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Cour d’appel de Paris, 22 février 2006
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M.Y et M.X ont collaboré sur un projet de comédie musicale sur la vie du « CHE GUEVARA ». En échange d’une avance de M.Y, M.X devait céder 50% des droits sur l’œuvre. Le protocole d’accord stipulait deux conditions suspensives : la création d’une société pour exploiter ces droits et la signature des contrats nécessaires. Cependant, M.X…
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Cour de cassation, 25 janvier 2006
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Mlle X. a été engagée par la société MSM pour le rôle principal dans le film « Bernadette, sa vie, sa passion », avec une rémunération forfaitaire. Elle a ensuite saisi la juridiction prud’homale pour obtenir un paiement supplémentaire pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre, notamment par vidéocassettes. La cour d’appel a rejeté sa demande pour cause…
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Cour de cassation, 10 janvier 2006
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Dans l’affaire opposant Guy L. à M. Z., la Cour d’appel de Paris a confirmé que Guy L., ayant cédé les droits d’exploitation des émissions « Intervilles » à Glem productions, ne pouvait revendiquer de rémunération pour l’usage du titre. Les héritiers de Guy L. ont vu leur pourvoi rejeté, les documents comptables ne prouvant aucune rémunération…
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Cour d’appel de Versailles, 8 décembre 2005
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Dans une décision de la Cour d’appel de Versailles du 8 décembre 2005, M. X, compositeur d’une bande son pour un opérateur de téléphonie, a contesté la rémunération perçue, jugée insuffisante. Sa demande de révision de prix a été rejetée, car l’œuvre n’avait généré aucun revenu significatif. De plus, l’exploitation par téléchargement, non prévue au…
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Cour d’appel de Versailles, 8 décembre 2005
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Dans une décision de la Cour d’appel de Versailles du 8 décembre 2005, M. X, compositeur d’une bande son pour un opérateur de téléphonie, a contesté la rémunération perçue, jugée insuffisante. Sa demande de révision de prix a été rejetée, car l’œuvre n’avait généré aucun revenu significatif. De plus, l’exploitation par téléchargement, non prévue au…
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Cour d’Appel de Paris, 23 novembre 2005
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La société RICH PROD a signé un contrat avec Mme L. pour l’exploitation de ses programmes audiovisuels, MISS TRASH. Après avoir constaté la diffusion de ses sketches sur une chaîne du groupe AB, Mme L. a saisi les tribunaux, arguant d’une contrefaçon et d’un contrat d’acquisition non opposable, faute de rémunération. Les juges ont validé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 20 septembre 2005
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La société DEPECHE DU MIDI et LE PETIT TOULOUSAIN a été condamnée pour avoir utilisé des articles de journalistes sans autorisation, violant ainsi leurs droits moraux et patrimoniaux. Les juges ont souligné qu’un contrat de travail ne supprime pas le droit de propriété intellectuelle. En l’absence d’une convention expresse, l’auteur conserve ses droits, même après…
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Cour d’appel de Paris, 29 juin 2005
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Adriana S. a été reconnue titulaire de 25 % des droits d’auteur sur le film FALSTAFF, suite à un jugement de la Cour d’appel de Paris. La société STUDIOCANAL IMAGE, héritière des droits d’exploitation, a été protégée contre toute exploitation du film, en raison de cessions non inscrites au Registre public de la cinématographie et…
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Cour de cassation, 12 avril 2005
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Dans cette affaire, M. X. contestait la cession de ses droits d’auteur à son ex-employeur, un groupe de presse, concernant des photographies publiées sans son accord explicite. La Cour d’appel avait rejeté sa demande, invoquant l’article L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle, qui stipule une cession automatique des droits patrimoniaux pour les journalistes…
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Cour de cassation, 12 avril 2005
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Dans cette affaire, M. X. contestait la cession de ses droits d’auteur à son ex-employeur, un groupe de presse, concernant des photographies publiées sans son accord explicite. La Cour d’appel avait rejeté sa demande, invoquant l’article L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle, qui stipule une cession automatique des droits patrimoniaux pour les journalistes…
