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Conseil d’Etat, 15 novembre 2006
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La société Editions Clartes a contesté le refus de la CPPAP de renouveler le certificat d’inscription de sa revue « Clartés ». La CPPAP a jugé que la revue manquait de lien suffisant avec l’actualité pour bénéficier des aides à la presse. Bien que « Clartés » publie des articles variés sur des sujets historiques, culturels et scientifiques, son…
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Conseil d’Etat, 15 novembre 2006
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La société Pool Presse a contesté le refus de la CPPAP d’accorder un certificat d’inscription pour sa publication Economie Matin. Avec 90 % de son tirage diffusé gratuitement, la commission a jugé que la publication ne répondait pas à l’exigence d’une vente effective au public. Malgré un prix affiché et une option d’abonnement annuel à…
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Conseil d’Etat, 10 novembre 2006
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L’association internationale de sciences politiques a contesté le refus de la CPPAP d’accorder un certificat d’inscription à sa revue « International Political Science Abstracts ». La Commission a jugé que la revue manquait d’intérêt général, se limitant à une sélection d’articles sans analyse. Cependant, le Conseil d’État a censuré cette décision, soulignant que la CPPAP avait mal…
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Conseil d’Etat, 10 novembre 2006
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L’association internationale de sciences politiques a contesté le refus de la CPPAP d’accorder un certificat d’inscription à sa revue « International Political Science Abstracts ». La Commission a jugé que la revue manquait d’intérêt général, se limitant à une sélection d’articles sans analyse. Cependant, le Conseil d’État a censuré cette décision, soulignant que la CPPAP avait mal…
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Conseil d’Etat, 10 novembre 2006
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L’association internationale de sciences politiques a contesté le refus de la CPPAP d’accorder un certificat d’inscription à sa revue « International Political Science Abstracts ». La Commission a jugé que la revue manquait d’intérêt général, se limitant à une sélection d’articles sans analyse. Cependant, le Conseil d’État a censuré cette décision, soulignant que la CPPAP avait mal…
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Conseil d’Etat, 28 septembre 2006
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Le recours en référé de la société PANORAMIC PRESSE contre le refus de renouvellement de son certificat d’inscription par la CPPAP a été rejeté. La CPPAP a jugé que la publication TELE GUIDE visait principalement à promouvoir les activités de la société TPS, ce qui contrevient aux conditions d’aides à la presse. Les juges ont…
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Conseil d’Etat, 28 septembre 2006
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Le recours en référé de la société PANORAMIC PRESSE contre le refus de renouvellement de son certificat d’inscription par la CPPAP a été rejeté. La CPPAP a jugé que la publication TELE GUIDE visait principalement à promouvoir les activités de la société TPS, ce qui contrevient aux conditions d’aides à la presse. Les juges ont…
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Conseil d’Etat, 28 septembre 2006
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Le recours en référé de la société PANORAMIC PRESSE contre le refus de renouvellement de son certificat d’inscription par la CPPAP a été rejeté. La CPPAP a jugé que la publication TELE GUIDE visait principalement à promouvoir les activités de la société TPS, ce qui contrevient aux conditions d’aides à la presse. Les juges ont…
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Conseil d’Etat, 11 août 2006
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La société Editions Jibena a contesté le refus de la CPPAP de renouveler le certificat d’inscription de sa revue « Le monde du muscle et du fitness », invoquant un risque de disparition imminente de celle-ci. La CPPAP avait jugé que certaines substances promues dans la revue, telles que la taurine, la créatine et la…
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Conseil d’Etat, 11 août 2006
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La société Editions Jibena a contesté le refus de la CPPAP de renouveler le certificat d’inscription de sa revue « Le monde du muscle et du fitness », invoquant un risque de disparition imminente de celle-ci. La CPPAP avait jugé que certaines substances promues dans la revue, telles que la taurine, la créatine et la…
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Conseil d’Etat, 11 août 2006
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La société Editions Jibena a contesté le refus de la CPPAP de renouveler le certificat d’inscription de sa revue « Le monde du muscle et du fitness », invoquant un risque de disparition imminente de celle-ci. La CPPAP avait jugé que certaines substances promues dans la revue, telles que la taurine, la créatine et la…
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Conseil d’Etat, 31 mai 2006
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La Commission paritaire des publications et agences de presse a légitimement refusé le certificat d’inscription à une publication dédiée à l’information sur la vie interne d’un comité des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. En vertu de l’article 298 septies du code général des impôts, cette publication ne peut bénéficier des avantages fiscaux, car…
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Conseil d’Etat, 31 mai 2006
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La Commission paritaire des publications et agences de presse a légitimement refusé le certificat d’inscription à une publication dédiée à l’information sur la vie interne d’un comité des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. En vertu de l’article 298 septies du code général des impôts, cette publication ne peut bénéficier des avantages fiscaux, car…
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Conseil d’Etat, 31 mai 2006
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La Commission paritaire des publications et agences de presse a légitimement refusé le certificat d’inscription à une publication dédiée à l’information sur la vie interne d’un comité des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. En vertu de l’article 298 septies du code général des impôts, cette publication ne peut bénéficier des avantages fiscaux, car…
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Conseil d’Etat, 23 mai 2006
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La CPPAP a refusé le renouvellement du certificat d’inscription d’Ové Magazine, publication satirique, en raison d’une vente effective insuffisante. Selon la CPPAP, pour bénéficier des avantages fiscaux, 50 % du tirage utile corrigé doit être vendu. Or, Ové Magazine n’a écoulé que 10 % de son tirage. Ce refus a été confirmé par le Conseil…
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Conseil d’Etat, 23 mai 2006
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La CPPAP a refusé le renouvellement du certificat d’inscription d’Ové Magazine, publication satirique, en raison d’une vente effective insuffisante. Selon la CPPAP, pour bénéficier des avantages fiscaux, 50 % du tirage utile corrigé doit être vendu. Or, Ové Magazine n’a écoulé que 10 % de son tirage. Ce refus a été confirmé par le Conseil…
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Conseil d’Etat, 23 mai 2006
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La CPPAP a refusé le renouvellement du certificat d’inscription d’Ové Magazine, publication satirique, en raison d’une vente effective insuffisante. Selon la CPPAP, pour bénéficier des avantages fiscaux, 50 % du tirage utile corrigé doit être vendu. Or, Ové Magazine n’a écoulé que 10 % de son tirage. Ce refus a été confirmé par le Conseil…
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Conseil d’Etat, 22 mars 2006
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La S.A.R.L. MEDIAFIT a contesté le refus de renouvellement de son certificat d’inscription pour la publication « Muscle et Fitness » par la CPPAP. Cette dernière a jugé que la publication ne répondait pas aux critères d’intérêt général pour la diffusion de la pensée, comme l’exige la législation. Le recours a été rejeté, car la…
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Conseil d’Etat, 22 mars 2006
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La S.A.R.L. MEDIAFIT a contesté le refus de renouvellement de son certificat d’inscription pour la publication « Muscle et Fitness » par la CPPAP. Cette dernière a jugé que la publication ne répondait pas aux critères d’intérêt général pour la diffusion de la pensée, comme l’exige la législation. Le recours a été rejeté, car la…
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Conseil d’Etat, 22 mars 2006
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La S.A.R.L. MEDIAFIT a contesté le refus de renouvellement de son certificat d’inscription pour la publication « Muscle et Fitness » par la CPPAP. Cette dernière a jugé que la publication ne répondait pas aux critères d’intérêt général pour la diffusion de la pensée, comme l’exige la législation. Le recours a été rejeté, car la…
