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Cession de parts sociales : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
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Le 1er octobre 2018, les SAS Maisons Eugie et Demeures du Terroir ont cédé leurs parts dans la SARL Scoreb à la SARL Soco Entreprises. Le 31 août 2023, E4 Constructions et Scoreb ont assigné la SCI Garuste en référé pour le paiement de provisions. Le 5 septembre, le tribunal a prononcé leur liquidation judiciaire.…
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Responsabilité solidaire en bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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La SCI MENHIR a conclu un bail commercial avec Monsieur [V] [C] en décembre 2015, incluant une clause résolutoire. En mars 2022, un commandement de payer a été délivré à la société NEXT PERMIS pour des loyers impayés, entraînant la résiliation du bail. Suite à la liquidation judiciaire de NEXT PERMIS en mai 2023, la…
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Responsabilité solidaire en bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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La SCI MENHIR a conclu un bail commercial avec Monsieur [V] [C] en décembre 2015, incluant une clause résolutoire. En mars 2022, un commandement de payer a été délivré à la société NEXT PERMIS pour des loyers impayés, entraînant la résiliation du bail. La liquidation judiciaire de NEXT PERMIS a été ouverte en mai 2023.…
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Responsabilité de la caution et cession de créance : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [Z] [S], entrepreneur en maçonnerie, a ouvert un compte professionnel à la BANQUE POPULAIRE DES ALPES avec sa femme, Madame [X] [V] [P] [D], cautionnant un prêt de 50.000 euros. Après un jugement de sauvegarde en 2009 et un plan de remboursement, la situation s’est détériorée. En 2017, son entreprise a été placée…
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Droits sociaux en conflit entre associés – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [D] [O] [J] a assigné Madame [G] [I] et la SCI [7] pour obtenir une expertise sur la valeur des parts sociales de la SCI, suite à des relations conflictuelles depuis leur séparation en 2020. Lors de l’audience du 27 novembre 2024, seule la partie demanderesse était présente. Le tribunal a ordonné une…
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Cession de bail et obligations locatives – Questions / Réponses juridiques
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La SCI Ella a conclu un bail commercial le 2 juillet 2017 avec Madame [N] [Z] [U] et Monsieur [J] [P] pour la société Le Petit Prince. En raison d’un arriéré locatif de 37 899,91 €, un commandement de payer a été délivré à la société Sharg Al Nile le 1er août 2024. Le 20…
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Création et cession de parties communes : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a assigné M. [X] en référé pour obtenir la signature d’un acte de cession de 3,6 m² de parties communes et le paiement d’arriérés de charges. Lors de l’audience du 23 octobre, le syndicat a exigé la cession au prix de…
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Modèle de mandat de Cession de Fonds de Commerce – Non exclusif à télécharger
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Le mandat de Cession de Fonds de Commerce – non exclusif est un document clé pour ceux qui souhaitent céder ou acquérir un Fonds de Commerce. En permettant au cédant de confier la vente à plusieurs intermédiaires, il augmente les chances de trouver un acquéreur rapidement. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, est régulièrement mis à…
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Modèle de mandat de Cession d’un Fonds de Commerce – Exclusif à télécharger
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Le mandat de Cession d’un Fonds de Commerce est un document essentiel pour sécuriser toute transaction commerciale. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle exclusif, modifiable et à jour, adapté aux besoins des entrepreneurs. Ce document définit les modalités de Cession, protège les intérêts des parties et garantit le respect des exigences légales. Facile à utiliser,…
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Modèle de Contrat de Cession de scénario à télécharger
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Le contrat de Cession de scénario est essentiel pour protéger les Droits des scénaristes et créateurs. Que vous soyez novice ou expérimenté, ce document vous permet de céder votre œuvre tout en garantissant vos Droits d’auteur. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle de contrat à télécharger, conforme aux exigences légales et facilement modifiable. Un contrat…
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Modèle de Contrat de Cession de série télévisée à télécharger
