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Requalification des cessions de droits d’auteur en contrat de travail – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, la demande de requalification des contrats de cession de droits d’auteur en contrat de travail a été rejetée. La Cour a souligné que l’existence d’une relation de travail nécessite un lien de subordination, ce qui n’a pas été établi. L’auteur, M. [E], n’a pas prouvé qu’il bénéficiait d’un contrat de travail apparent…
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Interdiction de cession globale des oeuvres futures : Questions / Réponses juridiques.
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La clause de cession des droits d’auteur d’un salarié sur ses œuvres futures est valide si elle concerne des œuvres déterminables, réalisées dans le cadre du contrat de travail. Cette cession ne constitue pas une cession globale d’œuvres futures, car elle s’applique uniquement aux œuvres au fur et à mesure de leur création. De plus,…
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Cession parfaite des droits patrimoniaux du styliste – Questions / Réponses juridiques
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La styliste salariée ayant cédé ses droits patrimoniaux sur ses créations à son employeur ne peut revendiquer de rémunération complémentaire. La cession, jugée parfaite, inclut tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres réalisées dans le cadre de son contrat de travail. Malgré ses arguments selon lesquels les créations pour des entreprises tierces ne…
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Interdiction de cession globale des oeuvres futures : Questions / Réponses juridiques
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La clause de cession des droits d’auteur d’un salarié sur ses œuvres futures est valide si elle concerne des œuvres déterminables et réalisées dans le cadre du contrat de travail. Cette cession ne constitue pas une cession globale d’œuvres futures, car elle s’applique uniquement aux œuvres au fur et à mesure de leur création. De…
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Cession des droits sur un Spectacle : Questions / Réponses juridiques
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La cession des droits sur un spectacle nécessite un mandat valide. En l’absence de ce dernier, la société LPD ne pouvait pas céder les droits d’exploitation du spectacle « FLASH DANCE » à la société CHEYENNE PRODUCTIONS, car son mandat avait expiré le 31 janvier 2015. Le tribunal a donc prononcé la nullité de la lettre-accord signée…
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Droits du concepteur graphique et directeur artistique d’un magazine – Questions / Réponses juridiques
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Le concepteur graphique et directeur artistique d’un magazine, en tant que membre d’une œuvre collective, ne peut revendiquer de droits d’auteur sur l’ensemble de l’œuvre. L’Académie des Sciences, en tant qu’éditeur, détient les droits d’auteur des contributeurs, y compris ceux du concepteur. Ce dernier a tenté de prouver qu’il était l’auteur des éléments graphiques, mais…
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Cession tacite des droits photographiques du salarié : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Habitat, la cession tacite des droits photographiques d’un salarié, M. [X], a été examinée. Les photographies, réalisées avant l’entrée en vigueur de l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, ont été considérées comme ayant fait l’objet d’une cession implicite. M. [X] avait connaissance de la destination promotionnelle de ses clichés pour…
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Droit à l’image des œuvres : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire de la Demeure du Chaos soulève des questions cruciales sur le droit à l’image des œuvres d’art. La SCI Vae Homini Injusto (VHI) a été confrontée à un redressement fiscal après que l’administration a jugé qu’elle exerçait une activité commerciale. Les contrats signés avec les artistes-auteurs stipulent que toute utilisation de l’image de l’œuvre…
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Cession des droits patrimoniaux : Questions / Réponses juridiques
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En droit belge, la cession des droits patrimoniaux doit être prouvée par écrit et est d’interprétation stricte. Pour les œuvres publicitaires, un régime particulier s’applique, à condition que l’œuvre soit créée dans le cadre d’un contrat de commande et que la cession des droits soit expressément mentionnée. La loi exige que chaque mode d’exploitation soit…
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Contrat d’Édition : Importance et Conséquences – Questions / Réponses juridiques
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En matière de cession d’illustrations, la société d’édition doit prouver l’existence d’un écrit attestant le consentement de l’auteur, conformément à l’article 132-7 du code. Ce dernier stipule que le consentement de l’auteur doit être personnel et donné par écrit. De plus, l’article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle précise que toute représentation ou…
