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Droits d’auteur des journalistes : cession automatique et interprétation judiciaire
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Dans l’affaire M. X., la Cour de cassation a rappelé que l’existence d’un contrat de travail ne prive pas l’auteur de ses droits patrimoniaux sur ses photographies. Bien que l’article L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle stipule une cession automatique des droits pour les journalistes salariés, la Cour a souligné qu’une telle cession…
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Cession de droits en publicité : enjeux et protections
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Dans un litige entre une agence de communication et un client annonceur, la Cour d’appel de Paris a précisé des principes relatifs à la cession de droits en publicité. Elle a souligné que l’article L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle ne s’applique pas aux relations entre agences et annonceurs. La cession des droits…
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Cession de droits à l’image : enjeux et implications
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La Cour de cassation a validé une clause de cession de droit à l’image, stipulant que la cession est accordée sans limitation de durée ni de lieu pour tout usage national ou international. Le modèle autorise le photographe à utiliser tous procédés, sur divers supports. Bien que la cession soit étendue, elle concerne des clichés…
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Cession de droits d’auteur : enjeux et précautions
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La cession de droits d’auteur pour des photographies doit respecter des conditions précises, comme l’indique l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, et l’exploitation doit être clairement délimitée en termes d’étendue, de destination, de lieu et de durée. Dans une affaire de contrefaçon, le Tribunal de…
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Droits d’Auteur et Gestion Collective : Enjeux et Leçons
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M. Z., co-auteur et présentateur de la série « La vérité est au fond de la marmite », a constaté que ses émissions étaient rediffusées sans autorisation par CUISINE TV. Bien que cette chaîne ait acquis des droits via des sociétés de gestion collective, M. X. n’étant pas adhérent, la chaîne aurait dû s’assurer de son consentement…
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Cession de droits et rémunération dans l’audiovisuel
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La société RICH PROD a signé un contrat avec Mme L. pour l’exploitation de ses programmes audiovisuels, MISS TRASH. Après avoir constaté la diffusion de ses sketches sur une chaîne du groupe AB, Mme L. a saisi les tribunaux, arguant d’une contrefaçon et d’un contrat d’acquisition non opposable, faute de rémunération. Les juges ont validé…
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Droits d’auteur des photographes salariés
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Dans une affaire opposant M. X. à son ex-employeur, la Cour d’appel a rejeté la demande de l’auteur concernant ses droits patrimoniaux sur des photographies publiées. Elle a invoqué l’article L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle, qui stipule une cession automatique des droits pour les journalistes salariés. Cependant, la Cour de cassation a…
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Protocole d’accord : enjeux et leçons du financement artistique
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M.Y et M.X ont collaboré sur un projet de comédie musicale sur la vie du « CHE GUEVARA ». En échange d’une avance de M.Y, M.X devait céder 50% des droits sur l’œuvre. Le protocole d’accord stipulait deux conditions suspensives : la création d’une société pour exploiter ces droits et la signature des contrats nécessaires. Cependant, M.X…
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Cession de droits d’auteur : enjeux et implications
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La Ville de Paris, détentrice de droits sur un fonds de photographies, a accusé la société Rue des Archives d’exploitation non autorisée de ses œuvres. Les juges d’appel ont rejeté la plainte, soulignant l’absence de preuve d’une chaîne ininterrompue de cessions des droits d’auteur. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision, affirmant qu’en…
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Cession de droits : Importance de la signature des coauteurs
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Les coauteurs d’une œuvre collaborative, comme un sketch, ne peuvent pas être contraints par un contrat de cession de droits sur leur création commune s’ils n’ont pas signé ce contrat. Cette décision, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 14 janvier 2010, souligne l’importance de l’accord explicite entre les parties concernées pour…
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Cession de droits : enjeux et protections
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En vertu de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement de l’auteur est illicite. Concernant les œuvres de commande, l’article L.132-31 stipule que le contrat entre le producteur et l’auteur entraîne, sauf clause contraire, la cession des droits d’exploitation. Dans une affaire, un photographe a vu son travail utilisé sans…
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Cession de droits et contrefaçon en matière de photographie
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de grande instance de Paris le 9 mars 2006, une société d’édition a été reconnue coupable de contrefaçon pour avoir réutilisé des photographies de Mme X sans autorisation. Bien qu’une cession de droits ait été accordée à une Chambre de commerce pour un catalogue d’œuvres d’art, cette cession…
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Droits des Photographes : Mandats, Preuves et Importance des Contrats
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En l’absence de cession de droits, une société peut prouver l’existence d’un contrat de mandat d’intérêt commun avec un photographe. Dans une affaire, la société EYEDEA a démontré avoir agi comme mandataire, rendant régulièrement compte des sommes perçues et versant 50% au photographe, établissant ainsi un contrat tacite. Cependant, si le photographe ne reçoit pas…
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Cession de droits : enjeux et protections pour les auteurs
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Un éditeur ne peut céder le bénéfice d’un contrat d’édition à des tiers sans l’autorisation préalable de l’auteur, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Cette règle vise à protéger les droits de l’auteur. En cas de violation, la nullité est relative et l’action est prescrite par cinq ans à compter de la découverte…
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Cession de droits et protection des créations en bijouterie
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Dans le cadre de contrats de création de modèles originaux, la société CHANEL a confié à M. Lorenz BAUMER la conception de bijoux. Suite à un litige, M. BAUMER a demandé l’interdiction de commercialisation de ses créations. Le Tribunal a jugé que certains modèles, comme la chaîne plate à gros maillons, manquent d’originalité et ne…
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Cession de droits d’exploitation : enjeux et leçons pour les créateurs de contenu
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M.C., navigateur célèbre, a filmé son tour du monde en 1968-1969, cédant les droits d’exploitation à la société TELEHACHETTE. Sa première épouse a également produit un film, « La mer », utilisant des images de son mari, avec l’autorisation de ce dernier. Les juges ont rejeté les accusations de contrefaçon, soulignant que M.C. n’avait pas accordé d’exclusivité…
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Droits d’exploitation d’une œuvre audiovisuelle collaborative
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La société DOCUMENTS CINÉMATOGRAPHIQUES a obtenu en première instance les droits d’exploitation du film « Le mannequin assassiné ». Cependant, un accord avec TPS pour sa diffusion sur Cinétoile a été annulé, le tribunal estimant que cela ne relevait pas du contrat avec les coauteurs. En appel, la Cour a censuré le jugement pour vice de procédure,…
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Cession de droits et rémunération : Décision de la Cour d’appel de Versailles
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Dans une décision de la Cour d’appel de Versailles du 8 décembre 2005, M. X, compositeur d’une bande son pour un opérateur de téléphonie, a contesté la rémunération perçue, jugée insuffisante. Sa demande de révision de prix a été rejetée, car l’œuvre n’avait généré aucun revenu significatif. De plus, l’exploitation par téléchargement, non prévue au…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 septembre 2014
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La publication d’un recueil de nouvelles nécessite la cession des droits de l’auteur. En l’absence de cette cession, l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle s’applique, stipulant que toute reproduction sans consentement est illicite. Dans une affaire récente, une société d’édition a inséré une nouvelle dans un ouvrage collectif sans l’autorisation de l’auteur. Aucun…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 30 mai 2014
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En vertu de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement de l’auteur est illicite. Concernant les œuvres de commande, l’article L.132-31 stipule que le contrat entre le producteur et l’auteur entraîne, sauf clause contraire, la cession des droits d’exploitation. Dans une affaire, un photographe a vu son travail utilisé sans…
