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Lettre de Motivation de Formateur en qualité et sécurité
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Découvrez notre Lettre de Motivation dédiée au métier de Formateur en Qualité et Sécurité. Ce document essentiel vous guide à travers les missions, responsabilités et compétences clés pour exceller dans ce rôle déterminant. Apprenez comment concevoir des formations adaptées, évaluer les besoins des entreprises et animer des sessions engageantes. Avec un marché en pleine expansion,…
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Lettre de Motivation d’Auditeur en systèmes d’information
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Découvrez notre Lettre de Motivation dédiée au métier d’Auditeur en Systèmes d’Information, un secteur en pleine expansion. Ce document met en lumière les compétences clés, les missions variées et l’importance cruciale de ce rôle dans la sécurité et l’efficacité des systèmes d’information. Que vous soyez en reconversion professionnelle ou en quête d’une première expérience, cette…
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Lettre de Motivation de Formateur en maintenance aéronautique
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Découvrez notre Lettre de Motivation pour le poste de Formateur en maintenance aéronautique ! Ce document met en avant l’importance cruciale de ce métier pour la sécurité et la fiabilité des aéronefs. Vous y trouverez des arguments convaincants sur les missions, responsabilités et compétences requises pour exceller dans ce rôle. En téléchargeant cette lettre, vous…
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Label Rose : une marque trompeuse ?
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Les marques comprenant le terme Label ne sont pas nécessairement trompeuses. Tout refus d’enregistrement opposé par l’INPI doit être motivé par une analyse des produits et services visés au dépôt. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Label Rose : une marque trompeuse ?
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L’INPI a refusé l’enregistrement de la marque « Label Rose » pour un parfum à base de rose, considérant qu’elle pouvait induire le public en erreur sur l’origine et la qualité du produit. Le terme « Label » pourrait laisser penser à une certification de qualité, créant ainsi un risque de confusion pour le consommateur. La Cour…
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Cour d’Appel de Paris, 12 janvier 2018
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L’AFNOR veille à l’utilisation appropriée du logo NF, symbole de conformité aux normes françaises. Seules les entreprises ayant obtenu la certification peuvent l’afficher, conformément aux règles de certification. Récemment, une société a été condamnée pour avoir utilisé ce logo sans autorisation, ce qui constitue une pratique commerciale déloyale. Cette infraction, qualifiée de publicité trompeuse, enfreint…
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Logiciels de caisse : la certification au 1er janvier 2018
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À partir du 1er janvier 2018, tous les commerçants, y compris les restaurateurs, doivent utiliser un logiciel de caisse conforme aux exigences d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, afin de répondre aux contrôles fiscaux. En cas de non-conformité, une amende de 7 500 euros par logiciel peut être appliquée. Cette obligation concerne…
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Avis négatif du Sénat sur le règlement ENISA
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Le Sénat a émis un avis négatif sur la proposition de règlement concernant l’ENISA, l’Agence européenne pour la cybersécurité. Les sénateurs soulignent que ce règlement pose des problèmes liés au principe de subsidiarité, affirmant que la sécurité nationale doit rester de la responsabilité des États membres. Ils critiquent également le projet de conférer à l’ENISA…
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Revendeur « certifié » : attention à la contrefaçon de marque
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Une société s’étant présentée comme certifiée « Fichet » (serrures) a été condamnée pour contrefaçon de marque et de logo. La réservation d’un nom de domaine incluant le terme « Fichet » (fichet-serruresparis.com) a également été sanctionnée … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 21 Septembre 2017
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L’utilisation du terme « Label » dans un signe déposé peut entraîner un refus d’enregistrement par l’INPI, comme l’illustre le cas du « Label Rose ». Ce terme peut induire en erreur le consommateur, lui laissant croire que le produit respecte des normes de qualité spécifiques. La confusion est d’autant plus probable qu’il évoque une…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Revendeur « certifié » : attention à la contrefaçon de marque
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Une société s’étant présentée comme « serrurier certifié Fichet » a été condamnée pour contrefaçon de marque. La mention trompeuse a induit en erreur les consommateurs, créant un risque de confusion quant à ses relations avec le fabricant. En effet, l’installateur n’a pas pu prouver qu’il commercialisait des produits Fichet, ce qui a conduit à…
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Afnor c/ NF Groupe
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La contrefaçon par imitation de la marque NF de l’AFNOR a été retenue contre la SARL dénommée « NF Groupe » … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 Septembre 2016
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L’affaire ELM Leblanc illustre une pratique commerciale trompeuse. Un prestataire chauffagiste a utilisé le logo « certifié conforme » et le copyright « ELM Leblanc » sur son site sans en avoir les droits, induisant ainsi les consommateurs en erreur. Cette manœuvre a créé une confusion, laissant penser que le site était affilié à ELM…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Afnor c/ NF Groupe
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La contrefaçon par imitation de la marque NF de l’AFNOR a été retenue contre la SARL « NF Groupe ». L’AFNOR, association d’utilité publique fondée en 1926, détient la marque collective « NF », symbole de qualité et de normalisation. Les juges ont établi un risque de confusion entre les signes, malgré leurs différences visuelles.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2015
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La société LABEYRIE a été accusée d’induire en erreur les consommateurs en utilisant le terme « certiconfiance » pour désigner son propre label. Bien que la société affirme qu’il n’y a aucun lien avec le label rouge, l’utilisation d’un logo évoquant une démarche qualitative crée une confusion avec des certifications tierces. En fixant elle-même les…
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Arrêté du 20 avril 2011 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services d’horodatage électronique et à l’accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation
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L’arrêté du 20 avril 2011 établit les critères de reconnaissance des prestataires de services d’horodatage électronique et définit les modalités d’accréditation des organismes chargés de leur évaluation. Ce texte vise à garantir la fiabilité et la sécurité des procédés d’horodatage, essentiels pour la certification des dates dans les communications électroniques. En assurant une date certaine,…
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Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l’horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat
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Le décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 établit des règles concernant l’horodatage des courriers électroniques dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat. Ce texte vise à garantir la preuve de l’envoi et de la réception des emails, en assurant une date certaine. L’horodatage est essentiel pour la validité juridique des…
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Cour de cassation, ch. crim., 30 juin 2009
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La Certification LegalPlanet est un label gratuit destiné aux prestataires qui respectent des critères stricts, garantissant leur sérieux et leur professionnalisme. Délivrée à divers secteurs, elle renforce la confiance entre prestataires et clients. Les exigences incluent la vérification des documents légaux, la possession d’une assurance responsabilité civile, et l’engagement à respecter les normes de confidentialité.…
