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Droit à l’image : enjeux et protections pour les mannequins professionnels
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La société Point mariage a commandé des clichés à M. X, photographe, pour un catalogue de costumes de mariage, avec M. Y, mannequin, participant aux séances de pose. Après la diffusion des photos en France et au Portugal, M. Y a contesté cette exploitation, arguant qu’il n’avait pas consenti à l’utilisation commerciale de son image.…
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Cession de droits en photographie : enjeux et protections
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Les photographies de produits, souvent réalisées par des professionnels, sont protégées par des droits d’auteur. Même sans une grande créativité apparente, les tribunaux reconnaissent leur originalité. Dans une affaire récente, un photographe de produits en cuir a vu son travail défendu par le tribunal, qui a souligné l’importance de son approche artistique : cadrage spécifique,…
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Cession de droits : Œuvres collectives et droits d’auteur en audiovisuel
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, M.X, vidéaste, a contesté la diffusion gratuite de son film institutionnel par la société FLUIDAP. Celle-ci soutenait que le film était une œuvre collective, mais les juges ont rejeté cette qualification. Ils ont reconnu M.X comme auteur, soulignant ses choix créatifs significatifs lors…
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Résiliation d’un contrat de partenariat dans l’édition de logiciels boursiers
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Dans le cadre d’un partenariat exclusif, M.X., analyste financier, a concédé aux éditeurs de logiciels boursiers le droit d’utiliser sa marque ATDMF et sa méthode d’analyse. Cependant, la promotion d’un logiciel concurrent par M.X. lors d’un salon a conduit les éditeurs à résilier le contrat. Les juges ont statué que la résiliation était due aux…
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Cession de droits d’auteur : enjeux et précautions
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En matière de cession de droits d’auteur sur des photographies, l’écrit n’est pas obligatoire. Selon l’article L 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les contrats de représentation et d’édition nécessitent un formalisme spécifique. Dans une affaire, un photographe a contesté l’utilisation de ses images par une société, arguant que les supports autorisés étaient limités.…
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Droit à l’image : Protection et Vigilance des Mannequins
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La société Point mariage a commandé des photographies à M. X pour un catalogue de costumes de mariage, avec la participation de M. Y, mannequin professionnel. Après la diffusion des images en France et au Portugal, M. Y a contesté cette exploitation, arguant qu’il n’avait pas consenti à une telle utilisation commerciale. Cependant, le Tribunal…
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Cession de droits : Leçons pour les créateurs face à la contestation d’un illustrateur
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Un graphiste illustrateur a contesté la cession de ses droits d’exploitation sur des illustrations créées pour une campagne publicitaire, invoquant l’absence d’un écrit conforme à l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Les juges ont précisé que cet article ne s’applique pas aux contrats publicitaires, mais uniquement à ceux de représentation, d’édition et…
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Cession de droits d’auteur : enjeux et protections
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Une rédactrice de presse a contesté la publication de ses articles dans plusieurs magazines par sa société d’édition, ayant cédé ses droits uniquement pour un titre. Les juges ont examiné si le second magazine constituait un prolongement du premier. Ils ont conclu à l’absence de prolongement, notant que, bien que les revues partagent la même…
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L’Originalité dans le Droit d’Auteur : Cas des Lithographies de Salinas
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La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 6 avril 2005, a statué sur l’originalité des lithographies réalisées par Marcel Salinas à partir des œuvres de Pablo Picasso. Les juges ont souligné que Salinas avait travaillé sous le contrôle direct de Picasso, qui a validé les épreuves. En reproduisant fidèlement les œuvres originales, les…
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Cession des droits d’interprétation : enjeux et importance des contrats spécifiques
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La Comédie Française, en tant que coproducteur d’œuvres audiovisuelles, a soulevé la question de l’accord des artistes interprètes pour la cession de leurs droits. Bien que les contrats de travail des artistes incluent une clause de participation, la Comédie Française invoque la présomption de cession des droits d’interprétation selon l’article L. 212-4 du code de…
