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Documents publicitaires : la cession de droits impérative – Questions / Réponses juridiques.
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La cession de droits d’auteur est un contrat soumis au droit des obligations, nécessitant un accord clair sur les droits cédés. Dans une affaire, une graphiste a poursuivi un client pour contrefaçon, arguant que ses créations avaient été exploitées sans accord valide. Bien que le devis ait été signé, les conditions générales de cession n’avaient…
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Contrefaçon de logo : pensez à la clause pénale – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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En cas de contrefaçon de logo, il est déterminant d’inclure une clause pénale dans le contrat pour garantir une indemnisation rapide. La société Agence graphics a ainsi mis en demeure Laser immo commerce de cesser l’utilisation non autorisée de son logo, accompagnant sa demande d’une facture de 35 000 euros. Bien que la clause pénale…
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Contrefaçon de logo : Propriété des droits en l’absence de cession – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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En l’absence de contrat de cession de droits, la société ayant conçu un logo demeure propriétaire de ses droits. Ainsi, toute utilisation de ce logo par le donneur d’ordre constitue une contrefaçon. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 24 octobre 2006, souligne l’importance de formaliser les droits d’auteur dans le cadre d’un…
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Contrat de commande publicitaire – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La commande de photographies publicitaires nécessite une cession des droits d’exploitation clairement définie pour éviter la contrefaçon. La Cour de cassation a précisé qu’une société détentrice des droits ne peut être indemnisée que pour son préjudice patrimonial, le préjudice moral étant réservé à l’auteur. Dans l’affaire Pierre Lannier, l’horloger a été condamné à 50 000…
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Contrat de commande publicitaire | Affaire BETC – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un contrat de commande publicitaire, la clause de renégociation annuelle des droits d’exploitation est déterminante. Les agences, notamment les plus influentes, imposent une révision annuelle des honoraires en cas de reconduction du contrat. En l’absence d’accord, les factures mensuelles se basent sur l’année précédente, mais cela ne constitue pas une autorisation d’exploitation.…
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Cession tacite des œuvres publicitaires – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La cession tacite des droits sur une œuvre publicitaire, bien que rarement acceptée par les tribunaux, a été reconnue dans certains cas. Les juges ont constaté que l’agence de publicité, consciente de la nature et de la destination des campagnes, concevait des œuvres destinées à être largement reproduites. Au cours de 37 années de collaboration,…
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Cession d’illustrations publicitaires – Questions / Réponses juridiques
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Le contrat de cession d’illustrations publicitaires doit respecter les exigences du Code de la propriété intellectuelle, incluant la durée, le support et l’étendue géographique. Dans l’affaire Havas, un illustrateur a vu sa cession de droits invalidée en raison d’une clause imprécise. La société Havas a reproduit ses œuvres sans autorisation, entraînant une nullité du protocole…
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Cession d’un visuel publicitaire – Questions / Réponses juridiques
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La cession d’un visuel publicitaire doit être formalisée, précisant les supports d’exploitation autorisés. Dans une affaire, la société BIENVENUE SUR MARS a conçu un visuel pour le Crédit Agricole, basé sur un devis. Cependant, le visuel a été utilisé sans autorisation sur d’autres agences, entraînant une action en contrefaçon. Les juges ont conclu que l’autorisation…
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Cession de droits : Validité d’une cession entre une agence de communication et une commune – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Dans une affaire entre une agence de communication et une commune, la Cour de cassation a reconnu la cession du droit de reproduction d’un logo et d’un slogan, malgré l’absence de contrat formel. Cette décision repose sur plusieurs éléments : les coûts facturés, l’utilisation des moyens techniques municipaux, l’importance de la communication souhaitée par la…
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Cession des œuvres publicitaires – Questions / Réponses juridiques
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En droit belge, la cession des droits patrimoniaux doit être prouvée par écrit et est d’interprétation stricte. Pour les œuvres publicitaires, un régime particulier s’applique, à condition que l’œuvre soit créée dans le cadre d’un contrat de commande et que la cession des droits soit expressément mentionnée. La loi exige une mention claire de la…