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Cession de droits de Vito TONGIANI à la FFT et partenariat avec LACOSTE – Questions / Réponses juridiques
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En vertu d’un contrat signé le 18 août 1988, l’artiste Vito TONGIANI a cédé à la FFT cinq statues en bronze représentant des figures emblématiques du tennis, dont René LACOSTE. Cette cession incluait l’intégralité des droits de représentation pour les exploitations en deux dimensions, tout en préservant ses droits moraux pour les reproductions en trois…
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Cession de droits en photographie : Questions / Réponses juridiques
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En vertu des articles L 121-1 et L 122-1 du Code de Propriété Intellectuelle, les droits sur les photographies de voyage demeurent la propriété du photographe jusqu’à la signature d’un contrat de cession. Le financement des frais de voyage ne constitue pas une cession de droits au commanditaire, car la notion de producteur d’œuvre photographique…
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Cession de droits d’auteur : Questions / Réponses juridiques
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Lorsqu’un auteur cède à un éditeur le droit exclusif de reproduire et représenter son œuvre, il perd ses droits d’exploitation. En cas de contrefaçon, seul l’éditeur peut demander réparation pour le préjudice subi, notamment la perte de chiffre d’affaires. Cette situation souligne l’importance de bien comprendre les implications de la cession de droits, car les…
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Cession de droits d’auteur : enjeux et protections – Questions / Réponses juridiques
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Une rédactrice de presse a contesté la publication de ses articles dans plusieurs magazines par sa société d’édition, ayant cédé ses droits uniquement pour un titre. Les juges ont examiné si le second magazine constituait un prolongement du premier. Ils ont conclu à l’absence de prolongement, notant que, bien que les revues partagent la même…
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Cession de droits : enjeux et responsabilités dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 5 mars 2008, Mlle X. et M. Y., artistes interprètes, ont contesté l’utilisation non autorisée de leur prestation dans un bilboard diffusé avant l’émission LOFT STORY. Malgré une cession de droits limitée à un an, la société de production et le cessionnaire…
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Cession de droits d’exploitation : Questions / Réponses juridiques
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M.C., navigateur célèbre, a filmé son tour du monde en 1968-1969, cédant les droits d’exploitation à la société TELEHACHETTE. Sa première épouse a également produit un film, « La mer », utilisant des images de son mari, avec l’autorisation de ce dernier. Les juges ont rejeté les accusations de contrefaçon, soulignant que M.C. n’avait pas accordé d’exclusivité…
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Cession de droits : Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, M.X, vidéaste, a contesté la diffusion gratuite de son film institutionnel par la société FLUIDAP. Celle-ci soutenait que le film était une œuvre collective, mais les juges ont rejeté cette qualification. Ils ont reconnu M.X comme auteur, soulignant ses choix créatifs significatifs lors…
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Cession de droits : enjeux et protections – Questions / Réponses juridiques
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En vertu de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement de l’auteur est illicite. Concernant les œuvres de commande, l’article L.132-31 stipule que le contrat entre le producteur et l’auteur entraîne, sauf clause contraire, la cession des droits d’exploitation. Dans une affaire, un photographe a vu son travail utilisé sans…
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Droits d’Auteur : Questions / Réponses juridiques
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M. Z., co-auteur et présentateur de la série « La vérité est au fond de la marmite », a constaté que ses émissions étaient rediffusées sans autorisation par CUISINE TV. Bien que cette chaîne ait acquis des droits via des sociétés de gestion collective, M. X. n’étant pas adhérent, la chaîne aurait dû s’assurer de son consentement…
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Cession de droits : enjeux et obligations – Questions / Réponses juridiques
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La cession de droits impose au cessionnaire de respecter la durée d’exploitation définie dans le contrat pour les clichés photographiques. À l’expiration de cette période, toute exploitation doit cesser, indépendamment de la date de publication des supports. Il est important de noter qu’aucune reconduction tacite du contrat ne peut être invoquée. Cette décision, rendue par…
