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Contrat de vente à terme de certificats d’économies d’énergie : Définition
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Est considéré comme “contrat de vente à terme de certificats d’économies d’énergie” tout contrat portant sur une ou plusieurs ventes de certificats d’économies d’énergie, à l’exclusion des contrats qui prévoient exclusivement une ou des livraisons de certificats d’économies d’énergie au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de conclusion du contrat.
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Certificats d’économies d’énergie
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Certificats d’économies d’énergie : Qu’est-ce que la transition énergétique ? La transition énergétique désigne le passage d’un système énergétique basé principalement sur les énergies fossiles (pétrole, charbon, gaz) à un système utilisant majoritairement des énergies renouvelables (éolien, solaire, hydraulique, biomasse). Selon l’article L100-1 du Code de l’énergie, « la politique énergétique nationale a pour objectifs de…