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Couverture d’ouvrage : la rémunération au forfait – Questions / Réponses juridiques
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L’éditeur peut rémunérer le photographe au forfait pour la réalisation d’une couverture d’ouvrage littéraire, conformément à l’article L131-4 du code de la propriété intellectuelle. Cette cession de droits peut être totale ou partielle, mais la rémunération forfaitaire est justifiée lorsque la participation proportionnelle aux recettes est difficile à déterminer. Dans le cas présent, le photographe…
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Edition numérique d’ouvrage : attention aux mentions impératives – Questions / Réponses juridiques
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Lorsqu’un contrat d’édition prévoit l’édition d’un livre en version imprimée et numérique, il est crucial que les conditions de cession des droits numériques soient clairement définies dans une section distincte. À défaut, la cession de ces droits peut être déclarée nulle. De plus, la rémunération de l’auteur pour l’exploitation numérique, souvent fixée à 20% des…
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Cession de droits et contrefaçon en matière de photographie – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de grande instance de Paris le 9 mars 2006, une société d’édition a été reconnue coupable de contrefaçon pour avoir réutilisé des photographies de Mme X sans autorisation. Bien qu’une cession de droits ait été accordée à une Chambre de commerce pour un catalogue d’œuvres d’art, cette cession…
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Cession automatique des droits d’auteur des journalistes – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, M. X. contestait la cession de ses droits d’auteur à son ex-employeur, un groupe de presse, concernant des photographies publiées sans son accord explicite. La Cour d’appel avait rejeté sa demande, invoquant l’article L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle, qui stipule une cession automatique des droits patrimoniaux pour les journalistes…
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Droits d’auteur des journalistes : cession automatique et interprétation judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire M. X., la Cour de cassation a rappelé que l’existence d’un contrat de travail ne prive pas l’auteur de ses droits patrimoniaux sur ses photographies. Bien que l’article L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle stipule une cession automatique des droits pour les journalistes salariés, la Cour a souligné qu’une telle cession…
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Droits d’auteur des photographes salariés – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire opposant M. X. à son ex-employeur, la Cour d’appel a rejeté la demande de l’auteur concernant ses droits patrimoniaux sur des photographies publiées. Elle a invoqué l’article L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle, qui stipule une cession automatique des droits pour les journalistes salariés. Cependant, la Cour de cassation a…
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Droits d’auteur des journalistes salariés – Questions / Réponses juridiques
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Un éditeur de presse a partiellement gagné un litige concernant la qualification en droits d’auteur des rémunérations versées à ses journalistes. Grâce à un accord collectif signé le 25 novembre 2021, applicable rétroactivement, la société a pu justifier les paiements effectués en 2010, 2011 et 2012 pour la cession de productions journalistiques. Cet accord, conforme…
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Régularisation des cessions de droits : risque maximal Questions / Réponses juridiques
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La régularisation des cessions de droits d’auteur soulève des enjeux cruciaux en matière de cotisations sociales. Dans une affaire récente, un versement de 15 000 euros pour l’acquisition définitive des droits d’un ancien salarié a été requalifié en rémunération complémentaire, soumise aux cotisations. La société a tenté de contester cette requalification, arguant que le contrat…
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Droits d’auteur des journalistes à l’ère numérique – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, il a été rappelé que les journalistes sont les seuls titulaires des droits sur leurs œuvres, même en cas de lien de subordination avec leur employeur. Selon l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession des droits doit être clairement définie, incluant…
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Protocole d’accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique – Questions / Réponses juridiques
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Le Protocole d’accord du 16 décembre 2010 vise à renforcer la transparence dans la filière cinématographique en France. Ce texte établit des principes clairs concernant la cession de droits et les accords de production, favorisant ainsi une meilleure compréhension entre les différents acteurs du secteur. En promouvant la transparence, il cherche à protéger les intérêts…
