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Certification > Définition juridique
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La certification est l’attestation qu’un service est conforme aux exigences fixées par un référentiel «métier», élaboré par un organisme certificateur et des professionnels du secteur, et validé par les pouvoirs publics et/ou les consommateurs . La certification est une démarche volontaire . Elle est délivrée à un service après l’audit de la qualité de ses…
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Certification > Définition juridique
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Démarche volontaire consistant en la délivrance d’une attestation de conformité à un référentiel d’un produit ou d’un service par un organisme certificateur accrédité (articles L. 641-20 à L. 641-24 du code rural et de la pêche maritime s’agissant des produits agricoles et des denrées alimentaires ; articles L. 433-1 à L. 433-11 du code de…
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Décret du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’utilisation du qualificatif agriculture raisonnée – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret du 26 mars 2004 établit les conditions d’utilisation du qualificatif « agriculture raisonnée ». Ce texte vise à encadrer l’étiquetage des produits agricoles, garantissant ainsi une information claire et précise pour le consommateur. Il s’inscrit dans une démarche de certification visant à promouvoir des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement, tout en différenciant les produits issus…
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La Certification LegalPlanet : le sésame de votre réputation en ligne – Questions / Réponses juridiques.
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La Certification LegalPlanet est un label gratuit destiné aux prestataires qui respectent des critères stricts, garantissant leur sérieux et leur professionnalisme. Délivrée à divers secteurs, elle renforce la confiance entre prestataires et clients. Les exigences incluent la vérification des documents légaux, la possession d’une assurance responsabilité civile, et l’engagement à respecter les normes de confidentialité.…
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Utilisation du terme « certiconfiance » – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La société LABEYRIE a été accusée d’induire en erreur les consommateurs en utilisant le terme « certiconfiance » pour désigner son propre label. Bien que la société affirme qu’il n’y a aucun lien avec le label rouge, l’utilisation d’un logo évoquant une démarche qualitative crée une confusion avec des certifications tierces. En fixant elle-même les…
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Publicité avec logo NF : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
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L’AFNOR veille à l’utilisation appropriée du logo NF, symbole de conformité aux normes françaises. Seules les entreprises ayant obtenu la certification peuvent l’afficher, conformément aux règles de certification. Récemment, une société a été condamnée pour avoir utilisé ce logo sans autorisation, ce qui constitue une pratique commerciale déloyale. Cette infraction, qualifiée de publicité trompeuse, enfreint…
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Logo de certification et pratiques commerciales trompeuses – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire ELM Leblanc illustre une pratique commerciale trompeuse. Un prestataire chauffagiste a utilisé le logo « certifié conforme » et le copyright « ELM Leblanc » sur son site sans en avoir les droits, induisant ainsi les consommateurs en erreur. Cette manœuvre a créé une confusion, laissant penser que le site était affilié à ELM…
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Label associé à une marque : le risque de nullité – Questions / Réponses juridiques.
