pour dol, arguant…

Les coauteurs d’une œuvre collaborative, comme un sketch, ne peuvent pas être contraints par un contrat de cession de droits sur leur création commune s’ils n’ont pas signé ce contrat. Cette décision, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 14 janvier 2010, souligne l’importance de l’accord explicite entre les parties concernées pour…

Dans le cadre de contrats de création de modèles originaux, la société CHANEL a confié à M. Lorenz BAUMER la conception de bijoux. Suite à un litige, M. BAUMER a demandé l’interdiction de commercialisation de ses créations. Le Tribunal a jugé que certains modèles, comme la chaîne plate à gros maillons, manquent d’originalité et ne…

La publication d’un recueil de nouvelles nécessite la cession des droits de l’auteur. En l’absence de cette cession, l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle s’applique, stipulant que toute reproduction sans consentement est illicite. Dans une affaire récente, une société d’édition a inséré une nouvelle dans un ouvrage collectif sans l’autorisation de l’auteur. Aucun…

Les juges peuvent requalifier un contrat indépendamment de son intitulé. Dans une affaire où un contrat était désigné comme « contrat de commande et de cession de droits d’auteur », le tribunal a examiné son objet. Il a conclu que le contrat, qui stipulait que l’Auteur devait fournir des éléments documentaires au Producteur et au…

La cession de droits d’auteur pour des photographies doit respecter des conditions précises, comme l’indique l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, et l’exploitation doit être clairement délimitée en termes d’étendue, de destination, de lieu et de durée. Dans une affaire de contrefaçon, le Tribunal de…

La corédactrice d’un ouvrage a été déboutée de son action en contrefaçon, les juges ayant conclu à une cession tacite de droits d’auteur. Selon l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la transmission des droits doit être clairement mentionnée. Toutefois, une cession tacite peut être admise si les circonstances l’exigent. Dans ce cas,…

L’article L. 122-9 du code de la propriété intellectuelle stipule qu’en cas d’abus notoire dans l’exploitation des droits par les représentants de l’auteur, le tribunal peut ordonner des mesures appropriées. Cependant, le refus de renouveler une cession de droits par les ayants droit, motivé par une perte de confiance envers le cessionnaire, ne constitue pas…

La cession des droits d’auteur, notamment en matière photographique, doit respecter les exigences de l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, et son domaine d’exploitation doit être clairement délimité en termes d’étendue, de destination, de lieu et de durée. Dans une affaire récente, un photographe a contesté…