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Cession de droits d’auteur en audiovisuel : enjeux et décisions judiciaires
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Dans le cadre d’un contrat de production audiovisuelle, la société Image et Compagnie a confié à M.X. la charte graphique des effets spéciaux pour le téléfilm « Le Lion », avec cession des droits d’auteur. La rémunération devait provenir des télédiffusions et d’un pourcentage sur les recettes nettes. Cependant, M.X. a poursuivi la société pour dol, arguant…
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Cession de droits : enjeux et responsabilités dans l’audiovisuel
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 5 mars 2008, Mlle X. et M. Y., artistes interprètes, ont contesté l’utilisation non autorisée de leur prestation dans un bilboard diffusé avant l’émission LOFT STORY. Malgré une cession de droits limitée à un an, la société de production et le cessionnaire…
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Cession de droits d’auteur : enjeux et exigences légales
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La société EDITIONS CERCLE D’ART a édité 29 lithographies de Marcel S. d’après des portraits de Pablo PICASSO, suite à un acte de cession des droits d’adaptation. Cependant, Mme D. a proposé à la vente des facsimilés de ces lithographies, entraînant une assignation par la société. La Cour d’appel de Paris a jugé l’action irrecevable,…
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Cession de droits : enjeux et précautions
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Lorsqu’un contrat de cession de droits entre un producteur et un artiste interprète ne précise pas de rémunération pour l’exploitation en vidéogrammes, cette exploitation reste la propriété de l’artiste. Par conséquent, toute utilisation par le producteur ou un cessionnaire sans accord explicite constitue une violation des droits de l’artiste, entraînant des dommages et intérêts. Cette…
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Cession de droits : enjeux et leçons de l’affaire M. X contre AGAT FILMS
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M. X. a été engagé par AGAT FILMS pour jouer dans « L’AGRESSION », avec une rémunération de 5% sur la première vente des droits télévisuels. Cependant, un contrat avec CANAL + a été signé sans l’informer. M. X. a alors poursuivi AGAT FILMS pour non-paiement. En défense, AGAT FILMS a affirmé que la vente à CANAL…
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Cession de droits d’auteur : enjeux et conseils essentiels
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Lorsqu’un auteur cède à un éditeur le droit exclusif de reproduire et représenter son œuvre, il perd ses droits d’exploitation. En cas de contrefaçon, seul l’éditeur peut demander réparation pour le préjudice subi, notamment la perte de chiffre d’affaires. Cette situation souligne l’importance de bien comprendre les implications de la cession de droits, car les…
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Cessions de droits d’auteur : Clarté et Précision Essentielles
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Mme G. a intenté une action contre la société Comexpo pour avoir utilisé un visuel qu’elle a créé, sans autorisation ni mention de son nom, et en le modifiant. La Cour a statué que les droits cédés par Mme G. ne concernaient que l’édition de 1994 du salon. La mention « tous droits attachés, sans limitation…
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Cession de droits d’exploitation : enjeux et implications pour les agences de publicité
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La société Kéolis a confié à l’agence Actitudes la réalisation de ses campagnes publicitaires. Suite à la rupture de leur contrat, Actitudes a accusé Kéolis d’utiliser ses œuvres sans cession des droits d’exploitation. Cependant, tant en appel qu’en cassation, la demande de l’agence a été rejetée. Les juges ont précisé que l’article L. 132-31 du…
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Droits des journalistes : cession, protection et enjeux
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La société DEPECHE DU MIDI et LE PETIT TOULOUSAIN a été condamnée pour avoir utilisé des articles de journalistes sans autorisation, violant ainsi leurs droits moraux et patrimoniaux. Les juges ont souligné qu’un contrat de travail ne supprime pas le droit de propriété intellectuelle. En l’absence d’une convention expresse, l’auteur conserve ses droits, même après…
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Cession de droits en photographie : enjeux et importance du contrat
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En vertu des articles L 121-1 et L 122-1 du Code de Propriété Intellectuelle, les droits sur les photographies de voyage demeurent la propriété du photographe jusqu’à la signature d’un contrat de cession. Le financement des frais de voyage ne constitue pas une cession de droits au commanditaire, car la notion de producteur d’œuvre photographique…