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Cour de cassation, 12 avril 2005
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Dans l’affaire M. X., la Cour de cassation a rappelé que l’existence d’un contrat de travail ne prive pas l’auteur de ses droits patrimoniaux sur ses photographies. Bien que l’article L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle stipule une cession automatique des droits pour les journalistes salariés, la Cour a souligné qu’une telle cession…
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Cour de cassation, 12 avril 2005
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Dans cette affaire, M. X. contestait la cession de ses droits d’auteur à son ex-employeur, un groupe de presse, concernant des photographies publiées sans son accord explicite. La Cour d’appel avait rejeté sa demande, invoquant l’article L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle, qui stipule une cession automatique des droits patrimoniaux pour les journalistes…
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Cour de cassation, 12 avril 2005
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Dans une affaire opposant M. X. à son ex-employeur, la Cour d’appel a rejeté la demande de l’auteur concernant ses droits patrimoniaux sur des photographies publiées. Elle a invoqué l’article L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle, qui stipule une cession automatique des droits pour les journalistes salariés. Cependant, la Cour de cassation a…
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Cour de cassation, 12 avril 2005
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Dans l’affaire M. X., la Cour de cassation a rappelé que l’existence d’un contrat de travail ne prive pas l’auteur de ses droits patrimoniaux sur ses photographies. Bien que l’article L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle stipule une cession automatique des droits pour les journalistes salariés, la Cour a souligné qu’une telle cession…
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Cour de cassation, 12 avril 2005
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Dans une affaire opposant M. X. à son ex-employeur, la Cour d’appel a rejeté la demande de l’auteur concernant ses droits patrimoniaux sur des photographies publiées. Elle a invoqué l’article L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle, qui stipule une cession automatique des droits pour les journalistes salariés. Cependant, la Cour de cassation a…
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Cour d’Appel de Paris, 6 avril 2005
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La société DOCUMENTS CINÉMATOGRAPHIQUES a obtenu en première instance les droits d’exploitation du film « Le mannequin assassiné ». Cependant, un accord avec TPS pour sa diffusion sur Cinétoile a été annulé, le tribunal estimant que cela ne relevait pas du contrat avec les coauteurs. En appel, la Cour a censuré le jugement pour vice de procédure,…
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Cour d’appel de Paris, 6 avril 2005
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La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 6 avril 2005, a statué sur l’originalité des lithographies réalisées par Marcel Salinas à partir des œuvres de Pablo Picasso. Les juges ont souligné que Salinas avait travaillé sous le contrôle direct de Picasso, qui a validé les épreuves. En reproduisant fidèlement les œuvres originales, les…
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Cour d’appel de Paris, 1 avril 2005
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Licencié par son employeur, M.D., rédacteur en chef, a assigné ce dernier devant le Conseil de prud’hommes. Une transaction a été conclue concernant la rupture de son contrat de travail. Cependant, M.D. a ensuite réclamé la rémunération de ses droits d’auteur. En première instance, la société d’édition a été condamnée à verser 23 000 euros…
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Cour de cassation, 4 novembre 2004
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La société Point mariage a commandé des clichés à M. X, photographe, pour un catalogue de costumes de mariage, avec M. Y, mannequin, participant aux séances de pose. Après la diffusion des photos en France et au Portugal, M. Y a contesté cette exploitation, arguant qu’il n’avait pas consenti à l’utilisation commerciale de son image.…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 janvier 2021
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Les contrats d’édition de logiciels échappent au formalisme imposé par l’article L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui exige des mentions spécifiques pour la cession de droits d’auteur. Cette exigence ne s’applique qu’aux contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle. Ainsi, les autres contrats de cession ne nécessitent qu’un écrit. Par conséquent,…