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L’utilisation du terme « Label » dans un signe déposé peut entraîner un refus d’enregistrement par l’INPI, comme l’illustre le cas du « Label Rose ». Ce terme peut induire en erreur le consommateur, lui laissant croire que le produit respecte des normes de qualité spécifiques. La confusion est d’autant plus probable qu’il évoque une…
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Certification des codes de conduite en matière de données personnelles – Questions / Réponses juridiques
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La mise en place d’un code de conduite en matière de données personnelles est essentielle pour garantir la conformité au RGPD. La CNIL a élaboré un référentiel pour l’agrément des organismes de contrôle, qui doivent assurer le suivi et la vérification de l’application du code. Ces organismes doivent être indépendants, posséder un niveau d’expertise adéquat…
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Certification des formateurs RGDP – Questions / Réponses juridiques
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Le nouveau référentiel CNIL garantit la qualité des formations en protection des données. Les prestataires doivent respecter des critères spécifiques pour obtenir une certification, attestant ainsi de la qualité de leur offre. Ce référentiel inclut des exigences sur les compétences des intervenants, la mise à jour régulière des contenus et l’adaptation des formations aux besoins…
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Lettre de Motivation de Formateur en qualité et sécurité
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Découvrez notre Lettre de Motivation dédiée au métier de Formateur en Qualité et Sécurité. Ce document essentiel vous guide à travers les missions, responsabilités et compétences clés pour exceller dans ce rôle déterminant. Apprenez comment concevoir des formations adaptées, évaluer les besoins des entreprises et animer des sessions engageantes. Avec un marché en pleine expansion,…
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Lettre de Motivation d’Auditeur en systèmes d’information
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Découvrez notre Lettre de Motivation dédiée au métier d’Auditeur en Systèmes d’Information, un secteur en pleine expansion. Ce document met en lumière les compétences clés, les missions variées et l’importance cruciale de ce rôle dans la sécurité et l’efficacité des systèmes d’information. Que vous soyez en reconversion professionnelle ou en quête d’une première expérience, cette…
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Lettre de Motivation de Formateur en maintenance aéronautique
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Découvrez notre Lettre de Motivation pour le poste de Formateur en maintenance aéronautique ! Ce document met en avant l’importance cruciale de ce métier pour la sécurité et la fiabilité des aéronefs. Vous y trouverez des arguments convaincants sur les missions, responsabilités et compétences requises pour exceller dans ce rôle. En téléchargeant cette lettre, vous…
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La Certification LegalPlanet : le sésame de votre réputation en ligne
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La Certification LegalPlanet est un label gratuit destiné aux prestataires qui respectent des critères stricts, garantissant leur sérieux et leur professionnalisme. Délivrée à divers secteurs, elle renforce la confiance entre prestataires et clients. Les exigences incluent la vérification des documents légaux, la possession d’une assurance responsabilité civile, et l’engagement à respecter les normes de confidentialité.…
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Certification : Définition juridique
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La certification est l’attestation qu’un service est conforme aux exigences fixées par un référentiel «métier», élaboré par un organisme certificateur et des professionnels du secteur, et validé par les pouvoirs publics et/ou les consommateurs . La certification est une démarche volontaire . Elle est délivrée à un service après l’audit de la qualité de ses…
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Certification des formateurs RGDP
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Le nouveau référentiel CNIL garantit la qualité des formations en protection des données. Les prestataires doivent respecter des critères spécifiques pour obtenir une certification, attestant ainsi de la qualité de leur offre. Ce référentiel inclut des exigences sur les compétences des intervenants, la mise à jour régulière des contenus et l’adaptation des formations aux besoins…
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Certification des codes de conduite en matière de données personnelles
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La mise en place d’un code de conduite en matière de données personnelles est essentielle pour garantir la conformité au RGPD. La CNIL a élaboré un référentiel pour l’agrément des organismes de contrôle, qui doivent assurer le suivi et la vérification de l’application du code. Ces organismes doivent être indépendants, posséder un niveau d’expertise adéquat…
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Label Rose : une marque trompeuse ?
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L’INPI a refusé l’enregistrement de la marque « Label Rose » pour un parfum à base de rose, considérant qu’elle pouvait induire le public en erreur sur l’origine et la qualité du produit. Le terme « Label » pourrait laisser penser à une certification de qualité, créant ainsi un risque de confusion pour le consommateur. La Cour…
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Cour de cassation, 18 septembre 2019
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L’INPI a refusé l’enregistrement de la marque « Label Rose » pour un parfum à base de rose, considérant qu’elle pouvait induire le public en erreur sur l’origine et la qualité du produit. Le terme « Label » pourrait laisser penser à une certification de qualité, créant ainsi un risque de confusion pour le consommateur. La Cour…
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Publicité avec logo NF : risque maximal
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L’AFNOR veille à l’utilisation appropriée du logo NF, symbole de conformité aux normes françaises. Seules les entreprises ayant obtenu la certification peuvent l’afficher, conformément aux règles de certification. Récemment, une société a été condamnée pour avoir utilisé ce logo sans autorisation, ce qui constitue une pratique commerciale déloyale. Cette infraction, qualifiée de publicité trompeuse, enfreint…