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Le contrat de Cession de série télévisée est essentiel pour transférer les Droits d’exploitation d’une œuvre audiovisuelle. Que vous soyez producteur ou scénariste, ce document définit clairement les Droits et obligations des parties. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle modifiable, disponible en format Word et Mac, vous permettant de l’adapter à vos besoins spécifiques. Un…
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Modèle de Contrat de Cession de site Internet à télécharger
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Le contrat de Cession de site Internet est essentiel pour formaliser la vente ou le transfert d’un site web. Que vous soyez vendeur ou acquéreur, ce document vous protège et assure une transition fluide. Disponible sur LegalPlanet, il est régulièrement mis à jour pour respecter les normes légales. Ce modèle, modifiable au format Word et…
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Modèle de Contrat de Cession de site marchand à télécharger
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Le contrat de Cession de site marchand est essentiel pour toute transaction de vente ou d’acquisition d’un site de Commerce en ligne. Téléchargeable sur LegalPlanet, ce modèle vous permet de formaliser votre accord tout en sécurisant vos intérêts. Adaptable et complet, il inclut des sections sur la description du site, les obligations des parties, et…
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Modèle de Contrat de Cession de spectacle à télécharger
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Téléchargez votre Contrat de Cession de Spectacle, un document essentiel pour céder les Droits d’un spectacle vivant. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, encadre les clauses importantes pour garantir une sécurité juridique aux producteurs et Cessionnaires. Mis à jour régulièrement, il est modifiable au format Word et Mac, permettant une personnalisation selon vos besoins. Le contrat…
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Modèle de Contrat de Cession de véhicule à télécharger
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Le contrat de Cession de véhicule est essentiel pour toute transaction automobile, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle à télécharger, conforme aux exigences légales. Ce document modifiable vous permet d’adapter les clauses selon vos besoins, garantissant ainsi la sécurité de votre transaction. Il inclut des éléments clés tels…
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Modèle de Contrat de Cession d’œuvre littéraire à télécharger
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Le contrat de Cession d’œuvre littéraire est essentiel pour tout auteur souhaitant céder ses Droits d’exploitation. Ce document permet de définir clairement les Droits cédés, qu’il s’agisse de reproduction ou d’adaptation, évitant ainsi malentendus et litiges. Notre modèle, disponible au format Word et Mac, est facilement modifiable pour s’adapter à vos besoins spécifiques. En téléchargeant…
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Modèle de Contrat de Cession d’œuvre musicale à télécharger
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Le contrat de Cession d’œuvre musicale est essentiel pour les Artistes, compositeurs et producteurs souhaitant protéger leurs Droits. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle de contrat à télécharger, modifiable selon vos besoins. Ce document clarifie les Droits et obligations des parties, notamment concernant l’exploitation de l’œuvre et les redevances. Facile d’accès et conforme aux dernières…
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Modèle de Contrat de Cession de nom de domaine à télécharger
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Le contrat de Cession de nom de domaine est essentiel pour formaliser le transfert de Droits sur un nom de domaine. Que vous soyez un particulier ou une entreprise, ce document garantit la sécurité juridique des parties impliquées. En précisant les conditions de Cession, les obligations et les modalités de paiement, il permet d’éviter les…
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Modèle de Contrat de Cession de Parts Sociales de SCI à télécharger
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Le contrat de Cession de Parts sociales de SCI est essentiel pour formaliser le transfert de Parts au sein d’une Société Civile Immobilière. Que vous soyez cédant ou Cessionnaire, ce modèle proposé par LegalPlanet vous garantit un document conforme aux exigences légales. Il inclut toutes les clauses nécessaires, telles que l’identité des parties, le nombre…
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Modèle de Contrat de Cession de Droits de réalisateur à télécharger
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Téléchargez le modèle de contrat de Cession de Droits réalisateur, un document essentiel pour formaliser les relations entre le réalisateur et le producteur. Ce modèle, régulièrement mis à jour, aborde toutes les clauses sensibles et est facilement modifiable selon vos besoins. Avec ses 20 pages, il couvre tous les aspects nécessaires à la rédaction d’un…
