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Cour d’appel de Paris, 30 mai 2014
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En matière de cession de droits d’auteur sur des photographies, l’écrit n’est pas obligatoire. Selon l’article L 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les contrats de représentation et d’édition nécessitent un formalisme spécifique. Dans une affaire, un photographe a contesté l’utilisation de ses images par une société, arguant que les supports autorisés étaient limités.…
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Cour d’appel de Paris, 15 janvier 2014
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La cession gratuite de droits d’auteur permet à un photographe de transférer ses droits à une société sans contrepartie financière. Dans le cas de la Société Studio Harcourt, un photographe a cédé l’ensemble de ses droits intellectuels à titre gratuit. Toutefois, une rémunération proportionnelle de 10 % sur les exploitations des œuvres est prévue, sous…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 19 décembre 2013
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Un graphiste illustrateur a contesté la cession de ses droits d’exploitation sur des illustrations créées pour une campagne publicitaire, invoquant l’absence d’un écrit conforme à l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Les juges ont précisé que cet article ne s’applique pas aux contrats publicitaires, mais uniquement à ceux de représentation, d’édition et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 juillet 2013
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La corédactrice d’un ouvrage a été déboutée de son action en contrefaçon, les juges ayant conclu à une cession tacite de droits d’auteur. Selon l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la transmission des droits doit être clairement mentionnée. Toutefois, une cession tacite peut être admise si les circonstances l’exigent. Dans ce cas,…
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Cour de cassation, 29 mai 2013
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Dans l’affaire SPEDIDAM, la Cour de cassation a confirmé que la feuille de présence signée par des musiciens constitue un contrat de cession de droits, permettant au producteur d’exploiter la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle. L’enregistrement de l’accompagnement musical, essentiel à la réalisation de l’œuvre, ne nécessite pas une nouvelle autorisation si toutes les mentions…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2013
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Le principe de spécialité, inscrit à l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, impose l’autorisation écrite de l’artiste interprète pour toute utilisation de sa prestation, y compris sa reproduction et sa communication au public. Chaque exploitation doit être clairement identifiée, permettant à l’artiste de donner une autorisation unique pour plusieurs usages. Récemment, des…
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Protocole d’accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique
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Le Protocole d’accord du 16 décembre 2010 vise à renforcer la transparence dans la filière cinématographique en France. Ce texte établit des principes clairs concernant la cession de droits et les accords de production, favorisant ainsi une meilleure compréhension entre les différents acteurs du secteur. En promouvant la transparence, il cherche à protéger les intérêts…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 juin 2010
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La cession de droits d’un auteur, en l’occurrence un story boarder sous curatelle, peut être annulée pour lésion. En effet, l’auteur, souffrant de troubles mentaux au moment de la signature, était en proie à des difficultés financières, ce qui a pu l’induire en erreur quant à la portée de son engagement. Cette décision du Tribunal…
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Cour d’appel de Paris, 19 mai 2010
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Dans un litige entre une agence de communication et un client annonceur, la Cour d’appel de Paris a précisé des principes relatifs à la cession de droits en publicité. Elle a souligné que l’article L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle ne s’applique pas aux relations entre agences et annonceurs. La cession des droits…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 mai 2010
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Dans le cadre de contrats de création de modèles originaux, la société CHANEL a confié à M. Lorenz BAUMER la conception de bijoux. Suite à un litige, M. BAUMER a demandé l’interdiction de commercialisation de ses créations. Le Tribunal a jugé que certains modèles, comme la chaîne plate à gros maillons, manquent d’originalité et ne…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 15 avril 2010
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La proposition d’un avenant au contrat de cession de droits télévisuels par une société de production audiovisuelle, afin d’inclure l’exploitation sous forme de vidéogramme, constitue un aveu extrajudiciaire. En conséquence, la commercialisation de DVD reproduisant l’œuvre du réalisateur sans autorisation constitue des actes de contrefaçon. Cette décision, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le…
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Cour de cassation, 28 janvier 2010
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La Cour de cassation a validé une clause de cession de droit à l’image, stipulant que la cession est accordée sans limitation de durée ni de lieu pour tout usage national ou international. Le modèle autorise le photographe à utiliser tous procédés, sur divers supports. Bien que la cession soit étendue, elle concerne des clichés…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2010
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Les coauteurs d’une œuvre collaborative, comme un sketch, ne peuvent pas être contraints par un contrat de cession de droits sur leur création commune s’ils n’ont pas signé ce contrat. Cette décision, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 14 janvier 2010, souligne l’importance de l’accord explicite entre les parties concernées pour…
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Cour de cassation, 6 janvier 2010
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La Comédie Française, en tant que coproducteur d’œuvres audiovisuelles, a soulevé la question de l’accord des artistes interprètes pour la cession de leurs droits. Bien que les contrats de travail des artistes incluent une clause de participation, la Comédie Française invoque la présomption de cession des droits d’interprétation selon l’article L. 212-4 du code de…
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Cour de cassation, 8 décembre 2009
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La société Kéolis a confié à l’agence Actitudes la réalisation de ses campagnes publicitaires. Suite à la rupture de leur contrat, Actitudes a accusé Kéolis d’utiliser ses œuvres sans cession des droits d’exploitation. Cependant, tant en appel qu’en cassation, la demande de l’agence a été rejetée. Les juges ont précisé que l’article L. 132-31 du…
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Tribunal de commerce de Paris, 13 novembre 2009
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La société de production TV4U a cédé les droits de diffusion de la série « Les petites annonces d’Elie Semoun » à France 4 via un « Deal Memorandum ». Cependant, ce document, signé uniquement par TV4U, stipulait qu’il n’engageait pas les parties sans l’approbation de la direction générale. France 4 a diffusé la série,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2009
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La qualité de producteur audiovisuel peut être établie par les dénominations sociales présentes sur les jaquettes des DVD, sans nécessiter la présentation des contrats de production en justice. Selon l’article L 132-24 du code de la propriété intellectuelle, les sociétés mentionnées bénéficient d’une présomption de cession des droits exclusifs d’exploitation de l’œuvre. Cette jurisprudence, rendue…
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Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2008
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En l’absence de cession de droits, une société peut prouver l’existence d’un contrat de mandat d’intérêt commun avec un photographe. Dans une affaire, la société EYEDEA a démontré avoir agi comme mandataire, rendant régulièrement compte des sommes perçues et versant 50% au photographe, établissant ainsi un contrat tacite. Cependant, si le photographe ne reçoit pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 juin 2008
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La cession de droits impose au cessionnaire de respecter la durée d’exploitation définie dans le contrat pour les clichés photographiques. À l’expiration de cette période, toute exploitation doit cesser, indépendamment de la date de publication des supports. Il est important de noter qu’aucune reconduction tacite du contrat ne peut être invoquée. Cette décision, rendue par…
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Cour de cassation, 19 juin 2008
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En l’absence de contrat formel entre un photographe et une société concernant la cession de droits de reproduction, une simple lettre peut suffire à établir la preuve de cette cession. Cette lettre, considérée comme un commencement de preuve par écrit, peut rendre plausible une convention entre les parties. Selon l’article L. 110-3 du code de…
