cession de droits

La société de production TV4U a cédé les droits de diffusion de la série « Les petites annonces d’Elie Semoun » à France 4 via un « Deal Memorandum ». Cependant, ce document, signé uniquement par TV4U, stipulait qu’il n’engageait pas les parties sans l’approbation de la direction générale. France 4 a diffusé la série,…

La qualité de producteur audiovisuel peut être établie par les dénominations sociales présentes sur les jaquettes des DVD, sans nécessiter la présentation des contrats de production en justice. Selon l’article L 132-24 du code de la propriété intellectuelle, les sociétés mentionnées bénéficient d’une présomption de cession des droits exclusifs d’exploitation de l’œuvre. Cette jurisprudence, rendue…

Une société de production ayant acquis les droits d’un court métrage pour exploitation audiovisuelle ne peut pas diffuser d’extraits sur Internet ni apposer son logo sur la vidéo. Cela constituerait une atteinte au droit moral du réalisateur. Cette jurisprudence, émanant de la Cour d’appel de Paris le 11 juin 2010, souligne l’importance de respecter les…

En l’absence de contrat formel entre un photographe et une société concernant la cession de droits de reproduction, une simple lettre peut suffire à établir la preuve de cette cession. Cette lettre, considérée comme un commencement de preuve par écrit, peut rendre plausible une convention entre les parties. Selon l’article L. 110-3 du code de…

La cession de droits d’un auteur, en l’occurrence un story boarder sous curatelle, peut être annulée pour lésion. En effet, l’auteur, souffrant de troubles mentaux au moment de la signature, était en proie à des difficultés financières, ce qui a pu l’induire en erreur quant à la portée de son engagement. Cette décision du Tribunal…

L’article L. 122-9 du code de la propriété intellectuelle stipule qu’en cas d’abus notoire dans l’exploitation des droits par les représentants de l’auteur, le tribunal peut ordonner des mesures appropriées. Cependant, le refus de renouveler une cession de droits par les ayants droit, motivé par une perte de confiance envers le cessionnaire, ne constitue pas…

Selon l’article L131-1 du code de la propriété intellectuelle, toute cession globale de droits sur des œuvres futures est nulle. Cependant, un contrat entre coauteurs d’une bande dessinée peut stipuler que, si l’un d’eux cesse sa collaboration, l’autre pourra exploiter les œuvres futures. Cette clause est valide car elle s’interprète à la lumière de l’article…

La cession des droits d’auteur, notamment en matière photographique, doit respecter les exigences de l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, et son domaine d’exploitation doit être clairement délimité en termes d’étendue, de destination, de lieu et de durée. Dans une affaire récente, un photographe a contesté…